Actualité juridique

07 septembre 2022

Données personnelles des enfants : nos conseils pour éviter le pire

Enfants et réseaux sociaux : comment éviter le pire avec les plus jeunes ? Retrouvez nos conseils d’avocats en droit des données personnelles afin de protéger au mieux les données personnelles des enfants.

Données personnelles des enfants

Quels garde-fous législatifs existe-t-il en France et en Europe pour protéger les données personnelles des enfants ?

En 2018, le Règlement général sur la protection des données est devenu effectif dans tous les Etats membres de l’Union européenne. Ce règlement est d’application directe, ce qui signifie qu’il s’applique directement dans tous les membres, qui bénéficient en conséquence d’une protection uniforme et très élevée contre les atteintes aux données personnelles.

L’idée défendue par les auteurs de ce règlement est que les enfants méritent une protection spécifique parce qu’ils peuvent être moins conscients des risques d’atteinte à leur vie privée et des conséquences que cela peut avoir plus tard pour eux. Le texte prévoit d’abord que les acteurs de l’internet devront informer les enfants dans des « termes clairs et simples que l’enfant peut aisément comprendre ». Le texte prévoit également des restrictions en ce qui concerne la collecte de données à des fins de ciblage marketing. Enfin, le texte prévoit que les enfants ne peuvent pas ouvrir de compte de réseaux sociaux avant l’âge de 13 ans.

Le texte de la décision de la Cnil irlandaise n’est pas encore accessible, mais il semble que la condamnation soit intervenue parce que les enfants n’étaient pas informés dans des « termes clairs et simples que l’enfant peut aisément comprendre », en particulier concernant la publication de leurs contacts personnels lors du basculement vers un compte professionnel.

Le rôle des parents est-il prépondérant dans la sensibilisation des données personnelles des enfants sur les réseaux sociaux ?

Les parents ne peuvent pas vérifier en permanence les conditions juridiques et le fonctionnement concret des réseaux sociaux. Ils ne peuvent pas non plus contrôler en permanence l’utilisation que les enfants font de leur smartphone.

Les parents ont en revanche un rôle à jouer en amont, pour mettre en garde les enfants contre la culture de l’extimité, c’est-à-dire de l’exposition de la vie privée sur les réseaux sociaux. Des études internes à Instagram ont montré les effets néfastes de ces réseaux sociaux sur les adolescents. Les jeunes utilisateurs doivent être informés et sensibilisés sur ces effets néfastes.

Les bons réflexes à mettre en place pour protéger au mieux les données personnelles des enfants

Plusieurs catégories de données ne doivent pas être partagées sur les réseaux sociaux. Il s’agit d’abord des images pornographiques sur laquelle la personne est reconnaissable. Les conséquences pour la vie future, professionnelle et affective, peuvent être vraiment néfastes. Il y a ensuite l’adresse postale, car cette information permet aux harceleurs d’avoir une emprise sur la vie réelle du jeune utilisateur. Il y a enfin les documents officiels : carte d’identité, passeport, ordonnance médicale, diplôme. Ces données ne doivent être divulguées publiquement, car elle crée un risque d’usurpation d’identité.

Les parents doivent sensibiliser les enfants sur ces questions-là. Mais ils ne doivent pas mettre en place des mouchards sur les smartphones ou ordinateurs de leurs enfants, car cela constituerait une atteinte à leur vie privée.

Deshoulières Avocats Associés vous assiste afin d’engager des poursuites pour violations de données personnelles.

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