Actualité juridique
Neutralité du net : la CJUE condamne le zero rating sélectif
La CJUE vient de rendre une première décision sur la neutralité du net, condamnant un fournisseur d'accès proposant des offres de zero rating sélectif, consistant à favoriser l'accès à certains services en ligne. Qu'est-ce que le zero rating ? Quels impacts sur la...
StopCovid : le ministère de la Santé mis en demeure par la Cnil
La Cnil a validé pour l’essentiel la dernière version de StopCovid. Elle a également relevé quelques irrégularités. Le ministère de la Santé a été mis en demeure d’y remédier rapidement. Explications. [gdlr_divider type="solid"...
RGPD : le Conseil d’Etat se prononce (plutôt) contre des cookie walls
Dans des lignes directrices de 2019, la Cnil avait pris position contre les cookie walls, ces pages floutées qui vous obligent à accepter les conditions de confidentialité des données pour visiter un site web. Le Conseil d'État vient de se prononcer lui aussi plutôt...
Pourquoi Spartoo a été condamné par la Cnil ?
La CNIL a condamné la plateforme de vente en ligne Spartoo pour violations du RGPD dans une décision du 28 juillet 2020. Quelles fautes étaient reprochées à Spartoo ? Comment éviter une telle condamnation ? ...
RGPD : La CJUE annule le Privacy Shield
Le 16 juillet 2020, la CJUE a annulé l'accord permettant le transfert des données personnelles de l'UE vers les États-Unis dit le "Privacy Shield". Cet accord, voté en 2016 en remplacement à l'accord Safe Harbor, lui aussi annulé, se voulait plus protecteur pour les...
RGPD et dossier pénal numérique : Deshoulières Avocats dépose un recours devant le Conseil d’Etat
Deshoulières Avocats dépose aujourd'hui pour 4 associations un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État contre le décret du 23 juin 2020 instaurant le « dossier pénal numérique ». Ce nouveau décret prévoit que des données relatives à la vie et...
RGPD : le Conseil d’Etat confirme l’amende de 50 millions d’euros contre Google
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) avait condamné Google à une amende de 50 millions d'euros en 2019. La Cnil reprochait à Google de mal informer les utilisateurs et de cibler la publicité sans leur consentement. Le Conseil d'État a...
Coronavirus : comment vous faire rembourser facilement les vols annulés ?
Des milliers de voyageurs ont vu leur vol annulé à cause de l'épidémie du Covid-19. Nombreuses sont les compagnies aériennes proposant simplement un avoir. Comment obtenir un véritable remboursement ? [gdlr_divider type="solid"...
Cyberhaine : ce que change (vraiment) la loi Avia
La loi Avia a été adoptée par l'Assemblée nationale le 13 mai 2020. Ce texte fait peser de nouvelles obligations sur les plateformes en ligne et vient durcir les sanctions. Explications. ...
La stratégie de contrôle de la CNIL pour 2020
La CNIL a récemment publié son plan d’action annuel pour 2020. Les contrôles pourront être réalisés sur place, en ligne ou sur documents. Trois axes prioritaires sont identifiés : données de santé, géolocalisation, cookies. ...
Coronavirus : les applis de tracing seront-elles conformes au RGPD ?
Les gouvernements européens évaluent la pertinence des applications de tracing pour lutter contre la propagation du coronavirus. Ces applis seront-elles conformes au RGPD ? Surveillance...
Yuka, exemple d’une condamnation pour dénigrement
Yuka, l’application qui scanne les produits alimentaires, a été condamnée pour dénigrement pour avoir conseillé de ne pas consommer de produits en conserve. « Halte aux emballages toxiques...
Covid-19 : les délais de procédure sont suspendus
Une série d’ordonnances adoptées en Conseil des ministres prévoit une suspension des délais de procédure. Mais les textes aménagent de nombreuses exceptions. Explications. Principe :...
Covid-19 : puis-je arrêter de payer mon loyer pendant le confinement ?
Seuls les loyers des locaux professionnels et commerciaux visés par les fermetures administratives et les loyers CROUS pourront être suspendus. Les autres loyers devront être payés. Explications. [gdlr_divider type="solid"...
Concurrence déloyale : comment calculer le préjudice ?
Dans un arrêt du 12 février 2020, la Cour de cassation propose une nouvelle méthode de calcul du préjudice de concurrence déloyale. Le préjudice pourra désormais être calculé à partir de l'économie réalisée par l'adversaire. Explications. [gdlr_divider type="solid"...
Sécurité des données : encore une sanction sévère de la Cnil
Optical Center a été sanctionné par la CNIL pour un manquement à ses obligations de sécurité d'une amende de 250.000 euros. La faille de sécurité permettait notamment d'accéder aux numéros de sécurité sociale des clients. ...
Robot rédacteur : un texte rédigé par une IA est protégée par le droit d’auteur
Une texte rédigée une intelligence artificielle a été reconnue comme bénéficiant de la protection du droit d’auteur par un tribunal chinois. Géant chinois de l’Internet, Tencent poursuivait Shanghai Yingxun Technology Company devant le tribunal de Shenzhen pour avoir...
Le droit d’auteur dans la bande dessinée
La protection par le droit d’auteur permet à celui qui en est titulaire de jouir d’un droit exclusif sur son œuvre. Ainsi, ce droit permet notamment d’autoriser ou interdire la reproduction de l’œuvre mais aussi de respecter l’intégrité de l’œuvre, à la condition que...
Le défaut de mentions légales sur un site web est une infraction pénale
Le défaut de mentions légales sur un site web constitue une infraction pénale. C'est ce qu'illustre une décision rendue récemment par du Tribunal de grande instance de Paris. Que sont les...
Une intelligence artificielle peut-elle être inventrice d’un brevet ?
Une intelligence artificielle ne peut pas être reconnue comme inventrice d’un brevet. C’est la position retenue par l’Office européen des brevets (OEB) face aux demandes formulées par le concepteur de DABUS. Celui-ci souhaitait faire de son IA la première inventrice...
