Actualité juridique
Droit d’auteur : refus de protection de photos de produits de jardin
Contrairement à une idée répandue, les photographies utilisées par des professionnels pour vendre des produits en ligne bénéficient rarement de la protection du droit d'auteur. La Cour d'appel de Douai nous en donne une illustration, en refusant d'accorder la...
Comment copier les marques de luxes ?
Dans un arrêt du 10 novembre 2023, la Cour d’appel de Paris considère qu’une société de prêt-à-porter s’inspirant des modèles phares d’une marque de luxe se rend coupable d’actes de concurrence parasitaire. Se faisant, elle trace les limites à ne pas dépasser pour...
Comment utiliser légalement la marque d’un concurrent comme mot-clé pour du référencement sur internet ?
L’utilisation de la marque d’un concurrent comme mot-clé dans Google Ads est légale, s'il n'y a pas confusion sur l’origine des produits ou service et que l'internaute comprend que le site sur lequel il est redirigé est celui d’un tiers. C'est ce que vient de décider...
Comment la CNIL protège-t-elle les salariés des abus des employeurs ?
La CNIL a dans son viseur deux catégories de violation de données personnelles : la géolocalisation des véhicules de salariés et la vidéosurveillance des salariés. Explications. Réponse aux plaintes croissantes La CNIL s'engage fermement à défendre les droits des...
Chants homophobes : nouvelle plainte contre Amazon Prime
Communiqué de presse – Paris, 8/11/2023 Plusieurs associations LGBT+ déposent plainte aujourd’hui contre Amazon Prime en raison de la diffusion sur sa plateforme Prime Vidéo des chants homophobes tenus lors du dernier match entre l'Olympique de Marseille et le Paris...
Parasitisme : « La petite Robe noire » vs « La petite Fleur noire »
Depuis 2009, GUERLAIN a fait de "La petite Robe noire" un emblème. Son flacon en forme de nœud papillon, baptisé Coque d’Or, est iconique depuis 1937. Cependant, une société concurrente belge a récemment lancé "La petite Fleur noire", suscitant un litige fondé sur le...
Canal+ condamné à une amende de 600.000 euros pour violations du RGPD
Le groupe de télévision Canal+ se voit infliger une sanction de 600 000 euros par la CNIL pour diverses infractions au RGPD ainsi qu'aux normes de sécurité des données. Canal+ et les violations du RGPD : une injonction de la CNIL La CNIL a émis une amende de 600 000...
L’IA générative et le copyright : nouvelles frontières de la création
Le 5 septembre 2023, le Copyright Review Board a rendu son verdict concernant la demande d'enregistrement de l'image intitulée "Théâtre d'Opéra Spatial" créée à l'aide du logiciel Midjourney. Cette décision, qui repose sur un équilibre subtil entre l'intervention...
La marque DOCTOLIB fait obstacle au dépôt de la marque VETOLIB
Récemment, DOCTOLIB, qui possède sa propre marque, a contesté la demande de marque VETOLIB pour plusieurs catégories, y compris la prise de rendez-vous en ligne avec des vétérinaires. La renommée incontestable de DOCTOLIB DOCTOLIB, une marque française, est largement...
Jean-Luc Mélenchon condamné pour contrefaçon de street art
Combo, célèbre pour son œuvre engagée représentant une "Marianne Asiatique", a obtenu gain de cause contre Jean-Luc Mélenchon et La France Insoumise (LFI) pour l'utilisation non autorisée de son œuvre dans des clips de campagne. Combo contre LFI et Jean-Luc Mélenchon...
Y a-t-il des droits d’auteur sur une correction de bug informatique ?
Le Tribunal judiciaire de Paris a tranché une affaire délicate sur les droits de propriété intellectuelle liés à un contrat de maintenance informatique. Cette décision souligne l'importance d'évaluer l'originalité des développements réalisés par un prestataire de...
Attaque du Hamas sur Israël : ce que dit la loi sur l’apologie du terrorisme sur Internet
Des messages de soutien à l'organisation classée terroriste Hamas en Europe se multiplient sur les réseaux sociaux. Ces encouragements pourraient avoir des conséquences légales sévères, notamment en matière d'apologie du terrorisme sur Internet. Une attaque aux...
Linkedin contraint de livrer les données d’identification dans un cas de cyberharcèlement
Une responsable marketing victime de cyberharcèlement sur LinkedIn a récemment obtenu une décision judiciaire marquante. Le tribunal a reconnu son droit légitime à l'identification des auteurs des messages malveillants. Une affaire de cyberharcèlement sur LinkedIn Une...
TikTok condamné à 345 millions d’euros d’amende pour violation de la protection des données des enfants
L'Union européenne inflige une amende historique de 345 millions d'euros à TikTok pour non-respect des règles de protection des données, notamment celles du RGPD, concernant les informations des mineurs. Le réseau social TikTok écope d'une amende historique de 345...
Plainte contre OpenAI : l’auteur de « Game of Thrones » et d’autres écrivains réclament justice
George R.R. Martin, auteur de "Game of Thrones", ainsi que d'autres auteurs engagent des poursuites contre OpenAI, alléguant que l'entreprise a utilisé leurs œuvres pour former son intelligence artificielle, ChatGPT, sans autorisation. Menace sur les revenus des...
Nouvelles règles pour les influenceurs : encadrement renforcé pour protéger les consommateurs
La loi du 9 juin 2023 encadre l'activité des influenceurs. Elle définit clairement la notion d' "influence commerciale" et vise à protéger les consommateurs des pratiques abusives. Le 9 juin 2023, la loi n° 2023-451 a été adoptée en France pour réguler l'activité des...
La Commission européenne autorise à nouveau le transfert de données vers les États-Unis
Alors que la Cour de justice de l'Union européenne avait interdit le transfert de données vers les Etats-Unis, la Commission européenne vient vient de ré-autoriser ce transfert, au moyen d'une nouvelle "décision d'adéquation". Interdiction du transfert de données...
Bruno Beschizza, maire d’Aulnay-sous-Bois, poursuivi pour dénonciation calomnieuse
Communiqué de presse. Paris, le 09/06/2023. Le 8 juin 2023, le maire d’Aulnay-sous-Bois, Bruno Beschizza, a été cité à comparaître, devant le Tribunal correctionnel de Paris pour dénonciation calomnieuse. L’action a été intentée par Hervé Suaudeau, rédacteur du blog...
Plainte contre Amazon Vidéo pour la rediffusion de chants homophobes
Communiqué de presse. Paris, le 23 mai 2023. Trois associations LGBT déposent plainte contre Amazon en raison de la rediffusions sur sa plateforme Prime Vidéo de matchs de Ligue 1 et de Coupe de France contenant des chants homophobes de supporters. Amazon responsable...
Reconnaissance faciale : CLEARVIEW AI condamnée à 5.200.000 € par la CNIL
La CNIL avait déjà condamné CLEARVIEW AI pour avoir utilisé des données personnelles sans autorisation pour son algorithme. CLEARVIEW AI ne s'étant pas conformé à la décision de CNIL, l'autorité française a liquidé une astreinte à l'encontre de CLEARVIEW AI d'un...
