L’Autorité de la concurrence vient d’infliger une amende de 250 millions d’euros à Google, à qui il est reproché d’avoir entrainé illégalement son IA Bard, devenu Gémini, grâce aux contenus des éditeurs et agences de presse.
Des manquements graves aux engagements obligatoires
L’Autorité de la concurrence rappelle que, dans le prolongement de la directive 2019/790 instituant un droit voisin des éditeurs de presse, Google s’était engagé à négocier de bonne foi avec les éditeurs afin d’évaluer le montant de leur rémunération.
Dans sa décision, l’Autorité estime que Google a méconnu 4 de ses sept engagements. En particulier, l’Autorité constate que le service d’intelligence artificielle « Bard » (devenu depuis « Gemini ») a été entraîné et nourri par le contenu des éditeurs et agences de presse, sans autorisation de ces derniers ni information préalable et sans donner d’information sur une possible procédure « d’opt-out ».
Pour rappel, la procédure « d’opt-out » dans le contexte de l’intelligence artificielle permet aux utilisateurs ou aux fournisseurs de données de choisir de ne pas participer à l’utilisation de leurs données ou de leurs contenus par des systèmes d’IA, en donnant explicitement leur consentement pour exclure leurs données de l’entraînement ou de l’utilisation des algorithmes.
Ce manquement à l’obligation de transparence s’accompagne d’un manquement à l’obligation de conduire des négociations « indépendamment de tout autre accord commercial » puisque Google a lié l’utilisation des contenus des éditeurs du service d’IA à l’affichage de contenus protégé sur des services comme Search, Discover ou Actualités.
Une sanction exemplaire
Une sanction exemplaire a été décidée par l’Autorité de la concurrence à l’encontre d’Alphabet Inc., Google LLC, Google Ireland Limited et Google France, imposant une amende de 250 millions d’euros pour non-respect des engagements établis dans la décision n° 22-D-13 du 21 juin 2022, également connue sous le nom de « Décision d’Engagements ».
Dans son analyse, l’Autorité a identifié plusieurs manquements de Google. Tout d’abord, l’entreprise a violé son obligation de négocier une offre de rémunération pour la reprise de contenus de presse protégés sur ses services dans un délai de trois mois. De plus, elle n’a pas transmis de manière exhaustive les informations nécessaires aux éditeurs et agences de presse pour mener à bien les négociations.
Ensuite, des manquements ont été constatés suite au lancement de son service d’intelligence artificielle Bard, rebaptisé Gemini. Enfin, Google a été critiqué pour son manque de coopération avec le mandataire, ne lui fournissant pas toutes les informations nécessaires pour son rôle de contrôle des engagements.
Google a choisi de recourir à la procédure de transaction, ne contestant pas les manquements qui lui étaient reprochés. Malgré des mesures correctives proposées par l’entreprise pour remédier aux manquements identifiés, l’Autorité a estimé que la sanction pécuniaire de 250 millions d’euros restait justifiée, conformément aux termes du procès-verbal de transaction.
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