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17 décembre 2019

Réforme de la procédure civile : les 5 points à retenir

Le gouvernement vient de publier un décret d’application le 11 décembre 2019 réformant en profondeur la procédure civile. Ce décret, pris en application de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice, entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Panorama des 5 points à retenir de cette réforme.

 

 

1. Fusion du tribunal d’instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI) dans le tribunal judiciaire (TJ)

Après de nombreuses consultations, le gouvernement a entériné en mars 2019 une loi de réforme pour la justice.

Outre la simplification de la procédure civile, cette loi envisage la fusion du tribunal d’instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI) dans un tribunal judiciaire aux compétences élargies. La loi crée également des chambres de proximité dénommées « tribunaux de proximité » (lorsque le TI n’est pas situé dans la même ville que le TGI).

2. Extension de l’obligation de recourir à un avocat

La représentation par avocat devient en principe obligatoire devant tout tribunal judiciaire (dans une procédure écrite comme orale) alors qu’elle ne l’était que par exception devant le tribunal de grande instance. L’obligation d’être représenté par un avocat s’étend notamment aux procédures devant le tribunal de commerce au-delà de 10.000 euros.

La représentation reste facultative pour les procédures d’expulsion, les procédures collectives et les saisies des rémunérations.

3. Obligation de tentative de résolution amiable avant d’agir en justice 

La mise en état conventionnelle par avocat, qui consiste en une résolution amiable du conflit par l’entremise d’avocats avant la saisine du juge, est généralisée à toutes les juridictions, dont le tribunal de commerce.

Par ailleurs, le décret énumère plusieurs cas dans lesquels le demandeur devra justifier, avant la saisine d’une juridiction, d’une tentative de résolution amiable du litige : conciliation, médiation ou de convention de procédure participative. Le recours à une de ces pratiques extrajudiciaires s’impose préalablement à toute assignation lorsque le litige est supérieur à 5.000 euros.

4. Simplification de la saisine des tribunaux

Dans une logique de simplification de la saisine, ne sont conservés que deux des cinq modes de saisine existants aujourd’hui : l’assignation et la requête (la déclaration au greffe étant réservée à l’appel).

Chaque saisine devra comporter de nouvelles mentions obligatoires : adresse électronique, numéro de téléphone du demandeur ou de son avocat, le lieu, jour et heure de l’audience ainsi que la liste des pièces sur lesquelles se fonde la demande.

5. Exécution provisoire de droit pour les décisions de justice

Dès le 1er janvier 2020, l’appel et l’opposition ne seront plus des recours suspensifs. En effet, l’exécution provisoire devient le principe. Toutefois, le juge pourra écarter cette exécution provisoire s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire ou risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Ainsi, afin d’obtenir la suspension d’une décision, il devient indispensable de la contester en première instance, à défaut de quoi la demande de suspension de l’exécution provisoire devant la cour d’appel sera irrecevable.

Toutefois, la loi prévoit que les appels demeureront suspensifs pour les décisions suivantes :

  • La plupart des décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance : le divorce, les régimes matrimoniaux, les indivisions de pacs, la prestation compensatoire, les décisions de tutelle des mineurs.
  • L’annulation ou la rectification des actes de l’état civil, les procédures relatives au prénom et à la modification de la mention du sexe dans les actes de l’état civil.
  • Les décisions prises en matière de filiation.

Enfin, les décisions rendues par le tribunal de commerce bénéficieront également de l’exécution provisoire de droit, sauf en matière de préservation du secret des affaires où l’exécution provisoire demeure facultative étant donné la sensibilité du sujet.

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