Menace homophobe : comment porter plainte

Étienne Deshoulières, avocat associé — Mise à jour : 13 novembre 2026

Vous recevez des menaces de mort ou de violences en raison de votre homosexualité, réelle ou supposée, par message, sur les réseaux sociaux ou de la part d’un voisin ? Une menace homophobe est punie plus sévèrement qu’une menace ordinaire. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de plainte. Deshoulières Avocats peut également vous accompagner pour engager des poursuites contre l’auteur de la menace homophobe, même si le procureur classe l’affaire.

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Menace homophobe : ce que dit la loi

Toute menace n’est pas punissable. Le code pénal ne réprime la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes (tuer, frapper ou violer une personne) que dans deux cas : lorsqu’elle est répétée ou matérialisée par un écrit, une image ou un objet (article 222-17), ou lorsqu’elle est assortie de l’ordre de remplir une condition, quel que soit le moyen employé (article 222-18), comme « quitte l’immeuble ou je te tue ».

La menace de détruire, dégrader ou détériorer un logement doit être distinguée des menaces contre les personnes : lorsqu’elle concerne une destruction, dégradation ou détérioration dangereuse pour les personnes (notamment un incendie), les articles 322-12 et 322-13 du code pénal peuvent s’appliquer. Lorsqu’elle vise aussi à blesser ou à tuer les occupants, les qualifications relatives aux menaces contre les personnes doivent être examinées selon les faits.

Une menace homophobe est une menace proférée en raison de l’orientation sexuelle de la victime, vraie ou supposée : l’article 132-77 du code pénal alourdit alors les peines d’emprisonnement, sans majorer l’amende. Les menaces lesbophobes ou biphobes relèvent des mêmes règles.

Ne sont donc pas visées la menace prononcée une seule fois sans exigence, ni la menace de violences légères, simple contravention (article R. 623-1) que la circonstance aggravante ne peut pas transformer en délit.

La haine en ligne concentre une grande partie de ces menaces. Dans une action coordonnée par Étienne Deshoulières, Mousse et Stop Homophobie ont ainsi déposé simultanément 213 plaintes contre X visant des propos homophobes publiés sur internet, dont une vingtaine pour menaces de mort.

Menaces homophobes en ligne : que faire ?

Sur les réseaux sociaux, les menaces viennent souvent de nombreux comptes à la fois. Chaque message reste punissable, et leur accumulation peut aussi constituer un harcèlement. Faites constater les messages avant qu’ils ne soient supprimés, signalez les comptes à la plateforme, qui doit traiter les signalements de contenus illicites, puis déposez une plainte unique contre X.

Une menace n’a pas besoin de vous être adressée directement. Publiée sur un réseau social ou confiée à un tiers, elle est punissable dès lors que son auteur savait, ou ne pouvait ignorer, qu’elle parviendrait à la personne visée (Cour de cassation, chambre criminelle, 10 décembre 2014, pourvoi numéro 14-81.313 ; 1er mars 2016, pourvoi numéro 14-86.957).

Mousse et Stop Homophobie ont aussi saisi l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique contre Meta pour obtenir une meilleure modération de la haine en ligne : la responsabilité des plateformes fait désormais partie de la stratégie contentieuse.

Situations fréquentes : un voisin qui glisse sous la porte d’un couple d’hommes un mot menaçant de les « faire brûler » ; un militant visé par des dizaines de messages de mort après une prise de parole. Pour un panorama de vos droits, consultez notre page consacrée aux discriminations liées à l’orientation sexuelle.

Menaces indirectes : ce que juge la Cour de cassation

Deux arrêts montrent qu’une menace peut atteindre sa victime par un intermédiaire :

  • Cour de cassation, décembre 2014 : un prévenu avait écrit, dans une lettre adressée à des avocats du barreau, que la seule façon d’obtenir justice contre sa propre avocate serait de se procurer une arme et de lui ôter la vie. La Cour a jugé la menace constituée, son auteur ne pouvant ignorer qu’elle parviendrait à l’intéressée (Cour de cassation, chambre criminelle, 10 décembre 2014, pourvoi numéro 14-81.313).
  • Cour de cassation, mai 2018 : des menaces de mort visant des magistrats, contenues dans un courriel adressé à un journaliste, ont été jugées punissables : l’auteur ne pouvait ignorer qu’elles seraient transmises aux personnes visées (Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mai 2018, pourvoi numéro 17-82.355).

Comment porter plainte pour une menace homophobe ?

Si vous craignez pour votre sécurité : appelez le 17 ou rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie. Les enquêteurs peuvent agir immédiatement, identifier l’auteur et, le cas échéant, l’interpeller. Ils ne peuvent pas refuser d’enregistrer votre plainte (article 15-3 du code de procédure pénale).

Pour des faits plus anciens, la voie la plus simple est la lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent (annuaire des juridictions). Elle vous laisse le temps de rassembler vos pièces.

Pour remplir le modèle, suivez cet ordre :

  • en tête, vos nom et adresse, et ceux de l’auteur s’il est identifié ; sinon, visez « X » ;
  • dans le récit, la date, le lieu ou le support des faits et chaque menace mot pour mot, avec sa date et son support ;
  • conservez la qualification qui correspond aux menaces subies (répétées ou écrites, ou assorties d’une condition) et supprimez l’autre ;
  • en fin de courrier, la liste numérotée de vos pièces, jointes en copie ;
  • envoi en recommandé avec accusé de réception, à conserver précieusement.

Quelles preuves réunir ?

Vous devez prouver les menaces exactes, leur répétition, leur support ou la condition posée, et leur caractère homophobe. Les pièces les plus utiles sont :

  • les menaces écrites, conservées dans leur forme d’origine, sans les transférer ni les retoucher ;
  • l’identifiant du compte ou le numéro d’appel de l’auteur, même anonyme ;
  • les attestations de témoins, rédigées sur le formulaire officiel ;
  • les éléments qui démontrent le caractère discriminatoire : propos homophobes, et tout élément montrant que vous êtes visé pour cette raison.

Une capture certifiée ou un constat en ligne pèse plus lourd qu’une simple capture d’écran : Easyconstat et Certiphoto, partenaires du cabinet, le permettent en quelques minutes. Joignez des copies à votre plainte et conservez les originaux.

Quel délai pour porter plainte ?

Vous avez six ans à compter de la dernière menace pour agir, sauf pour une simple menace de violences légères, prescrite par un an.

Le délai court, mais le danger, lui, peut être immédiat : une plainte rapide permet aussi d’obtenir des mesures de protection.

Quelles sanctions pour une menace homophobe ?

Les peines encourues dépendent de la gravité des faits :

  • la menace simple, répétée ou matérialisée, passe de six mois à un an de prison, l’amende restant de 7 500 € ;
  • la menace de mort, comme la menace sous condition, passe de trois à six ans, avec 45 000 € d’amende ;
  • la menace de mort sous condition passe de cinq à sept ans, avec 75 000 € d’amende.

Comment se déroule la procédure ?

Une fois saisi, le procureur confie l’enquête à la police ou à la gendarmerie : vous serez entendu, l’auteur aussi. À l’issue de l’enquête, il choisit entre trois options : poursuivre devant le tribunal, proposer une mesure alternative aux poursuites, ou classer l’affaire sans suite.

Un classement sans suite n’est pas la fin de l’affaire. La loi vous permet de déclencher vous-même le procès, par deux voies :

  • la plainte avec constitution de partie civile, devant le doyen des juges d’instruction, lorsque votre plainte a été classée ou est restée trois mois sans réponse (article 85 du code de procédure pénale) : le juge d’instruction est saisi sous réserve de la recevabilité, sans garantie de renvoi devant le tribunal ;
  • la citation directe, lorsque l’auteur est identifié et les preuves réunies : votre avocat le convoque devant le tribunal, qui doit juger l’affaire.

Une consignation est fixée selon vos ressources ; l’aide juridictionnelle en dispense. Lorsque les menaces viennent de nombreux comptes, une plainte unique contre X permet de regrouper les faits et de demander l’identification des auteurs.

Pour un délit ordinaire, la plainte avec constitution de partie civile exige en principe un classement sans suite notifié ou l’écoulement de trois mois après une plainte remise au procureur contre récépissé ou par LRAR, ou après l’envoi au procureur, dans les mêmes formes, d’une copie de la plainte déposée auprès de la police. Ces préalables ne sont pas exigés pour les crimes et les délits de la loi de 1881. Cette voie est fermée aux contraventions. Une instruction n’assure pas un procès : refus d’informer ou non-lieu restent possibles (article 85 du CPP).

Quelle indemnisation obtenir ?

L’indemnisation se calcule poste par poste, sur justificatifs. Le juge retient d’abord le préjudice moral, lié à la peur durable et l’atteinte à votre liberté de vivre ouvertement.

Il y ajoute, preuves à l’appui :

  • changement de serrure, de numéro de téléphone ou de logement, soutien psychologique ;
  • les arrêts de travail et les soins psychologiques rendus nécessaires ;
  • tout autre préjudice matériel directement causé par les faits.

Lorsque les menaces ont provoqué un trouble psychologique durable, une expertise permet de le chiffrer ; au-delà d’un mois d’incapacité, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut prendre le relais d’un auteur insolvable.

Les associations peuvent agir à vos côtés

Les associations déclarées depuis au moins cinq ans qui combattent les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle peuvent se constituer partie civile en cas de menaces homophobes, avec votre accord (article 2-6 du code de procédure pénale) : Stop Homophobie, Mousse, Familles LGBT ou Bicause.

Le rôle de l’avocat et ses honoraires

L’avocat n’est pas obligatoire pour porter plainte, mais il change l’issue de nombreux dossiers. Il veille à ce que la circonstance aggravante d’homophobie soit retenue et organise les réquisitions auprès des plateformes. Il chiffre vos préjudices, vous assiste pendant l’enquête et plaide pour vous. Surtout, il peut prendre l’initiative d’une procédure pénale recevable, sans garantir un renvoi au procès.

Selon la nature du procès et son caractère stratégique pour la cause, nous intervenons au titre de l’aide juridictionnelle, au forfait ou à l’honoraire de résultat. Votre assurance de protection juridique peut aussi prendre en charge les frais.

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Questions fréquentes

Je reçois des menaces de dizaines de comptes. Que faire ?

Conservez tout, faites constater les messages et déposez une seule plainte contre X : le procureur peut obtenir des plateformes l’identité des auteurs. Signalez aussi les comptes à la plateforme et sur Pharos.

Puis-je obtenir une mesure d’éloignement ?

Oui. Pendant la procédure, le juge peut interdire à l’auteur de vous contacter ou de paraître près de chez vous ; après la condamnation, ces interdictions peuvent être prononcées comme peines. Si l’auteur est votre conjoint ou ex-conjoint, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection.

Combien de temps dure la procédure ?

Comptez de quelques mois à deux ans pour un procès devant le tribunal correctionnel après enquête, et davantage lorsqu’un juge d’instruction est saisi.

L’auteur m’a aussi insulté ou agressé.

Une seule plainte vise tous les faits. Nos fiches sur l’injure homophobe et l’agression homophobe vous aident à les qualifier.

RESSOURCES JURIDIQUES :

Retrouvez ci-dessous les textes, décisions et démarches utiles cités dans cette fiche.

Textes :

Jurisprudence :

  • Cour de cassation, chambre criminelle, 10 décembre 2014, pourvoi numéro 14-81.313, et 1er mars 2016, pourvoi numéro 14-86.957 : menace transmise par un tiers
  • Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mai 2018, pourvoi numéro 17-82.355

Démarches :

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