Dégradation au préjudice d’une personne vulnérable : porter plainte

Étienne Deshoulières, avocat associé — Mise à jour : 13 novembre 2026

Votre fauteuil roulant, votre véhicule adapté ou votre logement a été dégradé alors que vous êtes en situation de handicap, malade, âgé ou enceinte ? Si votre vulnérabilité, apparente ou connue de l’auteur, a facilité les faits, la dégradation peut être punie plus sévèrement. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de plainte. Deshoulières Avocats peut également vous accompagner pour engager des poursuites contre l’auteur de la dégradation, même si le procureur classe l’affaire.

Modèle de plainte pour dégradation au préjudice d’une personne vulnérable (Word, gratuit)
Télécharger le modèle : un document Word prêt à remplir, à adresser en recommandé au procureur.
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Dégradation au préjudice d’une personne vulnérable : ce que dit la loi

Le code pénal réprime la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui : voiture, porte, boîte aux lettres, façade, local associatif (article 322-1). Lorsque le dommage est léger, il ne s’agit que d’une contravention ; un tag insultant peut aussi constituer une injure publique.

Pour le handicap, la maladie, l’âge ou la grossesse, l’article 322-3, 2°, aggrave les faits lorsqu’ils ont été facilités par l’état d’une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de l’auteur. Pour la destruction ou dégradation délictuelle du I de l’article 322-1, les peines sont alors de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Il ne suffit donc pas de constater une vulnérabilité : son rôle dans la commission des faits doit être démontré.

Trois éléments doivent être établis : une particulière vulnérabilité liée à l’âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à une grossesse ; son caractère apparent ou sa connaissance par l’auteur ; et le fait que cette vulnérabilité ait facilité la dégradation. Une canne blanche, un fauteuil roulant ou un véhicule adapté peuvent éclairer la connaissance de l’auteur, mais ne dispensent pas d’expliquer le lien de facilitation.

Rendre un équipement inutilisable suffit. Il n’est pas nécessaire de casser le fauteuil : crever ses pneus ou enlever une pièce qui le rend inutilisable, même temporairement, constitue un délit et non une simple contravention, la jurisprudence retenant l’aptitude du bien à remplir sa fonction (Cour de cassation, chambre criminelle, 12 février 1974 ; 21 avril 1944).

Attention à l’exception des tags : tracer sans autorisation des inscriptions, signes ou dessins sur les supports énumérés au II de l’article 322-1 est un délit, même si le dommage est léger (3 750 € d’amende et travail d’intérêt général en principe). Certaines circonstances de l’article 322-3 peuvent aggraver ce délit. Une simple dégradation légère ne constituant pas ce délit reste contraventionnelle.

Fauteuil ou aide technique détruits : obtenir un remplacement rapide

Un fauteuil roulant ou une aide technique ne peut pas attendre la fin du procès. Signalez immédiatement le sinistre à votre assureur et à votre caisse d’assurance maladie, puis demandez au juge une provision : le coût du remplacement sera ensuite réclamé à l’auteur.

Lorsque l’auteur est inconnu ou insolvable, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut prendre en charge une partie du dommage si vos ressources sont inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle et que les faits vous placent dans une situation matérielle ou psychologique grave. L’indemnité est plafonnée à trois fois ce plafond mensuel (article 706-14 du code de procédure pénale). La perte d’un fauteuil ou d’un véhicule adapté, indispensable à votre autonomie, peut caractériser cette situation.

Situations fréquentes : le fauteuil roulant d’une personne paraplégique volontairement abîmé ; la rampe d’accès d’un voisin handicapé détruite ; la porte d’une locataire âgée forcée pour la pousser à partir. Pour un panorama de vos droits, consultez notre page consacrée aux discriminations liées au handicap.

Personnes vulnérables : ce que retiennent les juges

Deux décisions de la Cour de cassation aident à qualifier ces dégradations :

  • Cour de cassation, février 1974 : crever les pneus d’une automobile la rend inutilisable : c’est une dégradation délictuelle, et non un dommage léger (Cour de cassation, chambre criminelle, 12 février 1974, pourvoi numéro 72-92.767). Le raisonnement vaut pour un fauteuil roulant ou un scooter électrique adapté.
  • Cour de cassation, décembre 1969 : enlever la serrure de la porte d’entrée d’un logement constitue une dégradation (Cour de cassation, chambre criminelle, 9 décembre 1969). Lorsqu’un bailleur ou un voisin s’en prend ainsi au logement d’une locataire âgée pour la pousser à partir, la circonstance de vulnérabilité porte la peine à cinq ans.

Comment porter plainte pour une dégradation au préjudice d’une personne vulnérable ?

Les premiers jours sont décisifs : c’est le moment où les données techniques sont encore conservées et où les témoins se souviennent. D’où l’intérêt d’un dépôt de plainte rapide au commissariat ou à la gendarmerie lorsque le bien dégradé est indispensable à votre autonomie, qui ont l’obligation de prendre votre plainte (article 15-3 du code de procédure pénale).

Pour des faits plus anciens, la voie la plus simple est la lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent (annuaire des juridictions). Elle vous laisse le temps de rassembler vos pièces.

Notre modèle de plainte se remplit en quelques étapes :

  • indiquez vos coordonnées et, si vous la connaissez, l’identité de l’auteur ; à défaut, la plainte est déposée contre X ;
  • racontez les faits dans l’ordre, en citant le bien dégradé et en quoi votre vulnérabilité apparente ou connue de l’auteur a facilité les faits ;
  • précisez ce qui rendait votre vulnérabilité apparente ou connue et en quoi elle a facilité l’infraction ;
  • numérotez vos pièces, joignez-en des copies et reportez-les dans la liste des pièces jointes ;
  • datez, signez, envoyez en recommandé et conservez l’accusé de réception.

Quelles sanctions pour une dégradation au préjudice d’une personne vulnérable ?

Les peines encourues dépendent de la gravité des faits :

  • cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende au préjudice d’une personne particulièrement vulnérable, au lieu de deux ans et 30 000 € ;
  • sept ans et 100 000 € si une autre circonstance aggravante s’ajoute, par exemple si les auteurs étaient plusieurs ;
  • dommage léger : contravention punie de 1 500 € au plus.

Quelles preuves réunir ?

Il faut prouver la dégradation, son coût et la vulnérabilité apparente ou connue ayant facilité les faits :

  • des photographies et les devis de réparation ou de remplacement ;
  • un justificatif de la vulnérabilité : carte mobilité inclusion, certificat médical, certificat de grossesse ;
  • les éléments montrant que l’auteur la connaissait : relation de voisinage, propos tenus, handicap visible ;
  • les témoignages.

Une capture certifiée ou un constat en ligne pèse plus lourd qu’une simple capture d’écran : Easyconstat et Certiphoto, partenaires du cabinet, le permettent en quelques minutes. Joignez des copies à votre plainte et conservez les originaux.

Et si le procureur ne poursuit pas ?

C’est la situation la plus fréquente, et elle se surmonte. Le procureur décide seul de poursuivre, de proposer une mesure alternative ou de classer. Mais il n’a pas le dernier mot.

Lorsque la victime ne peut agir seule, son tuteur porte plainte ; sous curatelle, elle agit elle-même, avec l’assistance de son curateur.

Deux leviers sont à votre disposition :

  • si l’auteur est connu et vos preuves solides, la citation directe le fait comparaître devant le tribunal à la date fixée par votre avocat ;
  • si une enquête reste nécessaire, la plainte avec constitution de partie civile saisit un juge d’instruction, dès que votre plainte a été classée ou n’a pas reçu de réponse dans les trois mois (article 85 du code de procédure pénale).

La consignation est proportionnée à vos ressources, et l’aide juridictionnelle en dispense. Vous pouvez aussi contester le classement devant le procureur général (article 40-3 du même code).

Pour un délit ordinaire, la plainte avec constitution de partie civile exige en principe un classement sans suite notifié ou l’écoulement de trois mois après une plainte remise au procureur contre récépissé ou par LRAR, ou après l’envoi au procureur, dans les mêmes formes, d’une copie de la plainte déposée auprès de la police. Ces préalables ne sont pas exigés pour les crimes et les délits de la loi de 1881. Cette voie est fermée aux contraventions. Une instruction n’assure pas un procès : refus d’informer ou non-lieu restent possibles (article 85 du CPP).

Quel délai pour porter plainte ?

Le délai de prescription est de six ans pour le délit et d’un an pour la contravention. En pratique, c’est votre contrat d’assurance qui fixe l’urgence : déclarez le sinistre et portez plainte rapidement.

Quelle indemnisation obtenir ?

Le tribunal peut condamner l’auteur à réparer tous vos préjudices, présentés poste par poste :

  • le préjudice moral, souvent le principal : la perte d’autonomie causée par la destruction d’un équipement indispensable ;
  • les frais engagés à cause des faits : remise en état, nettoyage des tags, franchise d’assurance, changement de serrure ;
  • les pertes de revenus et, le cas échéant, l’atteinte à votre santé, physique ou psychique, évaluée par un médecin.

Votre assurance peut prendre en charge le sinistre ; la commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut, sous conditions de ressources, intervenir lorsque l’auteur est inconnu ou insolvable (article 706-14 du code de procédure pénale).

Exemple. Une personne paraplégique dont le fauteuil a été détruit obtient le coût du remplacement, la location d’un fauteuil provisoire et un préjudice lié à la perte d’autonomie pendant plusieurs semaines.

Le rôle de l’avocat et ses honoraires

L’avocat n’est pas obligatoire pour porter plainte, mais il change l’issue de nombreux dossiers. Il démontre la vulnérabilité et sa connaissance par l’auteur. Il chiffre vos préjudices, vous assiste pendant l’enquête et plaide pour vous. Surtout, il peut prendre l’initiative d’une procédure pénale recevable, sans garantir un renvoi au procès.

Selon la nature du procès et son caractère stratégique pour la cause, nous intervenons au titre de l’aide juridictionnelle, au forfait ou à l’honoraire de résultat. Votre assurance de protection juridique peut aussi prendre en charge les frais.

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Qui peut agir à vos côtés ?

Les associations de défense des personnes handicapées, malades ou âgées, déclarées depuis au moins cinq ans, peuvent se constituer partie civile lorsque les faits ont été commis en raison du handicap, de l’état de santé ou de l’âge, avec l’accord de la victime (article 2-8 du code de procédure pénale).

Questions fréquentes

Est-ce que je risque quelque chose si l’auteur est relaxé ?

Non, sauf à avoir sciemment dénoncé des faits inexacts. Une citation directe ou une plainte avec constitution de partie civile abusive peut toutefois exposer à une amende civile : votre avocat vérifie la solidité du dossier avant de les engager.

Mon fauteuil a seulement été rendu inutilisable, pas cassé. Est-ce une dégradation ?

Oui. Dès lors que l’équipement ne peut plus remplir sa fonction, même temporairement, il s’agit d’un délit. Faites constater l’état du fauteuil et conservez le devis de remise en état.

RESSOURCES JURIDIQUES :

Retrouvez ci-dessous les textes, décisions et démarches utiles cités dans cette fiche.

Textes :

Jurisprudence :

  • Cour de cassation, chambre criminelle, 12 février 1974, pourvoi numéro 72-92.767, et 21 avril 1944 : bien rendu inutilisable
  • Cour de cassation, chambre criminelle, 9 décembre 1969 : serrure enlevée

Démarches :

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