Communiqué de presse. Paris, 24/04/2024
Le RGPD et le droit de l’UE en matière de non-discrimination obligent-ils les organismes à prévoir une case pour les personnes non binaires dans leurs formulaires ? C’est la question que devra trancher la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la plaidoirie sur ce dossier étant fixée au lundi 29 avril 2024 à 14h. Cette audience fait suite à une procédure engagée par l’association Mousse, représentant 64 individus, contre la pratique de la SNCF consistant à obliger les passagers à choisir entre les civilités « Monsieur » ou « Madame » lors de l’achat de billets de train. Si l’affaire est gagnée par l’association, les organismes privés et publics des 27 Etats de l’Union européenne devront prévoir une case pour les personnes non binaires dans leurs formulaires. Une avancée significative pour les droits des personnes non binaires, mais également trans, queers et intersexes qui ne s’identifient pas dans la binarité de genre.
Défi aux conventions de genre dans les pratiques administratives
Depuis janvier 2021, Mousse et Stop Homophobie fournissent des efforts continus ayant pour but de remettre en question les normes de genre rigides imposées par des pratiques administratives et commerciales dépassées. Cette plaidoirie fait suite à une décision défavorable de la CNIL et un recours devant le Conseil d’État, concernant le manque de pertinence de la collecte du genre dans les transactions courantes, telles que l’achat d’un billet de train.
Établir un précédent : la protection des données au service de la diversité des genres
La plainte s’appuie sur le Règlement général sur la protection des données (RGPD)et le droit de l’UE en matière de non-discrimination, invoquant les principes de minimisation et d’exactitude des données. Elle vise à établir un précédent significatif pour l’inclusion de toutes les identités de genre dans l’Union européenne, en demandant des formulaires sans mention de genre ou avec des options inclusives, mettant fin au mégenrage et à la discrimination subie par les personnes non-binaires lorsqu’elles sont forcées de choisir entre deux options ne correspondant pas à leur identité.
Des exemples tels que les modifications apportées par la RATP en France, qui permettent désormais la sélection de l’option « Non spécifié », montrent que des changements sont possibles et nécessaires pour respecter la diversité des identités de genre. L’audience à venir est une étape cruciale vers une reconnaissance plus large de cette diversité, tant dans les pratiques administratives que dans la reconnaissance civile à travers l’Europe.
Me Étienne Deshoulières, avocat des associations, souligne l’importance de cette démarche : « Cette plaidoirie n’est pas seulement une lutte contre des formulaires désuets, mais une bataille pour la reconnaissance et le respect de chaque individu dans sa singularité. Elle défend le droit de chacun à ne pas être enfermé dans une binarité de genre qui ne correspond pas à son identité véritable. C’est une question de respect des droits fondamentaux à l’autodétermination, la non-discrimination et à la protection des données personnelles. »
Contact presse :
Étienne Deshoulières – Avocat au barreau de Paris
Tél. : 0177628203, contact@deshoulieres-avocats.com, www.deshoulieres-avocats.com
