Le droit d’auteur offre une protection pour les packagings originaux, permettant ainsi d’interdire aux concurrents d’utiliser des packagings similaires. Tel n’a pas été le cas dans une décision récente du Tribunal judiciaire de Paris, qui considère qu’un packaging en forme de pétale n’est pas protégé par le droit d’auteur.
Origine du litige : une affaire de contrefaçon de droit d’auteur
Le 8 février 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement mettant en lumière une affaire de contrefaçon de droit d’auteur concernant un modèle de packaging en forme de pétales. À l’origine de ce litige se trouve une créatrice spécialisée dans le design de packaging et la société First Fast Food Collective (First FFC). Cette dernière est accusée d’avoir reproduit le modèle « Magnolia » développé par la créatrice et sa société. Ce modèle, initialement commercialisé sur le site Internet d’Aphinitea, a été présenté lors d’un salon professionnel et dans un catalogue de vente.
Les arguments en litige : originalité du modèle et concurrence déloyale
Les demandeurs ont invoqué la violation de leurs droits d’auteur sur le modèle Magnolia, ainsi que des actes de concurrence déloyale et de parasitisme de la part de First FFC. En réponse, cette dernière a nié toute contrefaçon, affirmant que le modèle en question n’était pas suffisamment original pour être protégé par le droit d’auteur. De plus, elle a argué que l’utilisation du modèle ne constituait pas une concurrence déloyale, car il faisait partie d’une collection de formes traditionnelles déjà largement répandues.
Dans son jugement, le Tribunal a rejeté les revendications des demandeurs pour plusieurs raison. D’abord, il a noté que l’ancienneté n’est pas un critère suffisant pour déterminer l’originalité. De nombreux modèles similaires existent déjà. De plus, le modèle en question ressemble à d’autres boîtes en carton inspirées de l’origami japonais déjà bien connues.
La décision du Tribunal : rejet des revendications et implications pour les créateurs
En examinant les caractéristiques du modèle, comme sa forme, ses huit rabats et son système de fermeture, le tribunal a jugé qu’elles ne reflétaient pas suffisamment la personnalité de la créatrice. En d’autres termes, l’arrangement de ces caractéristiques ne montrait pas assez le style de l’auteur, ce qui rendait le modèle peu original.
Pour ces raisons, le tribunal a conclu que le modèle manquait de singularité pour être protégé par le droit d’auteur, car il n’était pas assez différent des modèles déjà existants sur le marché. Il a également débouté les demandes de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et parasitisme, jugeant qu’aucun préjudice n’avait été suffisamment démontré.
Cette décision souligne les défis auxquels sont confrontés les créateurs pour protéger leurs créations dans le domaine du packaging, où la distinction entre originalité et conformité peut être délicate à établir.
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