Le dirigeant d’une société proposant des enquêtes en ligne sur des salariés, candidats à l’embauche, clients ou prestataires a été condamné pénalement pour collecte déloyale de données personnelles. Dans sa décision du 30 avril 2024, la Cour de cassation a considéré que des données personnelles avaient fait l’objet d’une utilisation sans rapport avec l’objet de leur mise en ligne et avaient été recueillies à l’insu des personnes concernées, ainsi privées du droit d’opposition.
Une affaire marquante pour la protection des données personnelles
La Cour de cassation, dans sa décision du 30 avril 2024, a jugé coupable une société pour collecte déloyale de données personnelles à des fins de profilage de personnes, effectuée à leur insu. Cette décision fait suite à une plainte déposée par un syndicat qui dénonçait les pratiques de la société en question, laquelle menait des enquêtes sur ses salariés, candidats à l’embauche, clients et prestataires.
Le dirigeant de cette société a été condamné par le tribunal correctionnel à deux ans d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 20 000 euros. Cette condamnation a été confirmée par la Cour d’appel de Versailles, puis validée par la Cour de cassation, qui a jugé que les pratiques de collecte de données personnelles avaient été réalisées par un moyen déloyal.
Les faits reprochés
Selon les éléments de l’affaire, la société collectait des données personnelles telles que les antécédents judiciaires, les renseignements bancaires, les informations téléphoniques, la situation matrimoniale et les déplacements à l’étranger des personnes concernées. Ces données, bien qu’en accès libre sur internet, avaient été utilisées sans le consentement des individus, à des fins de profilage, ce qui constitue une violation flagrante du droit à la protection des données personnelles.
La Cour de cassation a précisé que même si les informations étaient disponibles publiquement, leur collecte et utilisation sans rapport avec l’objet de leur mise en ligne, et sans que les personnes concernées en soient informées, rend cette pratique illégale. En effet, les individus doivent être informés et avoir la possibilité de s’opposer à la collecte et au traitement de leurs données personnelles, conformément à la loi informatique et libertés.
Une jurisprudence clé pour la protection des données
Cette décision de la Cour de cassation marque un tournant important dans la jurisprudence relative à la protection des données personnelles. Elle souligne que l’accès libre aux données sur internet ne justifie pas leur collecte déloyale et leur utilisation sans le consentement des personnes concernées. Cette jurisprudence renforcera les mécanismes de protection des données personnelles et incitera les entreprises à revoir leurs pratiques de collecte de données pour se conformer aux réglementations en vigueur.
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