Étienne Deshoulières, avocat associé — Mise à jour : 13 novembre 2026
Votre voiture, votre porte ou le local de votre association a été tagué ou dégradé parce que vous êtes une femme ? Une dégradation sexiste est punie plus sévèrement qu’une dégradation ordinaire. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de plainte. Deshoulières Avocats peut également vous accompagner pour engager des poursuites contre l’auteur de la dégradation sexiste, même si le procureur classe l’affaire.
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Plainte, constitution de partie civile, citation directe : nous engageons les poursuites contre l’auteur et défendons vos intérêts jusqu’au procès. Contactez-nous.
Dégradation sexiste : ce que dit la loi
La dégradation volontaire d’un bien appartenant à autrui, qu’il s’agisse d’un véhicule, d’un logement ou d’un local, est punie par l’article 322-1 du code pénal. Un dommage léger n’est qu’une contravention, et un tag outrageant relève aussi de la loi sur la presse.
Une dégradation sexiste est commise en raison du sexe de la victime : l’article 132-77 alourdit alors les peines d’emprisonnement, sans majorer l’amende. Contrairement aux violences, la loi ne prévoit pas de circonstance aggravante propre au conjoint ou à l’ex-conjoint pour les dégradations : le mobile sexiste reste donc applicable lorsque l’auteur est un ancien compagnon.
Attention à l’exception des tags : tracer sans autorisation des inscriptions, signes ou dessins sur les supports énumérés au II de l’article 322-1 est un délit, même si le dommage est léger (3 750 € d’amende et travail d’intérêt général en principe). Certaines circonstances de l’article 322-3 peuvent aggraver ce délit. Une simple dégradation légère ne constituant pas ce délit reste contraventionnelle.
Dégradations par un ex-conjoint
Détruire les affaires, rayer la voiture ou casser la porte d’une ex-compagne relève rarement d’un geste isolé. Ces dégradations peuvent s’inscrire dans un harcèlement ou des violences au sein du couple, plus sévèrement punis, et justifier une ordonnance de protection. Signalez l’ensemble des faits dans la même plainte.
Un bien commun ou indivis peut être dégradé par l’un des époux. Celui qui détruit un bien dont il n’a pas la pleine et entière propriété commet le délit : la Cour de cassation l’a jugé pour un mari qui avait brisé les vitres de la voiture appartenant à la communauté (Cour de cassation, chambre criminelle, 20 janvier 1981, pourvoi numéro 80-90.252). Les immunités familiales, qui protègent par exemple le conjoint contre les poursuites pour vol, ne s’appliquent pas aux dégradations.
Les dégradations commises pour vous dissuader de porter plainte ou de témoigner, ou pour vous punir de l’avoir fait, sont punies de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article 322-3, 4°, du code pénal). Notez la date de chaque fait au regard de vos démarches : la chronologie suffit souvent à établir cette intention.
Situations fréquentes : la voiture d’une femme rayée d’insultes après un refus ; le local d’une association féministe tagué ; des affaires détruites par un ex-compagnon. Pour un panorama de vos droits, consultez notre page consacrée aux discriminations liées au sexe.
Dégradations entre conjoints : ce que juge la Cour de cassation
Plusieurs arrêts écartent l’argument de l’ex-conjoint qui prétend avoir agi sur ses propres biens :
- Cour de cassation, janvier 1981 : un mari avait brisé les vitres de la voiture du couple, achetée sous le régime de la communauté. La Cour a jugé qu’il pouvait être condamné, faute d’être seul propriétaire du véhicule (Cour de cassation, chambre criminelle, 20 janvier 1981, pourvoi numéro 80-90.252).
- Cour de cassation, mars 1994 : la même solution a été retenue pour la dégradation d’un véhicule commun par l’un des époux (Cour de cassation, chambre criminelle, 9 mars 1994, Bulletin criminel numéro 94). Les juges du fond l’appliquent aussi à la destruction, par un mari, des biens propres de son épouse ou des biens communs du ménage.
Quel délai pour porter plainte ?
Le délai de prescription est de six ans pour le délit et d’un an pour la contravention. En pratique, c’est votre contrat d’assurance qui fixe l’urgence : déclarez le sinistre et portez plainte rapidement.
Comment porter plainte pour une dégradation sexiste ?
Si les faits viennent de se produire : appelez le 17 ou rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie. Les enquêteurs peuvent agir immédiatement, identifier l’auteur et, le cas échéant, l’interpeller. Ils ne peuvent pas refuser d’enregistrer votre plainte (article 15-3 du code de procédure pénale).
Pour des faits plus anciens, la voie la plus simple est la lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent (annuaire des juridictions). Elle vous laisse le temps de rassembler vos pièces.
Le modèle tient en une page et demie ; quatre points demandent votre attention :
- l’identité de l’auteur, si vous la connaissez, ou la mention « contre X » ;
- un récit chronologique précis, qui mentionne les dégradations, le bien atteint et les inscriptions ou propos sexistes ;
- conservez le paragraphe qui correspond au nombre d’auteurs et supprimez l’autre ;
- la liste des pièces, numérotées dans l’ordre où le récit les cite.
Quelles preuves réunir ?
Il faut établir les dégradations, leur coût et leur caractère sexiste. Réunissez notamment :
- un constat des lieux avant nettoyage ou réparation ;
- la facture ou le devis qui chiffre le dommage ;
- les images de vidéosurveillance, à faire saisir sans délai ;
- tout élément montrant le mobile : inscriptions sexistes, revendications.
Les services de constat Easyconstat et Certiphoto, partenaires du cabinet, permettent de figer rapidement une publication en ligne ou de certifier la date de vos photographies. Conservez les originaux et ne joignez à votre plainte que des copies.
Classement sans suite : quelles voies de recours ?
Le procureur dispose de l’opportunité des poursuites, mais la victime dispose d’un droit d’action propre. C’est l’un des points les plus méconnus de la procédure pénale française.
Les dégradations commises par un ex-conjoint s’inscrivent souvent dans un ensemble de violences : elles doivent être signalées comme telles.
Selon l’état du dossier, l’une ou l’autre de ces voies s’impose :
- vous connaissez l’auteur et disposez de preuves suffisantes : la citation directe, délivrée par un commissaire de justice à l’initiative de votre avocat, l’oblige à comparaître ;
- des investigations restent nécessaires : la plainte avec constitution de partie civile, recevable après un classement ou trois mois sans réponse, permet de saisir le juge d’instruction, sous réserve de la recevabilité et des cas légaux de refus d’informer (article 85 du code de procédure pénale).
Une somme est consignée selon vos moyens, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.
Pour un délit ordinaire, la plainte avec constitution de partie civile exige en principe un classement sans suite notifié ou l’écoulement de trois mois après une plainte remise au procureur contre récépissé ou par LRAR, ou après l’envoi au procureur, dans les mêmes formes, d’une copie de la plainte déposée auprès de la police. Ces préalables ne sont pas exigés pour les crimes et les délits de la loi de 1881. Cette voie est fermée aux contraventions. Une instruction n’assure pas un procès : refus d’informer ou non-lieu restent possibles (article 85 du CPP).
Quelle indemnisation obtenir ?
Le tribunal peut condamner l’auteur à réparer tous vos préjudices, présentés poste par poste :
- le préjudice moral, souvent le principal : l’intimidation que représente la destruction de vos biens ;
- les frais engagés à cause des faits : remise en état, nettoyage des tags, franchise d’assurance, changement de serrure ;
- les pertes de revenus et, le cas échéant, l’atteinte à votre santé, physique ou psychique, évaluée par un médecin.
Votre assurance peut prendre en charge le sinistre ; la commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut, sous conditions de ressources, intervenir lorsque l’auteur est inconnu ou insolvable (article 706-14 du code de procédure pénale). Si votre voiture a été incendiée, les conditions sont assouplies : il suffit que vos ressources ne dépassent pas une fois et demie le plafond de l’aide juridictionnelle partielle, et que le véhicule ait été assuré et en règle (article 706-14-1).
Exemple. Une femme dont l’ex-compagnon a rayé la voiture d’insultes obtient le coût de la carrosserie, la franchise et un préjudice moral lié à l’intimidation subie.
Quelles sanctions pour une dégradation sexiste ?
Les peines encourues dépendent de la gravité des faits :
- dégradation d’un bien : quatre ans d’emprisonnement au lieu de deux, et 30 000 € d’amende ;
- dégradation commise à plusieurs ou visant certains biens protégés : sept ans au lieu de cinq, et 75 000 € ;
- dommage léger : contravention punie de 1 500 € au plus, sous réserve du délit spécifique de tags et des aggravations légalement prévues.
Le rôle de l’avocat et ses honoraires
Vous pouvez porter plainte seul. Mais face à un parquet surchargé, être défendu fait la différence. Amélie Bonfanti, avocate associée, accompagne les victimes de violences sexistes et relie ces dégradations au contexte plus large dont elles font partie. L’avocat réunit les preuves, chiffre votre préjudice et, si le procureur classe l’affaire, engage lui-même les poursuites.
Selon la nature du procès et son caractère stratégique pour la cause, nous intervenons au titre de l’aide juridictionnelle, au forfait ou à l’honoraire de résultat. Votre assurance de protection juridique peut aussi prendre en charge les frais.
VICTIME D’UNE DÉGRADATION SEXISTE ?
Les associations peuvent agir à vos côtés
Les associations qui combattent les discriminations fondées sur le sexe, comme Mousse, et celles qui accompagnent les victimes de violences conjugales peuvent agir à vos côtés. Le 39 19 vous écoute gratuitement.
Questions fréquentes
Puis-je obtenir une mesure d’éloignement ?
Oui. Pendant la procédure, le juge peut interdire à l’auteur de vous contacter ou de paraître près de chez vous ; après la condamnation, ces interdictions peuvent être prononcées comme peines. Si l’auteur est votre conjoint ou ex-conjoint, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection.
Les biens dégradés nous appartenaient à tous les deux. Puis-je porter plainte ?
Oui. Dès lors que l’auteur n’était pas seul propriétaire, la dégradation est punissable, et vous pouvez demander réparation de votre part. Rassemblez les factures ou le contrat de mariage qui établissent vos droits sur le bien.
Combien vais-je obtenir ?
Tout dépend de vos préjudices : de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros pour le préjudice moral, davantage si votre santé ou votre emploi ont été durablement atteints. La partie consacrée à l’indemnisation détaille les postes.
RESSOURCES JURIDIQUES :
Retrouvez ci-dessous les textes, décisions et démarches utiles cités dans cette fiche.
Textes :
- Code pénal : articles 322-1 à 322-3 (notamment 322-3, 4°) et 132-77
- Code de procédure pénale : articles 2-6, 8, 706-14 et 706-14-1
Jurisprudence :
- Cour de cassation, chambre criminelle, 20 janvier 1981, pourvoi numéro 80-90.252 : bien commun des époux
- Cour de cassation, chambre criminelle, 9 mars 1994, Bulletin criminel numéro 94 : véhicule commun
Démarches :
- Attestation de témoin, formulaire Cerfa 11527*03
- Annuaire du ministère de la Justice pour trouver le tribunal compétent
- Association : Mousse
