Actualité juridique

La Commission européenne et les Etats-Unis se sont entendus sur le principe d'un nouvel accord permettant de transférer des données personnelles de l'Europe vers les Etats-Unis. Un tel transfert était en effet devenu en principe illégal depuis l'annulation du Privacy...

Le tribunal de commerce de Paris a prononcer une sanction de 2 millions d’euros à Google, pour avoir imposé de nombreuses clauses abusives aux développeurs qui voudraient proposer leurs apps sur Play Store. Selon Les Échos, qui a révélé cette condamnation, le jugement...

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus le 24 mars 2022 à un accord politique provisoire sur la législation sur les marchés numériques (DMA) visant à rendre le secteur numérique plus équitable et plus compétitif. « D'ultimes travaux techniques permettront de...

La loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et la sécurité intérieure introduit une procédure de sanction simplifiée en formation restreinte pour la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Aperçu des nouveaux pouvoir du...

Twitter France a été mis en cause pour complicité d'injure publique pour son refus de lever l'anonymat protégeant des utilisateurs ayant posté de propos haineux. Une condamnation de Twitter mettrait-elle fin à l'anonymat sur les réseaux sociaux ? [gdlr_divider...

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a sanctionné l'opérateur de téléphonie mobile français Free Mobile d'une amende de 300.000 euros pour ses manquements au Règlement général sur la protection des données (RGPD). [gdlr_divider type="solid"...

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a sanctionné l'entreprise américaine Wish en demandant son déréférencement pour avoir manqué à ses obligations de sécurité. Wish a décidé de contre-attaquer devant le...

Disneyland Paris a été condamné à verser 45.000 € d'indemnité pour avoir porté atteinte à la vie privée d'une salariée en produisant en justice une conversation provenant de Facebook. Protection des messages...

Une nouvelle loi contre le partage illégal de fichiers en ligne vient d'être adoptée par l'Assemblée nationale. Derrière un objectif louable de protection des œuvres culturelles se cache une nouvelle loi répressive dont l'efficacité pour lutter contre le streaming en...

Le Tribunal de l'UE a confirmé l'amende de 2,42 milliards d'euros infligée à Google pour abus de position dominante sur le marché des moteurs de recherche. Les juges européens ont reconnu le caractère anticoncurrentiel de la pratique en question. [gdlr_divider...

La marque « vente-privee » a finalement été validée par la Cour d'appel de Paris dans une décision du 17 septembre 2021. Alors que les premiers juges avaient considéré que la marque était nulle, la Cour d'appel a admis que la marque avait acquis un caractère...

Le Tribunal judiciaire de Marseille a condamné la société ACSEP, spécialisée dans la digital supply chain, à verser 3 millions d'euros d'indemnités pour contrefaçon de logiciel et débauchage de salariés, dans une décision du 23 septembre 2021. [gdlr_divider...

Après la cryptomonnaie, la certification, la traçabilité et les smartcontracts, la blockchain trouve actuellement une nouvelle application : les jetons non fongibles (ou non-fungible token - NFT). Ce nouveau protocole technique constitue un OVNI juridique, qui a déjà...

Afin de dénoncer l'inaction de la France en matière de changement climatique, plusieurs militants ont décroché des portraits du Président Emmanuel Macron. Les juridictions françaises ont estimé que cette action relève de la liberté d’expression. [gdlr_divider...

La Chine vient d'adopter une loi sur la protection de la vie privée en ligne, qui vise notamment à empêcher les géants du numérique de collecter de façon abusive les données personnelles des utilisateurs. ...

La Cnil irlandaise a sanctionné l'application mobile WhatsApp d'une amende record de 225 millions d'euros pour ne pas avoir respecté la réglementation européenne sur la protection des données personnelles. Une...

En France, les obligations légales des marketplaces ont été renforcées ces dernières années. Les plateformes sont soumises à des obligations légales complexes relatives aux consommateurs, aux vendeurs, aux données personnelles... On vous explique tout ! [gdlr_divider...

Un fournisseur d'accès à internet (FAI) a à nouveau été condamné par la justice européenne pour avoir avantagé certains fournisseurs de contenus au moyen d' "option à tarif nul". Cette pratique a été considérée comme violant le principe de neutralité du net reconnu...

L'agrochimiste Monsanto a été condamnée à payer une amende administrative de 400.000 euros par la Cnil. L'autorité lui reproche de ne pas avoir respecté son obligation d'information à l'égard des personnes concernées, qui n'avaient pas été tenues au courant de...

L'utilisateur doit pouvoir refuser les cookies aussi simplement qu'il les accepte. C'est en application de ce principe que la Cnil a adressé une série de mise en demeure à des acteurs majeurs du numérique français. Explications. ...