Agression d’une personne vulnérable : comment porter plainte

Étienne Deshoulières, avocat associé — Mise à jour : 13 novembre 2026

Vous avez été agressé alors que vous êtes en situation de handicap, malade, âgé ou enceinte ? Lorsque l’agresseur voyait ou connaissait votre vulnérabilité, les violences sont punies beaucoup plus sévèrement. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de plainte. Deshoulières Avocats peut également vous accompagner pour engager des poursuites contre l’auteur de l’agression, même si le procureur classe l’affaire.

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Agression d’une personne vulnérable : ce que dit la loi

Pour le handicap, la maladie, l’âge ou la grossesse, la loi ne retient pas le mobile de l’agresseur mais la vulnérabilité de la victime. Les violences sont aggravées lorsqu’elles visent une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur.

Selon la gravité, plusieurs textes s’appliquent :

  • jusqu’à huit jours d’incapacité totale de travail, ou sans incapacité : l’article 222-13, 2° du code pénal fait de l’agression un délit ;
  • au-delà de huit jours : l’article 222-12, 2° ;
  • en cas de mutilation, d’infirmité permanente ou de décès : les articles 222-10 et 222-8.

Deux conditions sont vérifiées par les juges : la vulnérabilité doit être réelle, et l’agresseur devait la voir ou la connaître. Un fauteuil roulant, une canne blanche, une grossesse visible, un grand âge, ou le fait que l’auteur côtoyait la victime suffisent généralement.

La jurisprudence précise ces conditions. La vulnérabilité doit exister avant les faits : l’état de faiblesse provoqué par les coups eux-mêmes ne compte pas (Cour de cassation, chambre criminelle, 17 octobre 1984, Bulletin criminel numéro 308). En revanche, lorsque plusieurs personnes agissent ensemble, il suffit que l’une d’elles ait connu la vulnérabilité de la victime pour que la circonstance aggravante s’applique à toutes (Cour de cassation, chambre criminelle, 6 novembre 2013, pourvoi numéro 12-88.272).

Depuis la loi du 10 mai 2024, la même aggravation s’applique lorsque l’auteur connaît l’état de sujétion psychologique ou physique de la victime, par exemple lorsqu’elle est sous l’emprise d’un groupe à caractère sectaire.

Les enfants bénéficient d’une règle propre : les violences commises sur un mineur de quinze ans sont aggravées dans tous les cas (1° des mêmes articles), et davantage encore lorsque l’auteur est un parent ou une personne ayant autorité.

Situations fréquentes : une personne en fauteuil roulant jetée à terre par un passant ; une femme enceinte bousculée dans les transports ; une personne âgée poussée lors d’un vol à l’arraché ; un résident d’établissement frappé par un membre du personnel. Pour un panorama de vos droits, consultez notre page consacrée aux discriminations liées au handicap.

Maltraitance à domicile ou en établissement : brimades et violences habituelles

Les violences sur une personne vulnérable ne prennent pas toujours la forme d’un coup isolé. En établissement comme à domicile, elles se répètent souvent sous forme de brimades. Le code pénal punit spécialement les violences habituelles sur une personne particulièrement vulnérable : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, et dix ans et 150 000 € lorsqu’elles ont entraîné plus de huit jours d’incapacité (article 222-14 du code pénal).

La Cour de cassation refuse de les excuser par les difficultés de la prise en charge. Elle a censuré le non-lieu rendu au profit d’éducateurs qui, lors des crises de jeunes autistes placés en institution, les enfermaient dans un placard, les privaient de repas ou leur imposaient des douches froides : nul ne peut être soumis à des traitements inhumains ou dégradants (Cour de cassation, chambre criminelle, 2 décembre 1998, Bulletin criminel numéro 327). Elle a de même jugé contradictoire d’affirmer que des brimades répétées infligées à un jeune homme trisomique et autiste, laissé dehors en hiver et privé de repas, ne pouvaient constituer des violences (Cour de cassation, chambre criminelle, 24 juin 2014, pourvoi numéro 13-85.134).

Toute personne qui a connaissance de mauvais traitements infligés à quelqu’un qui n’est pas en mesure de se protéger, en raison de son âge, d’une maladie, d’un handicap ou d’une grossesse, doit en informer les autorités judiciaires ou administratives (article 434-3 du code pénal). Les proches comme les professionnels peuvent donc, et parfois doivent, signaler les faits.

Agressions de personnes vulnérables : exemples de condamnations

Les juridictions sanctionnent sévèrement ces violences, y compris lorsqu’elles ne laissent aucune blessure :

  • Paris, juillet 2019 : soupçonnant des violences, les enfants d’une résidente de maison de retraite médicalisée âgée de 98 ans avaient installé une caméra dans sa chambre. Elle avait filmé un aide-soignant en train de l’insulter et de la frapper ; la victime en a gardé quatre-vingt-dix jours d’incapacité. Le 3 juillet 2019, la cour d’appel de Paris a confirmé sa culpabilité pour violences sur personne vulnérable et l’a condamné à cinq ans d’emprisonnement, dont deux avec sursis, en le maintenant en détention.
  • Douai, avril 2021 : deux aides-soignantes d’une maison d’accueil spécialisée avaient habillé une résidente polyhandicapée de sous-vêtements suggestifs pour la photographier. Sans aucune blessure, cette humiliation a été qualifiée de violences sur personne vulnérable : le 20 avril 2021, le tribunal correctionnel de Douai les a condamnées à cinq et trois mois d’emprisonnement avec sursis, avec interdiction d’exercer pendant cinq ans.

Comment porter plainte pour l’agression d’une personne vulnérable ?

Lorsque vous êtes blessé ou que l’agresseur se trouve encore à proximité, l’urgence prime : composez le 17, puis déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Les enquêteurs pourront agir tant que les traces sont fraîches : examen par un médecin légiste, saisie des images, audition des témoins. Ils doivent enregistrer votre plainte (article 15-3 du code de procédure pénale).

Pour des faits plus anciens, la voie la plus simple est la lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l’agression (annuaire des juridictions). Elle vous laisse le temps de rassembler vos pièces.

Le modèle tient en une page et demie ; quatre points demandent votre attention :

  • l’identité de l’auteur, si vous la connaissez, ou la mention « contre X » ;
  • un récit chronologique précis, qui mentionne ce qui montre que l’agresseur voyait ou connaissait votre vulnérabilité ;
  • choisissez le paragraphe de qualification adapté à votre certificat médical et, si la victime a moins de quinze ans, remplacez la référence « 2° » par « 1° » ;
  • la liste des pièces, numérotées dans l’ordre où le récit les cite.

Quelles sanctions pour l’agression d’une personne vulnérable ?

Les peines encourues dépendent des blessures et des circonstances :

  • trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende jusqu’à huit jours d’incapacité ou sans incapacité, alors que des violences ordinaires de même gravité ne seraient qu’une contravention ;
  • cinq ans et 75 000 € au-delà de huit jours, au lieu de trois ans et 45 000 € ;
  • quinze ans de réclusion criminelle en cas de mutilation ou d’infirmité permanente, vingt ans en cas de décès ;
  • des peines plus lourdes encore lorsque plusieurs circonstances aggravantes se cumulent.

Ces peines ne résultent pas du doublement prévu pour le racisme ou l’homophobie, mais des articles propres aux violences sur personne vulnérable.

Quelles preuves réunir après l’agression d’une personne vulnérable ?

Il faut prouver les violences, mais aussi la vulnérabilité et le fait que l’auteur ne pouvait l’ignorer. Pour les violences :

  • un certificat médical fixant la durée de l’incapacité totale de travail, établi au plus vite par votre médecin, les urgences ou une unité médico-judiciaire ;
  • des photographies datées de vos blessures ;
  • les attestations des témoins, sur le formulaire Cerfa 11527*03, avec la copie de leur pièce d’identité ;
  • l’emplacement des caméras de vidéosurveillance, à signaler immédiatement aux enquêteurs.

Pour la vulnérabilité, selon votre situation :

  • la carte mobilité inclusion ou la notification de la maison départementale des personnes handicapées, un certificat médical de grossesse, ou un certificat décrivant la perte d’autonomie ;
  • les éléments montrant que l’auteur la voyait ou la connaissait : handicap visible, grossesse apparente, relation de soin ou de voisinage, propos tenus pendant l’agression.

Les services de constat Easyconstat et Certiphoto, partenaires du cabinet, permettent de figer rapidement une publication en ligne ou de certifier la date de vos photographies. Conservez les originaux et ne joignez à votre plainte que des copies.

Comment se déroule la procédure ?

Une fois saisi, le procureur confie l’enquête à la police ou à la gendarmerie : vous serez entendu, l’auteur aussi, et une confrontation peut être organisée. À l’issue de l’enquête, il choisit entre trois options : poursuivre l’auteur devant le tribunal correctionnel, lui proposer une mesure alternative aux poursuites, ou classer l’affaire sans suite.

Un classement sans suite n’est pas la fin de l’affaire. La loi vous permet de déclencher vous-même le procès, par deux voies :

  • la plainte avec constitution de partie civile, déposée devant le doyen des juges d’instruction lorsque votre plainte a été classée ou est restée trois mois sans réponse (article 85 du code de procédure pénale) : le juge d’instruction est saisi sous réserve de la recevabilité, sans garantie de renvoi devant le tribunal ;
  • la citation directe, lorsque l’auteur est identifié et les preuves réunies : votre avocat le convoque devant le tribunal correctionnel, qui doit juger l’affaire.

Une somme à consigner est fixée en fonction de vos ressources, et vous en êtes dispensé si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle. Lorsque la victime ne peut pas s’exprimer facilement, son audition peut être adaptée et elle peut être assistée par son représentant légal et par un avocat.

Pour un délit ordinaire, la plainte avec constitution de partie civile exige en principe un classement sans suite notifié ou l’écoulement de trois mois après une plainte remise au procureur contre récépissé ou par LRAR, ou après l’envoi au procureur, dans les mêmes formes, d’une copie de la plainte déposée auprès de la police. Ces préalables ne sont pas exigés pour les crimes et les délits de la loi de 1881. Cette voie est fermée aux contraventions. Une instruction n’assure pas un procès : refus d’informer ou non-lieu restent possibles (article 85 du CPP).

Quel délai pour porter plainte ?

La plupart de ces agressions sont des délits : le délai pour porter plainte est de six ans (article 8 du code de procédure pénale).

Pour les victimes mineures, des délais plus longs s’appliquent et ne commencent à courir qu’à la majorité. Lorsque la victime ne peut pas agir seule, son tuteur, son curateur ou un proche peut signaler les faits au procureur.

Quelle indemnisation après l’agression d’une personne vulnérable ?

Obtenir une juste réparation suppose de chiffrer chaque poste de préjudice. Les juridictions s’appuient sur la nomenclature dite « Dintilhac », qui sépare ce que vous avez perdu financièrement de ce que vous avez subi personnellement.

Le juge additionne d’abord les postes économiques :

  • ce que vous avez dépensé et dépenserez pour vous soigner, y compris le remplacement d’un fauteuil roulant ou d’une aide technique endommagés ;
  • les frais induits par l’agression : trajets, biens endommagés, assistance d’un proche ou d’un professionnel ;
  • vos pertes de salaire, puis l’effet durable sur votre parcours professionnel, par exemple en cas de perte d’autonomie nécessitant une aide à domicile.

Il y ajoute les postes personnels, chiffrés à partir de l’expertise médicale :

  • le déficit fonctionnel temporaire, compté par jour (de l’ordre de 25 à 30 € par jour d’incapacité totale) ;
  • les souffrances endurées, sur une échelle de 1 à 7, qui vont d’environ 2 000 € pour les plus légères à plus de 20 000 € à partir de 5 sur 7 ;
  • le déficit fonctionnel permanent, en points d’incapacité, de 1 000 à plus de 3 000 € le point ;
  • les préjudices esthétique, d’agrément et sexuel ;
  • le préjudice moral résultant de la peur et la perte de confiance d’une personne qui se savait déjà fragile.

Exemple. Une personne de 82 ans poussée lors d’un vol à l’arraché se fracture le col du fémur : hospitalisation, rééducation, puis perte d’autonomie nécessitant une aide à domicile. L’assistance par une tierce personne, chiffrée à l’heure, devient alors l’un des postes les plus importants, avec le déficit fonctionnel permanent.

Un état de santé fragile ne réduit pas l’indemnisation. Lorsque l’agression révèle ou déclenche une affection jusque-là silencieuse, la réparation est intégrale (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mai 2020, pourvoi numéro 18-24.095) ; seule l’aggravation est indemnisée lorsque le handicap était déjà présent et connu (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 novembre 2009, pourvoi numéro 08-16.920). L’aide apportée par un proche est indemnisée comme celle d’un professionnel : son montant ne peut être réduit parce qu’elle est assurée par la famille, ni subordonné à la preuve de dépenses (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 mai 2017, pourvoi numéro 16-16.885).

Ces fourchettes sont indicatives et varient d’une juridiction à l’autre. Les proches de la victime, lorsqu’ils souffrent eux aussi des conséquences de l’agression, sont indemnisés comme victimes par ricochet.

La consolidation de votre état conditionne le calcul définitif. En attendant, votre avocat peut obtenir une provision et faire désigner un médecin expert. La CIVI peut ouvrir droit à la réparation intégrale des atteintes graves à la personne dans les conditions de l’article 706-3 du CPP, sans exiger l’insolvabilité de l’auteur. Pour certaines atteintes moins graves, l’article 706-14 prévoit une indemnisation partielle soumise à des conditions supplémentaires, notamment de ressources et de situation.

Le rôle de l’avocat et ses honoraires

Il démontre la vulnérabilité et sa connaissance par l’auteur, deux conditions que les juges vérifient strictement. C’est l’un des apports décisifs de l’avocat, avec la possibilité de déclencher lui-même les poursuites par citation directe ou plainte avec constitution de partie civile. Il vous accompagne aussi pendant l’enquête, prépare l’expertise médicale et défend le montant de votre indemnisation à l’audience.

Selon la nature du procès et son caractère stratégique pour la cause, nous intervenons au titre de l’aide juridictionnelle, au forfait ou à l’honoraire de résultat. Votre assurance de protection juridique peut aussi prendre en charge les frais.

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Qui peut agir à vos côtés ?

Les associations de défense des personnes malades, handicapées ou âgées, déclarées depuis au moins cinq ans, peuvent se constituer partie civile lorsque les violences ont été commises en raison de l’état de santé, du handicap ou de l’âge de la victime, avec son accord (article 2-8 du code de procédure pénale). Pour les enfants, les associations de protection de l’enfance disposent d’un droit comparable (article 2-3). Le 116 006, numéro national d’aide aux victimes, vous oriente vers une association locale.

Questions fréquentes

Mon handicap ne se voit pas. L’agression est-elle aggravée ?

Seulement si l’agresseur le connaissait, ce qu’il faut prouver : relations antérieures, propos, messages. À défaut, les violences restent punissables selon les règles ordinaires.

Je porte plainte pour un parent âgé. Est-ce possible ?

La plainte est en principe faite par la victime. Si elle ne peut pas agir seule, son tuteur ou son curateur le fait ; à défaut, vous pouvez signaler les faits au procureur.

Combien de temps dure la procédure ?

Comptez quelques jours si l’auteur est jugé en comparution immédiate, de six mois à deux ans pour un procès devant le tribunal correctionnel après enquête, et davantage lorsqu’un juge d’instruction est saisi.

L’agresseur ira-t-il en prison ?

Pas nécessairement. Pour une première condamnation, le tribunal prononce souvent une peine avec sursis, un travail d’intérêt général ou un stage de citoyenneté, en plus de l’indemnisation. L’emprisonnement ferme devient probable en cas de blessures graves, de récidive ou de circonstances aggravantes cumulées ; une peine courte peut être aménagée.

RESSOURCES JURIDIQUES :

Retrouvez ci-dessous les textes, décisions et démarches utiles cités dans cette fiche.

Textes :

  • Article 222-13 du code pénal : violences (1° mineur de quinze ans ; 2° personne vulnérable)
  • Code pénal : articles 222-8, 222-10 et 222-12 (violences aggravées), 222-14 (violences habituelles) et 434-3 (obligation de signaler les mauvais traitements)
  • Code de procédure pénale : articles 2-3 et 2-8 (associations), 8 (délai), 15-3, 40-3, 85 et 706-3

Jurisprudence :

  • Cour de cassation, chambre criminelle, 17 octobre 1984, Bulletin criminel numéro 308, et 6 novembre 2013, pourvoi numéro 12-88.272 : conditions de la vulnérabilité
  • Cour de cassation, chambre criminelle, 2 décembre 1998, Bulletin criminel numéro 327, et 24 juin 2014, pourvoi numéro 13-85.134 : brimades et violences en institution
  • Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mai 2020, pourvoi numéro 18-24.095, et 4 mai 2017, pourvoi numéro 16-16.885 : état antérieur et aide familiale
  • Cour d’appel de Paris, 3 juillet 2019 : communiqué de la cour d’appel
  • Tribunal correctionnel de Douai, 20 avril 2021 : article de Handicap.fr

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