Agression sexiste : comment porter plainte

Étienne Deshoulières, avocat associé — Mise à jour : 13 novembre 2026

Vous avez été agressée physiquement parce que vous êtes une femme, dans la rue, au travail ou dans un lieu public ? Une agression sexiste est punie plus sévèrement que des violences ordinaires. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de plainte. Deshoulières Avocats peut également vous accompagner pour engager des poursuites contre l’auteur de l’agression sexiste, même si le procureur classe l’affaire.

Modèle de plainte pour agression sexiste (Word, gratuit)
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Du dépôt de plainte à l’audience, nous défendons vos intérêts, faisons retenir le mobile ou la circonstance aggravante et chiffrons votre indemnisation, même si le procureur classe l’affaire. Contactez-nous.

Agression sexiste : ce que dit la loi

Depuis la loi du 27 janvier 2017, le sexe de la victime est un mobile qui aggrave les violences. Le texte protège les femmes comme les hommes, mais ce sont très majoritairement des femmes qui en sont victimes, souvent après un refus.

Une agression sexiste se distingue d’une agression sexuelle, qui porte atteinte à l’intimité de la victime et relève d’autres textes, plus sévères. Elle se distingue aussi des violences conjugales, qui obéissent à une circonstance aggravante propre.

La loi en tire une conséquence précise. Au-delà de huit jours d’incapacité, le mobile sexiste ne s’ajoute pas lorsque les violences sont déjà aggravées parce que leur auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité de la victime, ou parce qu’elles visent à imposer un mariage (article 132-77, dernier alinéa, du code pénal). Le législateur a considéré que ces circonstances intègrent déjà la dimension sexiste des faits : la peine n’est pas aggravée deux fois pour la même raison.

La loi distingue selon les blessures :

  • jusqu’à huit jours d’incapacité totale de travail, ou sans incapacité, l’agression sexiste est un délit (article 222-13, 5° ter du code pénal) ;
  • au-delà, les peines des violences sont aggravées (article 132-77).

Le mobile se déduit des propos ou des gestes qui accompagnent les violences, ou du contexte, par exemple une agression qui suit le refus d’une avance.

Des insultes suffisent, même si elles n’imputent aucun fait précis à la victime : dès lors que des propos sexistes ont été tenus avant, pendant ou après l’infraction, la circonstance aggravante est constituée, et elle s’applique à tous les auteurs et complices. La Cour de cassation l’a rappelé avec force en 2025, comme le montrent les exemples ci-dessous.

Situations fréquentes : une femme giflée par un inconnu qui l’insulte après qu’elle a refusé ses avances ; une arbitre bousculée par un spectateur qui lui crie que le sport n’est pas fait pour les femmes ; une salariée poussée par un collègue qui conteste son autorité. Pour un panorama de vos droits, consultez notre page consacrée aux discriminations liées au sexe.

Agressions sexistes : exemples de décisions

Deux affaires illustrent la manière dont les juridictions traitent ces violences :

  • Paris, octobre 2018 : Marie Laguerre, étudiante, avait répondu à un passant qui la harcelait de bruits obscènes. Il lui avait lancé un cendrier puis l’avait frappée au visage devant la terrasse d’un café. Identifié grâce aux images de vidéosurveillance que la victime avait diffusées, il a été condamné le 4 octobre 2018 par le tribunal correctionnel de Paris à six mois d’emprisonnement ferme, avec obligation de soins, interdiction d’entrer en contact avec elle et 2 000 € de dommages et intérêts pour son préjudice moral.
  • Cour de cassation, mai 2025 : dans une affaire de viols commis sur des dizaines de jeunes femmes lors de tournages de films pornographiques, des juges avaient écarté le mobile sexiste, au motif que les insultes proférées n’imputaient aucun fait précis aux victimes et relevaient de la « mise en scène ». La Cour de cassation a censuré cette analyse : les propos sexistes tenus avant, pendant ou après les faits suffisaient à constituer la circonstance aggravante, applicable à tous les auteurs et complices (Cour de cassation, chambre criminelle, 14 mai 2025, pourvoi numéro 25-81.509).

Quelles sanctions pour une agression sexiste ?

Les peines encourues dépendent des blessures et des circonstances :

  • avec une incapacité totale de travail de huit jours au plus, ou sans incapacité : trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, portés à cinq ans et 75 000 € avec une autre circonstance aggravante (réunion, arme, guet-apens…), et à sept ans et 100 000 € avec deux autres ;
  • au-delà de huit jours d’incapacité : six ans d’emprisonnement au lieu de trois, l’amende restant de 45 000 € ;
  • en cas de mutilation ou d’infirmité permanente : quinze ans au lieu de dix ;
  • si les violences ont causé la mort sans intention de la donner : vingt ans de réclusion criminelle au lieu de quinze.

Quelles preuves réunir après une agression sexiste ?

La preuve est libre. Pour établir les violences, réunissez :

  • un certificat médical, idéalement établi le jour même, qui décrit vos blessures et fixe la durée de l’incapacité totale de travail ;
  • des photographies de vos blessures, prises sur plusieurs jours pour montrer leur évolution ;
  • les coordonnées et attestations des témoins, sur le formulaire Cerfa 11527*03 ;
  • la liste des caméras présentes sur les lieux, dont les images sont effacées au bout de quelques semaines.

Pour démontrer leur caractère sexiste, pensez aussi à :

  • noter les propos tenus, en particulier ceux qui ont précédé l’agression : remarques sur votre tenue, refus d’une avance, insultes visant les femmes ;
  • rechercher les images de vidéoprotection dans les transports : elles sont conservées peu de temps, et le 31 17 permet d’alerter les services de sûreté.

Les services de constat Easyconstat et Certiphoto, partenaires du cabinet, permettent de figer rapidement une publication en ligne ou de certifier la date de vos photographies. Conservez les originaux et ne joignez à votre plainte que des copies.

Quel délai pour porter plainte ?

Le délai légal est confortable : six ans pour un délit, vingt ans pour un crime (articles 7 et 8 du code de procédure pénale).

Mais une plainte déposée tôt est une plainte mieux étayée : les traces s’effacent, les images sont écrasées, les mémoires s’estompent. Agissez dans les jours qui suivent.

Comment porter plainte pour une agression sexiste ?

Le dépôt de plainte au commissariat reste le bon réflexe lorsque les faits sont récents ou graves : seuls les enquêteurs peuvent requérir un examen médico-légal, exploiter sans délai la vidéosurveillance ou procéder à une interpellation. Le refus d’enregistrer une plainte est interdit (article 15-3 du code de procédure pénale) ; si on vous oppose une simple main courante, insistez.

La plainte écrite, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République du lieu des faits, a la même valeur qu’une plainte déposée au commissariat. Vous trouverez l’adresse du tribunal judiciaire compétent dans l’annuaire du ministère de la Justice.

Pour remplir le modèle, suivez cet ordre :

  • en tête, vos nom et adresse, et ceux de l’auteur s’il est identifié ; sinon, visez « X » ;
  • dans le récit, la date, l’heure, le lieu, le déroulement de l’agression et les propos sexistes tels qu’ils ont été prononcés ;
  • retenez le paragraphe de qualification adapté à votre certificat médical et supprimez l’autre ;
  • en fin de courrier, la liste numérotée de vos pièces, jointes en copie ;
  • envoi en recommandé avec accusé de réception, à conserver précieusement.

Quelle indemnisation après une agression sexiste ?

Le juge indemnise chaque préjudice séparément, selon une nomenclature reconnue par toutes les juridictions, dite « Dintilhac ». C’est elle qui structure la demande que votre avocat présente à l’audience.

Première catégorie, les pertes financières, que vous devez justifier par des factures et des bulletins de salaire :

  • frais médicaux non remboursés, présents et à venir ;
  • frais annexes : déplacements, objets ou vêtements détruits, recours à une aide à domicile ;
  • revenus perdus pendant l’arrêt de travail, et conséquences sur la carrière si l’agression vous oblige à changer de poste ou de métier (absence prolongée après une agression sur le lieu de travail).

Seconde catégorie, les atteintes à la personne, évaluées par un médecin expert :

  • la gêne temporaire dans votre vie quotidienne jusqu’à la stabilisation de votre état, indemnisée autour de 25 à 30 € par jour lorsqu’elle est totale ;
  • les souffrances endurées, notées sur 7 : environ 2 000 € pour une cotation de 1, entre 4 000 et 8 000 € pour 3, entre 20 000 et 35 000 € pour 5 ;
  • les séquelles définitives, exprimées en pourcentage d’atteinte, chaque point valant de 1 000 à plus de 3 000 € selon votre âge ;
  • les atteintes à l’apparence, aux loisirs et à la vie intime ;
  • le préjudice moral lié à l’atteinte à votre dignité de femme et la peur de vous déplacer seule après les faits.

Exemple. Une femme giflée dans les transports, sans incapacité de travail : l’indemnisation porte surtout sur les souffrances, cotées 1 sur 7, et sur le préjudice moral, pour un total de quelques centaines à environ 2 000 €, auxquels s’ajoutent les éventuelles séances de soutien psychologique.

Un coup au visage peut aussi laisser des traces durables. Le préjudice esthétique est alors coté par l’expert de 1 à 7, selon l’importance, l’emplacement et l’âge de la victime. Il est indemnisé deux fois : avant la consolidation, pour l’apparence altérée pendant les soins (hématomes, points de suture, pansements), puis à titre définitif pour la cicatrice qui demeure.

Les chiffres cités proviennent des référentiels que publient certaines cours d’appel ; ils guident les juges sans les lier. Les membres de votre famille touchés par l’agression peuvent eux aussi demander réparation.

Avant de chiffrer, il faut un expert. Le juge peut ordonner une expertise médicale, indispensable dès que des séquelles sont possibles, et vous accorder une avance sur indemnisation. Vous pouvez saisir la CIVI, indépendamment de l’insolvabilité de l’auteur, si les conditions de réparation intégrale des atteintes graves à la personne (article 706-3 du CPP) sont réunies ; d’autres situations peuvent relever de l’indemnisation partielle de l’article 706-14, sous conditions supplémentaires.

De la plainte au procès : les étapes

L’enquête dure de quelques semaines à plusieurs mois, selon la gravité des faits et la charge du parquet. Lorsque l’auteur est interpellé sur le moment, il peut être jugé en comparution immédiate, dans les jours qui suivent. Sinon, le procureur décide, à la fin de l’enquête, de le renvoyer devant le tribunal correctionnel, de lui proposer une alternative aux poursuites ou de classer le dossier.

En cas de classement sans suite ou, dans les conditions de l’article 85 du code de procédure pénale, après trois mois, deux voies peuvent être envisagées :

  • la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction qui, si elle est recevable, peut conduire à l’ouverture d’une information judiciaire (article 85 du code de procédure pénale) ;
  • la citation directe devant le tribunal correctionnel, lorsque l’auteur est identifié.

Lorsque l’auteur est identifié dès le soir des faits, ce qui est fréquent dans les transports, la citation directe permet souvent d’obtenir un procès dans des délais raisonnables. La consignation exigée est calculée selon vos ressources ; l’aide juridictionnelle en dispense.

Pour un délit ordinaire, la plainte avec constitution de partie civile exige en principe un classement sans suite notifié ou l’écoulement de trois mois après une plainte remise au procureur contre récépissé ou par LRAR, ou après l’envoi au procureur, dans les mêmes formes, d’une copie de la plainte déposée auprès de la police. Ces préalables ne sont pas exigés pour les crimes et les délits de la loi de 1881. Cette voie est fermée aux contraventions. Une instruction n’assure pas un procès : refus d’informer ou non-lieu restent possibles (article 85 du CPP).

Les associations peuvent agir à vos côtés

Les associations déclarées depuis au moins cinq ans qui combattent les discriminations fondées sur le sexe peuvent se constituer partie civile, avec votre accord (article 2-6 du code de procédure pénale), comme l’association Mousse. Les associations de défense des droits des femmes vous accompagnent aussi, et le 39 19 vous écoute gratuitement et anonymement.

Le rôle de l’avocat et ses honoraires

Amélie Bonfanti, avocate associée, porte la voix du cabinet dans la lutte contre le sexisme et accompagne les victimes de la plainte jusqu’à l’audience. Elle veille notamment à ce que le mobile sexiste soit retenu. C’est l’un des apports décisifs de l’avocat, avec la possibilité de déclencher lui-même les poursuites par citation directe ou plainte avec constitution de partie civile. Il vous accompagne aussi pendant l’enquête, prépare l’expertise médicale et défend le montant de votre indemnisation à l’audience.

Selon la nature du procès et son caractère stratégique pour la cause, nous intervenons au titre de l’aide juridictionnelle, au forfait ou à l’honoraire de résultat. Votre assurance de protection juridique peut aussi prendre en charge les frais.

VICTIME D’UNE AGRESSION SEXISTE ?

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Questions fréquentes

L’agresseur est mon conjoint ou mon ex-conjoint.

Les violences au sein du couple relèvent d’une circonstance aggravante propre et de procédures spécifiques, comme l’ordonnance de protection. Contactez-nous pour adapter la stratégie.

On m’a giflée sans laisser de trace. Est-ce une agression ?

Oui. Une gifle est une violence, même sans blessure ni incapacité de travail. Lorsqu’elle est commise en raison du sexe de la victime, elle constitue un délit, et non une simple contravention.

Combien vais-je obtenir ?

Tout dépend de vos préjudices : quelques centaines d’euros pour une bousculade sans séquelle, plusieurs milliers d’euros lorsque les blessures et le retentissement psychologique sont importants, bien davantage en cas de séquelles durables. La partie consacrée à l’indemnisation détaille les postes et les ordres de grandeur.

Est-ce que je risque quelque chose si l’auteur est relaxé ?

Non, sauf à avoir sciemment dénoncé des faits inexacts. Une citation directe ou une plainte avec constitution de partie civile jugée abusive peut toutefois exposer à une amende civile et à des dommages et intérêts : c’est pourquoi votre avocat vérifie la solidité du dossier avant de les engager.

Avant de me frapper, il m’a accablée de remarques. Est-ce punissable ?

Oui. Imposer à une personne des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui la dégradent, l’humilient ou créent une situation intimidante constitue un outrage sexiste, puni d’une amende pouvant atteindre 1 500 € (article R. 625-8-3 du code pénal). Il devient un délit puni de 3 750 € d’amende dans certaines circonstances, par exemple dans les transports en commun ou lorsqu’il est commis à plusieurs (article 222-33-1-1). Ces faits sont poursuivis dans la même procédure que les violences.

RESSOURCES JURIDIQUES :

Retrouvez ci-dessous les textes, décisions et démarches utiles cités dans cette fiche.

Textes :

  • Article 222-13 du code pénal, 5° ter, qui vise notamment le sexe de la victime
  • Code pénal : article 132-77, qui aggrave les violences de plus de huit jours commises en raison du sexe, articles 222-33-1-1 et R. 625-8-3 (outrage sexiste)
  • Code de procédure pénale : article 2-6 (associations), article 85 (plainte avec constitution de partie civile) et article 706-3 (CIVI)
  • Circulaire du 20 avril 2017, qui présente la circonstance aggravante de l’article 132-77

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