Covid-19 : les délais de procédure sont suspendus
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Une série d’ordonnances adoptées en Conseil des ministres prévoit une suspension des délais de procédure. Mais les textes aménagent de nombreuses exceptions. Explications. Principe :... Read More
Réforme de la procédure civile : les 5 points à retenir
Le gouvernement vient de publier un décret d’application le 11 décembre 2019 réformant en profondeur la procédure civile. Ce décret, pris en application de la... Read More
L’essentiel de la réforme du code de la consommation
Peu de changements sur le fond mais une renumérotation massive des articles. Voilà en quelques mots en quoi consiste la réforme du code de la consommation... Read More
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L’essentiel de la réforme du droit des contrats : tableau de concordance
La réforme du droit des contrats a été à l’origine d’une nouvelle numérotation des articles du code civil. Exit 1134. Exit 1382. Alors comment d’y... Read More