Actualité juridique

11 décembre 2019

Droit à l’oubli : le Conseil d’Etat fixe les lignes directrice dans une série de 13 arrêts

Par une série de 13 arrêts en date du 6 décembre 2019, le Conseil d’Etat a défini le cadre dans lequel le droit à l’oubli doit s’exercer sur internet. Trois standards de protection sont établis en fonction de la sensibilité des données. 

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Consacré par un arrêt de la CJUE rendu le 13 mai 2014, le droit au déréférencement permet à une personne de s’opposer au traitement de ses données personnelles et demander l’effacement d’un lien internet qui s’affiche à la suite d’une recherche associée à son nom.

Les moteurs de recherche qui collectent une masse toujours plus importante de données sont au coeur de l’exercice de ce droit. Toutefois, ce « droit à l’oubli » entre en conflit avec d’autres intérêts : le droit à la liberté d’expression et d’information.

Trois grands principes énoncés par le Conseil d’Etat

Treize particuliers avaient saisi la CNIL d’une plainte afin qu’elle mette Google en demeure de procéder à des déréférencements de liens vers de pages web contenant des données personnelles les concernant. Après que la CNIL ait rejeté cette plainte, les déboutés ont saisi le Conseil d’Etat en vue de faire annuler ces décisions de refus. Parmi les 13 recours, le Conseil d’Etat a constaté 8 non-lieux à statuer, rejeté 5 demandes et prononcé 5 annulations.

Trois grands principes se dégagent de ces treize arrêts :

  • Le déréférencement d’un lien qui renvoie vers une page internet contenant des données personnelles constitue bel et bien un droit ;
  • Toutefois, le « droit à l’oubli » (ou droit au référencement) est relatif. En effet, le juge est tenu de procéder à une balance d’intérêts entre la vie privée du demandeur et le droit à l’information du public ;
  • L’arbitrage entre ces deux libertés fondamentales s’opère en fonction de la nature des données personnelles.

Trois standards de protection pour trois catégories de données personnelles

Le Conseil d’Etat distingue trois catégories de données personnelles :

  • les données sensibles : cette catégorie regroupe les données susceptibles d’aboutir à une discrimination ou un préjugé. Il s’agit des données relatives aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à l’orientation sexuelle, à la santé… Les informations sensibles bénéficient du niveau de protection le plus élevé : il est interdit aux moteurs de recherche de refuser de faire droit à une demande de déréférencement, sauf si l’accès aux données sensibles est indispensable à l’information du public. 
  • les données pénales : il s’agit de données qui se rapportent à une procédure judiciaire ou à une condamnation pénale. Ces données bénéficient également d’un niveau élevé de protection, les moteurs de recherche devant faire droit à la demande de déréférencement si l’information du public n’est pas indispensable. 
  • les données personnelles touchant à la vie privée, mais dénuées de caractère sensible. Pour cette troisième catégorie, il suffit que l’intérêt du public d’accéder à l’information en cause prévale sur le droit à la vie privée de la personne concernée pour que la donnée soit conservée.

Outre la catégorie de données personnelles, le Conseil d’Etat estime que les autres paramètres à prendre en considération sont le rôle social du demandeur, tel que sa notoriété, son rôle dans la vie publique, ainsi que les conditions dans lesquelles les données ont été rendues publiques.

Deshoulières Avocats conseille et défend plus de 600 acteurs des nouvelles technologies. Notre cabinet expert vous accompagne pour le traitement des questions liées au droit à l’oubli.

DEMANDER UN DEVIS GRATUIT

SOURCES JURIDIQUES :