Actualité juridique
La CEDH protège les victimes d’agressions sexuelles contre les procédures baillons
Les victimes d'agressions sexuelles qui dénoncent les faits dont elles ont été victimes subissent régulièrement des actions en diffamation de la part de leur agresseur. Dans une décision récente, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) considère que la...
Jeux-concours : amende de 75000 € de la CNIL
La Cnil vient d'infliger une amende de 75000 € à la société TAGAMEDIA pour collecte illicite de données personnelles sur des formulaires de jeu-concours. Les données étaient transmises aux partenaires commerciaux de TAGAMEDIA sans consentement valable des internautes....
Annulation d’un contrat de développement web pour défaut d’information sur les cookies
Alerte pour des développeurs web : à défaut d'information sur les cookies contenus dans les sites livrés, le client peut solliciter l'annulation du contrat de développement du site internet. Nos explications ci-après. Le cas en question : RGPD et collecte de...
Data Act : une avancée majeure pour l’accès aux données en Europe
Le Data Act complète la réglementation européenne sur les données, ouvrant de nouvelles perspectives pour les utilisateurs. Du côté des consommateurs, cette nouvelle loi facilite l'accès aux données des objets connectés et simplifie le changement de fournisseur de...
Cookies : 105.000 € d’amende pour un prestataire de paiement
La Cnil a sanctionné le prestataire de paiement électronique NS CARDS FRANCE, notamment pour non-respect des règles sur les cookies et traceurs, dans une décision du 29 décembre 2023. Environ 700.000 internautes seraient concernés par cette violation de données...
Une commune condamnée pour ne pas avoir désigné un délégué à la protection des données
La désignation d'un délégué à la protection des données est une obligation légale pour la plupart des organismes, qu'il soit public ou privé. La non-désignation est passible de sanction de la CNIL, comme le montre la récente condamnation de la commune de Kourou....
Droit d’auteur : refus de protection de photos de produits de jardin
Contrairement à une idée répandue, les photographies utilisées par des professionnels pour vendre des produits en ligne bénéficient rarement de la protection du droit d'auteur. La Cour d'appel de Douai nous en donne une illustration, en refusant d'accorder la...
Comment copier les marques de luxes ?
Dans un arrêt du 10 novembre 2023, la Cour d’appel de Paris considère qu’une société de prêt-à-porter s’inspirant des modèles phares d’une marque de luxe se rend coupable d’actes de concurrence parasitaire. Se faisant, elle trace les limites à ne pas dépasser pour...
Comment utiliser légalement la marque d’un concurrent comme mot-clé pour du référencement sur internet ?
L’utilisation de la marque d’un concurrent comme mot-clé dans Google Ads est légale, s'il n'y a pas confusion sur l’origine des produits ou service et que l'internaute comprend que le site sur lequel il est redirigé est celui d’un tiers. C'est ce que vient de décider...
Comment la CNIL protège-t-elle les salariés des abus des employeurs ?
La CNIL a dans son viseur deux catégories de violation de données personnelles : la géolocalisation des véhicules de salariés et la vidéosurveillance des salariés. Explications. Réponse aux plaintes croissantes La CNIL s'engage fermement à défendre les droits des...
Chants homophobes : nouvelle plainte contre Amazon Prime
Communiqué de presse – Paris, 8/11/2023 Plusieurs associations LGBT+ déposent plainte aujourd’hui contre Amazon Prime en raison de la diffusion sur sa plateforme Prime Vidéo des chants homophobes tenus lors du dernier match entre l'Olympique de Marseille et le Paris...
Parasitisme : « La petite Robe noire » vs « La petite Fleur noire »
Depuis 2009, GUERLAIN a fait de "La petite Robe noire" un emblème. Son flacon en forme de nœud papillon, baptisé Coque d’Or, est iconique depuis 1937. Cependant, une société concurrente belge a récemment lancé "La petite Fleur noire", suscitant un litige fondé sur le...
Canal+ condamné à une amende de 600.000 euros pour violations du RGPD
Le groupe de télévision Canal+ se voit infliger une sanction de 600 000 euros par la CNIL pour diverses infractions au RGPD ainsi qu'aux normes de sécurité des données. Canal+ et les violations du RGPD : une injonction de la CNIL La CNIL a émis une amende de 600 000...
L’IA générative et le copyright : nouvelles frontières de la création
Le 5 septembre 2023, le Copyright Review Board a rendu son verdict concernant la demande d'enregistrement de l'image intitulée "Théâtre d'Opéra Spatial" créée à l'aide du logiciel Midjourney. Cette décision, qui repose sur un équilibre subtil entre l'intervention...
La marque DOCTOLIB fait obstacle au dépôt de la marque VETOLIB
Récemment, DOCTOLIB, qui possède sa propre marque, a contesté la demande de marque VETOLIB pour plusieurs catégories, y compris la prise de rendez-vous en ligne avec des vétérinaires. La renommée incontestable de DOCTOLIB DOCTOLIB, une marque française, est largement...
Jean-Luc Mélenchon condamné pour contrefaçon de street art
Combo, célèbre pour son œuvre engagée représentant une "Marianne Asiatique", a obtenu gain de cause contre Jean-Luc Mélenchon et La France Insoumise (LFI) pour l'utilisation non autorisée de son œuvre dans des clips de campagne. Combo contre LFI et Jean-Luc Mélenchon...
Y a-t-il des droits d’auteur sur une correction de bug informatique ?
Le Tribunal judiciaire de Paris a tranché une affaire délicate sur les droits de propriété intellectuelle liés à un contrat de maintenance informatique. Cette décision souligne l'importance d'évaluer l'originalité des développements réalisés par un prestataire de...
Attaque du Hamas sur Israël : ce que dit la loi sur l’apologie du terrorisme sur Internet
Des messages de soutien à l'organisation classée terroriste Hamas en Europe se multiplient sur les réseaux sociaux. Ces encouragements pourraient avoir des conséquences légales sévères, notamment en matière d'apologie du terrorisme sur Internet. Une attaque aux...
Linkedin contraint de livrer les données d’identification dans un cas de cyberharcèlement
Une responsable marketing victime de cyberharcèlement sur LinkedIn a récemment obtenu une décision judiciaire marquante. Le tribunal a reconnu son droit légitime à l'identification des auteurs des messages malveillants. Une affaire de cyberharcèlement sur LinkedIn Une...
TikTok condamné à 345 millions d’euros d’amende pour violation de la protection des données des enfants
L'Union européenne inflige une amende historique de 345 millions d'euros à TikTok pour non-respect des règles de protection des données, notamment celles du RGPD, concernant les informations des mineurs. Le réseau social TikTok écope d'une amende historique de 345...
