Actualité juridique

05 avril 2022

Google : 2 millions d’euros d’amende pour plusieurs clauses abusives

Le tribunal de commerce de Paris a prononcer une sanction de 2 millions d’euros à Google, pour avoir imposé de nombreuses clauses abusives aux développeurs qui voudraient proposer leurs apps sur Play Store. Selon Les Échos, qui a révélé cette condamnation, le jugement a pour origine une procédure initiée en 2018, annoncée par Bruno Le Maire à l’époque.

 

Clauses abusives

Clauses abusives : une nouvelle sanction pour Google

Les clauses abusives épinglées sont celles relatives à la politique tarifaire, notamment le prélèvement Google de 30 % sur les transactions, sans marge de manœuvre pour les développeurs. « Google ne fournit aucun élément chiffré quant au coût de la protection contre la fraude censée être la contrepartie des commissions », indiquent nos confrères, alors que l’entreprise se rémunère en plus par d’autres canaux. « Droit d’inscription de 25 dollars, publicité affichée lors du téléchargement des applis, valorisation des données exigées du développeur… », rappelle le site des Échos.

D’autres clauses sont considérées comme illégales, notamment celles où Google s’autorise à modifier unilatéralement le contrat de distribution ou à s’exonérer de responsabilité. Google a indiqué que la plupart des clauses sont anciennes et ont été modifiées depuis.

Deshoulières Avocats est un cabinet d’avocats en propriété intellectuelle et nouvelles technologies à Paris.

DEMANDER UN DEVIS GRATUIT