Étienne Deshoulières, avocat associé — Mise à jour : 13 novembre 2026
Un employeur, un bailleur, un commerçant ou une administration vous a écarté en raison de votre handicap ? La discrimination est un délit, puni plus sévèrement lorsqu’elle vient d’un agent public. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de plainte. Deshoulières Avocats peut également vous accompagner pour engager des poursuites contre l’auteur de la discrimination, même si le procureur classe l’affaire.
Télécharger le modèle : un document Word prêt à remplir, à adresser en recommandé au procureur.
Le cabinet engage les poursuites à vos côtés, au besoin par citation directe, et défend votre indemnisation devant le tribunal. Contactez-nous.
Une discrimination massive, des plaintes rares
Le handicap est, depuis huit ans, le premier motif de réclamation pour discrimination adressé au Défenseur des droits : 22 % des réclamations en 2024, 27 % en 2025. Refus d’aménagement, scolarisation insuffisante, inaccessibilité : ces situations sont pourtant rarement portées devant le juge pénal.
Hausse record des saisines du Défenseur des droits en 2025, de 17 % en un an : les atteintes aux droits progressent, les recours en justice beaucoup moins.
Ces chiffres contrastent avec la richesse des recours disponibles : plainte pénale, saisine gratuite du Défenseur des droits, action civile ou prud’homale avec preuve aménagée, recours administratif. Chacun est rarement exercé.
Discrimination liée au handicap : ce que dit la loi
Le code pénal ne punit pas toute différence de traitement, mais celle qui repose sur un critère interdit (article 225-1) et qui prend l’une des formes énumérées par l’article 225-2 : refus d’un bien, d’un service ou d’un emploi, sanction, licenciement, offre assortie d’une condition discriminatoire.
Le service public n’échappe pas à la loi, bien au contraire : l’élu ou l’agent qui, dans ses fonctions, refuse un droit légal pour l’un de ces motifs encourt des peines plus lourdes que le particulier (article 432-7 du code pénal).
Le handicap peut être physique, sensoriel, mental, psychique ou cognitif. Refuser les aménagements raisonnables nécessaires à une personne handicapée peut aussi constituer une discrimination. Un refus d’embauche fondé sur une inaptitude constatée par le médecin du travail n’est pas une discrimination (article 225-3).
Il n’est pas nécessaire d’avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : le juge pénal apprécie lui-même le handicap, entendu comme l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques. Le motif invoqué importe peu : un restaurateur ne peut refuser une table à une personne handicapée en invoquant la gêne de sa clientèle (tribunal correctionnel de Nantes, 1er mars 1990).
Aménagement raisonnable refusé : une discrimination
L’employeur doit adapter le poste, les horaires ou les outils pour permettre à une personne handicapée de travailler, sauf charge disproportionnée. Un refus sans examen sérieux constitue une discrimination. L’école, de son côté, doit scolariser l’enfant handicapé au plus près de son domicile.
Handicap : exemples de condamnations
La Cour de cassation sanctionne aussi bien les refus d’accès que les règles internes qui excluent :
- Cour de cassation, décembre 2015 : une compagnie aérienne refusait d’embarquer les passagers en fauteuil roulant non accompagnés, en application de sa réglementation interne et sans motif légal de sécurité. La Cour a confirmé sa condamnation pour discrimination, tant pour les refus d’embarquement que pour la règle interne elle-même (Cour de cassation, chambre criminelle, 15 décembre 2015, pourvoi numéro 13-81.586).
- Cour de cassation, juin 2006 : l’exploitant d’une salle de cinéma refusait l’accès aux personnes en fauteuil roulant, malgré les propositions d’aménagement de la municipalité. Faute de démontrer l’impossibilité technique de rendre les salles accessibles, il a été condamné (Cour de cassation, chambre criminelle, 20 juin 2006, pourvoi numéro 05-85.888).
Situations types, preuves et arguments de l’auteur
Les situations les plus fréquentes de discrimination liée au handicap ressemblent souvent à ceci :
- un taxi qui refuse un chien guide ;
- un employeur qui refuse un aménagement financé par des aides publiques ;
- une école qui limite la scolarisation d’un enfant autiste à quelques heures.
Les preuves qui font la différence. La demande d’aménagement, la réponse écrite et la notification de la maison départementale des personnes handicapées sont les pièces clés.
L’argument habituel de l’auteur, et comment y répondre. « L’aménagement coûtait trop cher » : la charge n’est disproportionnée qu’au regard des aides disponibles, que l’employeur doit avoir recherchées.
Exemples : un taxi qui refuse de transporter une personne aveugle accompagnée de son chien-guide ; une école privée qui refuse un enfant autiste ; un employeur qui écarte un candidat en fauteuil roulant. Dans le secteur public : une école publique qui refuse d’inscrire un enfant handicapé ; un service municipal qui refuse l’accès d’une activité à une personne handicapée. Pour un panorama de vos droits, consultez notre page consacrée aux discriminations liées au handicap.
Comment porter plainte pour une discrimination liée au handicap ?
La plainte peut être déposée au commissariat, qui doit l’enregistrer (article 15-3 du code de procédure pénale). Mais en matière de discrimination, la plainte écrite, mieux argumentée, est souvent plus efficace.
Une fois l’urgence passée, ou si vous ne souhaitez pas vous déplacer, écrivez directement au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits, par lettre recommandée avec accusé de réception. Son adresse figure dans l’annuaire du ministère de la Justice.
Pour remplir le modèle, suivez cet ordre :
- en tête, vos nom et adresse, et ceux de l’auteur s’il est identifié ; sinon, visez « X » ;
- dans le récit, la date, le lieu ou le support des faits et votre demande, la réponse obtenue et ce qui montre le lien à votre handicap ;
- conservez le paragraphe qui correspond à votre situation : bien ou service, emploi, ou droit refusé par un agent public ;
- en fin de courrier, la liste numérotée de vos pièces, jointes en copie ;
- envoi en recommandé avec accusé de réception, à conserver précieusement.
Quelles preuves réunir ?
La preuve est libre, mais il faut établir que la décision est liée à votre handicap. Les éléments les plus utiles :
- les annonces, formulaires et réponses écrites ;
- les éléments qui montrent que d’autres personnes ont été mieux traitées ;
- un test de discrimination ;
- les témoignages et, le cas échéant, l’avis du Défenseur des droits.
Quel délai pour porter plainte ?
Le délai de plainte est de six ans. Devant le conseil de prud’hommes, l’action se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination, et devant le juge administratif par deux mois à compter de la décision.
Quelles sanctions pour une discrimination liée au handicap ?
Les peines encourues dépendent de la gravité des faits :
- le refus discriminatoire d’un bien, d’un service ou d’un emploi expose à trois ans de prison et 45 000 € d’amende, et à cinq ans et 75 000 € lorsque le refus d’un bien ou d’un service est commis dans un lieu accueillant du public ;
- l’agent public qui refuse un droit pour ce motif encourt cinq ans et 75 000 € ;
- l’entreprise elle-même peut être condamnée, jusqu’à 225 000 € pour l’infraction simple et, lorsque le refus aggravé de l’article 225-2 est constitué, jusqu’à 375 000 €.
Du dépôt de plainte au jugement
Un procès pour discrimination se prépare : l’enquête doit établir le lien entre le refus et le critère. Si le procureur classe, la citation directe ou la plainte avec constitution de partie civile permettent de poursuivre. Saisir le Défenseur des droits en parallèle renforce souvent le dossier : ses observations pèsent devant le juge.
Pour un délit ordinaire, la plainte avec constitution de partie civile exige en principe un classement sans suite notifié ou l’écoulement de trois mois après une plainte remise au procureur contre récépissé ou par LRAR, ou après l’envoi au procureur, dans les mêmes formes, d’une copie de la plainte déposée auprès de la police. Ces préalables ne sont pas exigés pour les crimes et les délits de la loi de 1881. Cette voie est fermée aux contraventions. Une instruction n’assure pas un procès : refus d’informer ou non-lieu restent possibles (article 85 du CPP).
Quelle indemnisation obtenir ?
La perte de chance est souvent le poste central : celle d’avoir obtenu le logement, l’emploi ou le droit refusé. S’y ajoutent :
- le préjudice moral, lié à l’humiliation d’avoir été écarté pour votre handicap ;
- les frais exposés : déménagement, recherche d’un autre bien, démarches administratives ;
- le cas échéant, l’atteinte à votre santé.
Face à une administration, sa responsabilité peut aussi être engagée devant le juge administratif.
Exemple. Un salarié malvoyant dont l’employeur a refusé un logiciel de grossissement, financé par des aides publiques, obtient réparation de son préjudice et l’aménagement de son poste.
Les associations peuvent agir à vos côtés
Les associations déclarées depuis au moins cinq ans qui défendent ou assistent les personnes handicapées peuvent se constituer partie civile en cas de discrimination fondée sur le handicap, avec l’accord de la victime (article 2-8 du code de procédure pénale). Le Défenseur des droits peut aussi être saisi gratuitement.
Le rôle de l’avocat et ses honoraires
Il coordonne plainte pénale, saisine du Défenseur des droits et recours administratif. Il vous évite aussi les pièges de procédure, nombreux face à une administration.
Selon la nature du procès et son caractère stratégique pour la cause, nous intervenons au titre de l’aide juridictionnelle, au forfait ou à l’honoraire de résultat. Votre assurance de protection juridique peut aussi prendre en charge les frais.
VOUS AVEZ ÉTÉ DISCRIMINÉ EN RAISON DE VOTRE HANDICAP ?
Questions fréquentes
Mon enfant handicapé n’a qu’une scolarisation de quelques heures.
Une scolarisation réduite faute d’accompagnement peut être contestée en urgence devant le juge administratif.
La discrimination vient d’une administration. Qu’est-ce qui change ?
L’agent public encourt cinq ans d’emprisonnement au lieu de trois, et la décision peut aussi être contestée devant le juge administratif dans un délai de deux mois.
On m’a refusé l’entrée avec mon chien guide.
L’accès des chiens guides et d’assistance aux transports, aux lieux ouverts au public et aux lieux de travail est un droit, dont la méconnaissance est punie d’une amende (article 88 de la loi du 11 février 2005). Si le refus vise votre handicap, il peut aussi constituer une discrimination.
RESSOURCES JURIDIQUES :
Retrouvez ci-dessous les textes, décisions et démarches utiles cités dans cette fiche.
Textes :
- Code pénal : articles 225-1, 225-2, 225-3, 225-3-1 et 432-7
- Code de procédure pénale : articles 2-8, 8 et 85
Sources statistiques :
Jurisprudence :
- Cour de cassation, chambre criminelle, 15 décembre 2015, pourvoi numéro 13-81.586 : refus d’embarquement
- Cour de cassation, chambre criminelle, 20 juin 2006, pourvoi numéro 05-85.888 : salle de cinéma inaccessible
- Tribunal correctionnel de Nantes, 1er mars 1990 : gêne de la clientèle
Démarches :
- Défenseur des droits : saisine gratuite
- Annuaire des juridictions : adresse du tribunal judiciaire compétent
