Actualité juridique
IA et création : pas de droit d’auteur pour les machines !
Les auteurs sont des êtres humains. Cela peut paraître évident, mais la question se posait avec l'apparition d'intelligences artificielles capables de générer des créations (ou IA "génératives"), notamment des textes, des images et de la musique, très difficiles à...
Éric Zemmour jugé pour diffamation publique homophobe
Éric Zemmour jugé par le tribunal correctionnel de Paris ce lundi 15 mai à 14h30 pour diffamation publique homophobe. Les associations Stop Homophobie et Mousse s’étaient constituées partie civile. Les faits remontent au 15 octobre 2019, lors de l’émission télévisée...
Quelle est la valeur d’une marque composée d’un smiley avec un chapeau ?
Une société avait déposé une marque composée d'un smiley avec un chapeau. Une autre société avait plus tard déposé une marque similaire, mais avec un graphisme différent. Le Tribunal européen considère que la première marque ne fait pas obstacle à l'exploitation de la...
La Commission européenne va-t-elle tuer le data mining ?
Dans une communication du 31 mars 2023, la Commission européenne a indiqué qu'elle considérait que le data mining (fouille de textes et de données) était soumis à autorisation des titulaires des droits d'auteur sur les textes "lus" par les machines. Ce principe...
Données inexactes sur ChatGPT : encore une violation du RGPD ?
ChatGPT commet de nombreuses erreurs factuelles, qui sont inhérentes à son fonctionnement. Mais ces erreurs constituent autant de violation du Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui interdit en effet de traiter des données personnelles inexactes....
La France va-t-elle interdire ChatGPT ?
Suite à la décision de l'Italie d'interdire ChatGPT, la CNIL s'est rapproché de son homologue italien. Il s'agirait officiellement de s'orienter vers une régulation de l'intelligence artificielle. Mais les arguments pour interdire ChatGPT en Italie pourrait fonder une...
Un licenciement est illégal s’il est fondé sur une géolocalisation illégale
Un employeur avait licencié un salarié pour avoir utilisé sa voiture en-dehors de ses missions. Le licenciement a été considéré illégal, car le dispositif de localisation de la voiture était lui-même illégal. Un employé a été licencié pour avoir utilisé une voiture de...
CITYSCOOT écope d’une amende de 125.000 euros pour géolocalisation illégale
La CNIL vient de condamner CITYSCOOT à une amende de 125.000 euros pour violation de données personnelles. Le prestataire de scooter en libre service utilisait un dispositif de géolocalisation sans respecter le principe de minimisation, qui impose notamment de...
Boîtes à musique : l’auteur peut-il interdire les arrangements musicaux ?
L'arrangement musical sans paroles constitue une simplification de la mélodie originelle portant atteinte au droit moral de l'auteur, selon une décision de la Cour de cassation rendue le 8 mars 2023. La mélodie jouée par les boîtes à musique transforme l'œuvre et la...
Marque figurative : protection limitée pour la « bande » PUMA
Après la défaite d'Adidas, c'est au tour de PUMA de voir sa marque dénuée de protection. Les juges européens ont en effet considéré que la marque protégeant la « bande » PUMA ne lui conférait qu'une protection limitée. La notoriété de la "bande" PUMA et les...
Qui sera contrôlé par la Cnil en 2023 ?
La CNIL a annoncé qu'elle concentrerait ses contrôles en 2023 sur l'utilisation de caméras intelligentes, les applications mobiles, les fichiers bancaires et les dossiers patients. Des contrôles effectués à partir de plaintes reçues, de l’actualité, mais aussi de...
LEGO vs ORBIC TOYS : attention aux contrefaçons graphiques !
L'office européen des marques a considéré que la marque ORBIC TOYS portait atteinte à la marque LEGO. Malgré la différence des termes, la reprise du graphisme de LEGO par ORBIC TOYS créait, selon l'office, un risque de confusion pour le consommateur. Opposition à...
OVH condamné suite à l’incendie de 2021
OVH vient d'être condamné à indemniser un client en raison d'une perte de données résultant de l'incendie de 2021. OVH a en effet commis un manquement en stockant les sauvegardes dans le même bâtiment. OVH condamné à verser 93.000€ de dommages et intérêts pour...
La CEDH condamne la censurer les personnages LGBT dans les contes pour enfants
La Lituanie vient d'être condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour avoir restreint la distribution d'un livre de contes mettant en scène des personnages LGBT. Condamnation de la restriction des contenus LGBTI La Cour européenne des droits de l'homme...
Le « scan de signature » vaut-il signature ?
Un salarié en CDD réfute la validité de son licenciement sous prétexte que la signature de son contrat est une signature photocopiée et n'a donc pas de valeur légale. La question se posait donc : un scan de signature vaut-il une signature ? Selon la cour de cassation,...
Entreprises victimes de cyberattaque : 72h pour déposer plainte !
A partir du 24 avril 2023, les entreprises concernées par des cyberattaques auront 72 heures pour avertir les autorités compétentes. Un dépôt de plainte sous 72h maximum D'après la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur du 24 janvier 2023,...
Comment demander le déréférencement d’une photo ?
Les juges européens viennent de préciser sous quelles conditions il est possible de demander la suppression d'une photo apparaissant sur les pages de résultats de Google. Fournir des preuves « raisonnables » Par un arrêt du 8 décembre 2022, la Cour de justice de...
Procédure abusive en contrefaçon : 100.000 € d’indemnités pour la société injustement attaqué
Le Tribunal judiciaire de Paris a condamné une entreprise à verser 100.000 € à une société injustement attaquée pour contrefaçon de logiciel. Méfiez-vous des non-contrefaçons ! Contrefaçon de logiciel lors d'une maintenance Clecim a accusé Deepgray Vision d'avoir...
Patrice Evra condamné pénalement pour injure homophobe
Patrice Evra a été condamné par le Tribunal de police de Paris ce jeudi 9 février 2023 pour injure privée homophobe en raison de ses propos tenus le 15 mars 2019 : « Paris, vous êtes des pédééééés, vous êtes des pédéééés… Ici, c’est les hommes qui parlent »....
Les aventures de Tintin et la contrefaçon
Dans un arrêt du 24 novembre 2022, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a rappelé les éléments permettant de qualifier ou non une œuvre de parodie. Conditions nécessaires à l'originalité de l'œuvre Le tribunal a précisé que l'exception de parodie ne peut être...
