Actualité juridique

23 octobre 2018

Concurrence déloyale : condamnation d’une application mobile trop proche de sa concurrente

Le TGI de Paris a sanctionné l’éditeur d’une appli mobile pour s’être largement inspiré de celle de son concurrent. Explications.

Concurrence déloyale : condamnation d’une application mobile trop proche de sa concurrente

Concurrence déloyale entre applis mobiles

Le tribunal a considéré que les ressemblances des fonctionnalités et de l’ergonomie de l’appli mobile traduisaient un comportement fautif générant un risque de confusion dans l’esprit du public. L’éditeur de l’application et son fondateur ont donc été condamnés à verser 20 000 € de dommages-intérêts au titre de la concurrence déloyale.

La société Appimédia avait développé sur les plateformes iPhone et Androïd une application mobile AppCash permettant de participer gratuitement à des jeux de loterie et à des tirages au sort, afin de gagner des sommes d’argent, à condition d’avoir visionné intégralement une publicité.

Prizer, une application concurrente, reproduisait selon Appimédia les fonctionnalités et les caractéristiques de son produit. Après qu’une tentative de solution amiable ait échoué, Appimédia a assigné son concurrent pour contrefaçon de droit d’auteur et concurrence déloyale.

Appimédia n’a pas pu établir que Prizer avait copié le contenu et l’architecture qu’elle revendiquait : « aucune des pièces communiquées par la demanderesse ne décrit le contenu et les contours de l’application AppCash revendiquée, ni au moment de sa diffusion initiale en juillet ou septembre 2013, ni dans sa version mise à jour de février 2014, de sorte que le tribunal ne connaît ni sa physionomie, ni sa structure, ni la composition et le contenu de ses écrans et ne saurait se trouver en mesure, indépendamment de la question ultérieure de l’originalité, de procéder à une quelconque comparaison entre les applications proposées par les parties. » Le TGI de Paris a donc rejeté l’action fondée sur le droit d’auteur.

Risque de confusion entre applis mobiles

En revanche, le TGI de Paris a validé le fondement de la concurrence déloyale : il a été « repris un procédé certes différent mais assurant la gratuité du jeu et le financement de la cagnotte, une même fréquence de loteries (par jour, semaine, mois et spéciale), une ergonomie proche, traduisant une démarche volontaire afin de ressembler à l’application développée initialement et caractérisant un comportement fautif contraire aux usages des affaires et générant un risque de confusion dans l’esprit de l’internaute, qui sera amené à associer les applications concurrentes. ». Il a ajouté que Prizer, suite aux interventions d’Appimédia, avait procédé à des modifications de l’application, démontrant ainsi qu’il aurait pu opter pour des solutions et modalités différentes.

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