Actualité juridique
Papacito condamné pour injure publique homophobe
Ce vendredi 26 avril 2024, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné Ugo Gil Jimenez, alias "Papacito", pour injure publique homophobe. Cette décision fait suite aux plaintes déposées par Christian Eurgal, maire de Montjoi, et les associations Familles LGBT, Stop...
Protection d’une enseigne lumineuse par le droit d’auteur
Une enseigne lumineuse conçue pour un stand de salon professionnel peut être protégée par le droit d’auteur lorsqu'elle est suffisamment originale. C'est ce qu'a décidé le Tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 4 avril 2024. La protection des enseignes...
Sous quelle condition peut-on géolocaliser un salarié pour calculer son temps de travail ?
Un système de géolocalisation des salariés dans le but de contrôler leurs horaires de travail ne peut être mis en place qu'à la seule condition qu'il soit l'unique moyen de contrôler les horaires de travail du salarié. Ainsi en a décidé la chambre sociale de la Cour...
Plaidoirie devant CJUE dans l’affaire des formulaires binairesde la SNCF
Communiqué de presse. Paris, 24/04/2024Le RGPD et le droit de l’UE en matière de non-discrimination obligent-ils les organismes à prévoir une case pour les personnes non binaires dans leurs formulaires ? C'est la question que devra trancher la Cour de justice de...
Google sanctionné pour avoir entrainé illégalement son IA
L’Autorité de la concurrence vient d'infliger une amende de 250 millions d’euros à Google, à qui il est reproché d'avoir entrainé illégalement son IA Bard, devenu Gémini, grâce aux contenus des éditeurs et agences de presse. Des manquements graves aux engagements...
La Commission européenne prise en flagrant délit de violation du RGPD !
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a ordonné à la Commission européenne de suspendre tout transfert de données hors Union européenne résultant de son utilisation de Microsoft 365. La Commission dispose d'un délai jusqu'au 9 décembre 2024 pour...
La MAAF attaquée pour contrefaçon des paroles « c’est la ouate qu’elle préfère »
Les paroles de la célèbre chanson « de toutes les matières, c'est la ouate qu'elle préfère » ont été jugées originales par la Cour d'appel de Paris, bénéficiant ainsi de la protection du droit d'auteur. Mais la Cour a débouté les ayants droits, car la MAAF a utilisé...
Packaging en forme de pétales : pas de protection par le droit d’auteur
Le droit d'auteur offre une protection pour les packagings originaux, permettant ainsi d'interdire aux concurrents d'utiliser des packagings similaires. Tel n'a pas été le cas dans une décision récente du Tribunal judiciaire de Paris, qui considère qu'un packaging en...
Le Conseil d’État saisi d’un recours pour l’autodétermination des personnes transgenres
Communiqué de presse – Paris, 12/03/2024 Un collectif d’associations LGBT+ et de personnes transgenres et non binaires forme aujourd’hui un recours devant le Conseil d’État. Revendiquant le droit de définir librement son identité de genre, il demande l’annulation de...
La Cnil lance une série de contrôles pour le respect du droit d’accès
Le droit d'accès aux données personnelles permet à toute personne de savoir si ses données personnelles sont traitées par un organisme et d’en obtenir la communication. Constatant que ce droit n'est souvent pas respecté, la Cnil lance une série de contrôles pour...
La société PAP épinglé par la Cnil
La Cnil a condamné à 100.000 € d'amende la société PAP, éditrice du célèbre site web d'annonces immobilières entre particuliers, pour violation des principes de minimisation, de transparence et de sécurité. Retour sur une décision exemplaire. Les manquements constatés...
Droit de l’internet : les mauvaises pratiques des influenceurs
La Commission européenne a mené une enquête auprès de 576 influenceurs. Conclusion : la grande majorité des influenceurs ne respectent pas le droit de l'internet. Catalogues des pratiques illégales. La Commission européenne a récemment mené une enquête, baptisée "coup...
Condamnation pénale : comment obtenir la suppression définitive des condamnations ?
Alors que la France conserve actuellement une trace de toutes les condamnations judiciaires jusqu'au décès, la Cour de justice de l'Union européenne interdit une telle pratique des Etats. Les personnes concernées pourront donc obtenir une suppression totale de leurs...
Les emballages de produits sont-ils protégés par le droit d’auteur ?
Les emballages de produits ne sont pas protégés par le droit d'auteur dans la grande majorité des cas. Cependant, lorsque l'emballage présente une réelle originalité, la protection par le droit d'auteur peut être reconnue. C'est ce qu'illustre un récent arrêt de la...
La CEDH protège les victimes d’agressions sexuelles contre les procédures baillons
Les victimes d'agressions sexuelles qui dénoncent les faits dont elles ont été victimes subissent régulièrement des actions en diffamation de la part de leur agresseur. Dans une décision récente, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) considère que la...
Jeux-concours : amende de 75000 € de la CNIL
La Cnil vient d'infliger une amende de 75000 € à la société TAGAMEDIA pour collecte illicite de données personnelles sur des formulaires de jeu-concours. Les données étaient transmises aux partenaires commerciaux de TAGAMEDIA sans consentement valable des internautes....
Annulation d’un contrat de développement web pour défaut d’information sur les cookies
Alerte pour des développeurs web : à défaut d'information sur les cookies contenus dans les sites livrés, le client peut solliciter l'annulation du contrat de développement du site internet. Nos explications ci-après. Le cas en question : RGPD et collecte de...
Data Act : une avancée majeure pour l’accès aux données en Europe
Le Data Act complète la réglementation européenne sur les données, ouvrant de nouvelles perspectives pour les utilisateurs. Du côté des consommateurs, cette nouvelle loi facilite l'accès aux données des objets connectés et simplifie le changement de fournisseur de...
Cookies : 105.000 € d’amende pour un prestataire de paiement
La Cnil a sanctionné le prestataire de paiement électronique NS CARDS FRANCE, notamment pour non-respect des règles sur les cookies et traceurs, dans une décision du 29 décembre 2023. Environ 700.000 internautes seraient concernés par cette violation de données...
Une commune condamnée pour ne pas avoir désigné un délégué à la protection des données
La désignation d'un délégué à la protection des données est une obligation légale pour la plupart des organismes, qu'il soit public ou privé. La non-désignation est passible de sanction de la CNIL, comme le montre la récente condamnation de la commune de Kourou....
