Actualité juridique
RGPD : les cinq points à vérifier pour la mise en conformité
Le RGPD ne change pas les grands principes applicables au traitement de données personnelles. Cependant, le règlement européen crée de nouvelles obligations spécifiques et étend le champ de protection des données, impliquant le développement d'une "culture" de la...
Facebook ne sera pas prêt pour le RGPD. Et vous ?
Le Règlement général sur la protection des données entrera en vigueur le 25 mai 2018. Toutes les entreprises ou presque sont concernées, et notamment Facebook, qui s'est vue récemment condamnée par la Cnil pour de nombreux traitements de données illégaux....
Darty condamné par la Cnil pour une fuite de données personnelles
Darty a été condamné le 8 janvier 2018 par la Cnil à 100.000 € d'amende, en raison d'un manquement de sécurité imputable à son sous-traitant informatique. Cette décision stricte de la Cnil illustre la volonté de sensibiliser tous les opérateurs à leur responsabilité...
VendomeTech : le ministère de la justice s’engage dans une révolution numérique
Etienne Deshoulières est intervenu vendredi 8 décembre 2017 lors de la VendomeTech, organisé au Ministère de la Justice en présence de la garde des Sceaux, Nicole Belloubet. C'est la première fois qu'étaient...
Consortium eJustice : l’intelligence collective au service de la justice
Etienne Deshoulières, Sophie Vermeille et Thomas Saint-Aubin ont présenté aujourd'hui à l'Elysée le Consortium eJustice aux conseillers du Président de la République. L'objectif du Consortium est d'associer les entreprises legaltechs au développement d'un service...
AboutInnovation.com: une legal tech pour rendre accessible la propriété intellectuelle aux TPE-PME
Deshoulières Avocats est partenaire de AboutInnovation.com, la première Legal Tech dédiée à la propriété intellectuelle. La plateforme propose un ensemble de services dédiés à la protection, au management et à la valorisation de la propriété intellectuelle des...
« Cyril Hanouna pourrait être poursuivi pénalement pour son canular homophobe »
Me Etienne Deshoulières, avocat au barreau de Paris, répond aux questions de l'association Mousse concernant d'éventuelles poursuites que les associations LGBT pourraient engager contre Cyril Hanouna suite à son canular homophobe. ...
Comment récupérer un nom de domaine à son nom ?
La Cour d'appel de Versailles vient de condamner un cyber-squatteur à restituer à la Saône-et-Loire les noms de domaine saoneetloire.fr et saone-et-loire.fr. Les noms de domaine...
Pourquoi les robots vont-ils devenir des sujets de droit ?
Nous interagirons bientôt avec des Google-cars, des Amazon-drones et des cyber-nurses, à qui le Parlement européen propose de donner la personnalité électronique. Pourquoi est-il temps de constituer ces robots sociaux en sujet de droit ?...
Identification obligatoire des contenus publicitaires
Leguide.com, le célèbre comparateur en ligne, vient d'être condamné pour défaut d’identification du caractère publicitaire des contenus publiés sur les sites de ses partenaires. ...
Le directeur de la publication d’un site condamné pénalement pour avoir caché son identité
Identifié par les données techniques de son site, le président d'une association a été condamné le 14 mars 2017 par le TGI de Paris à 3 mois de prison avec sursis et 5 000 € d’amende pour non respect de l’obligation d’identification....
Demain, les robots seront porteurs de la loi
La loi peut désormais être codifiée sous forme informatique, qu’il s’agisse d’exprimer des conditions, des conséquences ou des concepts juridiques. Le code juridico-informatique pourrait être ainsi être directement implémenté dans des...
Demain, nous jugerons des robots
La responsabilité des robots sociaux soulève de nouvelles questions juridiques, auxquelles pourrait répondre un nouveau type de tribunal : la smartcourt, un tribunal pour robots. Explications. [gdlr_divider...
Usurpation d’identité : comment récupérer un nom de domaine frauduleux ?
Toute personne peut demander en justice le transfert d'un nom de domaine portant atteinte à son nom ou sa vie privée. C'est ce qu'illustre un récent jugement du Tribunal de grande instance de Paris qui a ordonné le transfert d’un nom de...
Référencement web : les juges s’énervent contre les prestataires incompétents
Le Tribunal de grande instance de Bobigny a récemment frappé fort contre une agence web qui n'avait pas atteint les objectifs de référencement promis à son client. Cette décision vise à sanctionner plus largement les prestataires web qui...
Comment obtenir gratuitement les codes sources des logiciels de l’administration ?
ERP d'hôpital, simulateur d'impôts, sites web publics : tous les codes sources des logiciels publics doivent être gratuitement transmis à toute personne qui en fait la demande. Mode d'emploi d'une procédure en trois étapes. [gdlr_divider...
Le Conseil constitutionnel censure la politique antiterroriste du gouvernement
Le Conseil constitutionnel a considéré, dans une décision du 10 février 2017, que le délit de consultation de sites terroristes est contraire à la liberté de communication. Ce délit a donc été abrogé. ...
Comment copier légalement le site web de son concurrent ?
La copie du site web de son concurrent ne constitue pas toujours une contrefaçon. C'est ce que nous apprend un jugement du 12 janvier 2017 du TGI de Paris, qui trace ainsi les limites entre ce qui peut être repris légalement et ce qui...
LegalTech – L’intelligence juridique artificielle ne relève pas du monopole des avocats
La génération automatique d'actes judiciaires ne relève pas du monopole des avocats. C'est ce que confirme le TGI de Paris dans une décision du 11 janvier 2017, déboutant le Conseil national des barreaux qui tentait de faire interdire les...
Réforme de la justice : Deshoulières Avocats auditionné par le Sénat
Etienne Deshoulières a été auditionné au Sénat le 21 décembre 2016 dans le cadre de la mission sénatoriale constituée en vue de proposer des réformes structurelles pour le redressement de la justice judiciaire. ...
