Dans une communication du 31 mars 2023, la Commission européenne a indiqué qu’elle considérait que le data mining (fouille de textes et de données) était soumis à autorisation des titulaires des droits d’auteur sur les textes « lus » par les machines. Ce principe connaît quelques exceptions, dont les éditeurs d’applications commerciales sont toutefois exclus. Est-ce la fin du data mining pour les startups européennes ?
La « lecture » des textes par les IA soumise à obtention des droits d’auteur
Pour les œuvres utilisées dans le développement de l’IA, les développeurs d’IA doivent obtenir l’autorisation du titulaire des droits, à moins qu’une exception au droit d’auteur ne s’applique.
La directive (UE) 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique introduit des exemptions pour l’exploration de textes et de données pertinentes dans le contexte de l’IA. Ces exceptions doivent équilibrer deux choses :
- protéger les titulaires de droits, y compris les artistes ;
- faciliter l’exploration de textes et de données, y compris par les développeurs d’IA.
De nouvelles règles permettent aux titulaires de droits de refuser l’utilisation de leur contenu pour l’exploration de texte et de données.
La Commission européenne penche du côté des propriétaires des droits d’auteur sur les textes
Les États membres ont jusqu’en juin 2021 pour mettre en œuvre cette directive. À ce stade, la Commission estime que la création d’œuvres d’art par l’IA ne mérite pas une intervention législative spécifique. Par conséquent, elle n’a pas l’intention de modifier cette politique.
Cependant, la Commission continuera à suivre de près les questions soulevées par le développement des systèmes d’IA, leur impact sur les secteurs culturels et créatifs et leur interaction avec le cadre législatif. En avril 2021, la Commission a présenté sa proposition, une loi sur l’intelligence artificielle actuellement débattue par le Conseil et le Parlement.
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