Outing transphobe : comment porter plainte

Étienne Deshoulières, avocat associé — Mise à jour : 13 novembre 2026

Votre transidentité, votre ancien prénom ou des photos d’avant votre transition ont été révélés sans votre accord ? Cet outing peut constituer un délit, aggravé lorsqu’il est commis en raison de votre identité de genre. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de plainte. Deshoulières Avocats peut également vous accompagner pour engager des poursuites contre l’auteur de l’outing, même si le procureur classe l’affaire.

Modèle de plainte pour outing transphobe (Word, gratuit)
Télécharger le modèle de plainte — à compléter puis à envoyer par lettre recommandée au procureur de la République.
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Du dépôt de plainte à l’audience, nous défendons vos intérêts et chiffrons votre préjudice, même si le procureur classe l’affaire. Contactez-nous.

Outing transphobe : ce que dit la loi

Révéler la transidentité d’une personne, son ancien prénom ou son ancien état civil sans son accord porte atteinte à l’intimité de sa vie privée. Selon les circonstances :

  • divulgation de données issues d’un fichier ou d’un dossier : article 226-22 du code pénal ;
  • enregistrement sans consentement exprès : article 226-19, qui vise expressément l’identité de genre ;
  • captation de paroles privées ou confidentielles, ou d’une image dans un lieu privé, sans consentement, et éventuelle diffusion de l’enregistrement ainsi obtenu : articles 226-1 et 226-2 ;
  • diffusion d’informations privées, familiales ou professionnelles identifiantes ou localisantes aux fins de vous exposer, vous ou votre famille, à un risque direct d’atteinte aux personnes ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer : article 223-1-1.

La circonstance aggravante de l’article 132-77 s’applique lorsque ces faits sont commis en raison de l’identité de genre.

L’identité de genre est expressément visée à l’article 226-19 du code pénal, mais pas nommément à l’article 9 du RGPD. Une donnée relative à l’identité de genre peut, selon son contenu et le contexte, révéler une catégorie particulière de données au sens de cet article. Le traitement et les sanctions pénales doivent être examinés selon leurs conditions et exceptions propres.

Trois autres leviers complètent la plainte : le juge civil, saisi sur le fondement de l’article 9 du code civil, peut ordonner le retrait en urgence ; la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut sanctionner l’organisme fautif ; et l’article 82 du règlement général sur la protection des données ouvre droit à réparation.

L’article 226-22 suppose qu’une personne ait recueilli les données à l’occasion d’un traitement et les ait communiquées sans autorisation à un tiers non habilité, alors que cette divulgation était susceptible de porter atteinte à la considération ou à l’intimité de la personne. La divulgation intentionnelle est punie de cinq ans et 300 000 € ; par imprudence ou négligence, de trois ans et 100 000 €. Une plainte de la victime ou de ses représentants habilités est nécessaire à la poursuite.

Données mal mises à jour : la voie du règlement général sur la protection des données

Un organisme qui continue d’utiliser votre ancien prénom ou votre ancienne civilité traite des données inexactes. Vous pouvez exiger leur rectification ; la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans l’arrêt Deldits de 2025, qu’elle ne peut pas être subordonnée à la preuve d’une opération. L’athlète Halba Diouf a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés en 2026 contre la Fédération française d’athlétisme pour l’utilisation de ses données.

Situations fréquentes : un service des ressources humaines qui laisse l’ancien prénom apparaître dans l’annuaire interne ; un ancien camarade qui publie des photos d’avant la transition ; une administration qui envoie un courrier à l’ancien nom. Pour un panorama de vos droits, consultez notre page consacrée aux discriminations liées à l’identité de genre.

Données de genre : ce que juge la Cour de justice de l’Union européenne

Deux arrêts récents renforcent vos droits sur les données de genre :

  • Luxembourg, janvier 2025 : saisie dans une affaire portée par l’association Mousse, la Cour a jugé que la collecte obligatoire de la civilité des clients, « Monsieur » ou « Madame », ne peut en principe être regardée comme nécessaire à l’exécution d’un contrat de transport ferroviaire (Cour de justice de l’Union européenne, 9 janvier 2025, Mousse, affaire C-394/23).
  • Luxembourg, mars 2025 : la Cour a jugé que la rectification de la mention du genre dans un registre ne peut pas être subordonnée à la preuve d’une opération chirurgicale (Cour de justice de l’Union européenne, 13 mars 2025, Deldits, affaire C-247/23).

Quelles preuves réunir ?

Il faut établir la divulgation ou l’enregistrement, son auteur et son caractère non consenti :

  • les documents ou publications révélant l’ancien prénom ou la transidentité ;
  • la preuve de votre demande de mise à jour, si un organisme est en cause ;
  • les témoignages des personnes informées.

Pour donner date certaine à une photographie ou figer un message en ligne, le cabinet travaille avec Easyconstat et Certiphoto. Gardez les originaux : seules des copies accompagnent la plainte.

Comment porter plainte pour un outing transphobe ?

Si les informations ou images circulent, faites d’abord cesser la diffusion : signalez-les à la plateforme et sur Pharos, puis portez plainte. Les enquêteurs peuvent agir rapidement, et ils doivent enregistrer votre plainte (article 15-3 du code de procédure pénale).

Une fois l’urgence passée, ou si vous ne souhaitez pas vous déplacer, écrivez directement au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits, par lettre recommandée avec accusé de réception. Son adresse figure dans l’annuaire du ministère de la Justice.

Complétez le modèle en vous aidant de ces repères :

  • vos coordonnées et, le cas échéant, celles de l’auteur ;
  • les faits, racontés simplement et dans l’ordre, avec ce qui a été révélé, par qui, à qui et comment ;
  • conservez la qualification qui correspond à l’origine de l’information ;
  • vos pièces, en copie, reportées dans la liste finale ; gardez l’accusé de réception de l’envoi recommandé.

De la plainte au procès : les étapes

L’enquête dure de quelques semaines à plusieurs mois, selon la gravité des faits et la charge du parquet. Le procureur décide ensuite de renvoyer l’auteur devant le tribunal, de lui proposer une alternative aux poursuites ou de classer le dossier.

En cas de classement sans suite ou, dans les conditions de l’article 85 du code de procédure pénale, après trois mois, deux voies peuvent être envisagées :

  • la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction qui, si elle est recevable, peut conduire à l’ouverture d’une information judiciaire (article 85 du code de procédure pénale) ;
  • la citation directe devant le tribunal, lorsque l’auteur est identifié.

Lorsqu’un organisme refuse de mettre à jour vos données, le droit de rectification et l’arrêt Deldits de 2025 permettent d’exiger la correction. La consignation exigée est calculée selon vos ressources ; l’aide juridictionnelle en dispense.

Pour un délit ordinaire, la plainte avec constitution de partie civile exige en principe un classement sans suite notifié ou l’écoulement de trois mois après une plainte remise au procureur contre récépissé ou par LRAR, ou après l’envoi au procureur, dans les mêmes formes, d’une copie de la plainte déposée auprès de la police. Ces préalables ne sont pas exigés pour les crimes et les délits de la loi de 1881. Cette voie est fermée aux contraventions. Une instruction n’assure pas un procès : refus d’informer ou non-lieu restent possibles (article 85 du CPP).

Quelles sanctions pour un outing transphobe ?

Les peines encourues dépendent de la gravité des faits :

La seule diffusion d’une photographie prise dans un lieu privé n’entre pas automatiquement dans les articles 226-1 et 226-2 : leurs conditions de captation, de consentement et de diffusion doivent être établies. À défaut de délit, une action civile fondée sur l’article 9 du code civil peut demeurer possible ; les images sexuelles relèvent d’un régime distinct à l’article 226-2-1.

  • fichage ou divulgation de données sensibles : cinq ans et 300 000 € ;
  • diffusion d’images prises dans un lieu privé : un an et 45 000 €, deux ans avec la circonstance de transphobie ;
  • mise en danger par divulgation d’informations : trois ans et 45 000 €, six ans avec la circonstance de transphobie.

Quel délai pour porter plainte ?

Vous avez six ans pour agir au pénal, et cinq ans en principe devant le juge civil. Mais chaque jour de diffusion aggrave l’atteinte : le retrait est urgent.

Quelle indemnisation obtenir ?

Chiffrez chaque conséquence de la divulgation. Le juge retient d’abord l’exposition forcée de votre parcours et de votre identité.

Les autres postes se prouvent par pièces :

  • vos frais : constat et frais de retrait des contenus ;
  • l’atteinte à votre santé, attestée par un médecin ;
  • le retentissement sur votre emploi ou vos relations.

Un référé permet d’obtenir rapidement le retrait et une provision sur dommages et intérêts.

Le rôle de l’avocat et ses honoraires

L’avocat n’est pas obligatoire pour porter plainte, mais il change l’issue de nombreux dossiers. Il combine la plainte pénale, le droit de rectification et l’action devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il chiffre vos préjudices, vous assiste pendant l’enquête et plaide pour vous. Surtout, il peut prendre l’initiative d’une procédure pénale recevable, sans garantir un renvoi au procès.

Selon la nature du procès et son caractère stratégique pour la cause, nous intervenons au titre de l’aide juridictionnelle, au forfait ou à l’honoraire de résultat. Votre assurance de protection juridique peut aussi prendre en charge les frais.

VICTIME D’UN OUTING TRANSPHOBE ?

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Les associations peuvent agir à vos côtés

Stop Homophobie, Mousse et Toustes peuvent vous accompagner. Pour un outing constitutif des infractions des articles 226-19, 226-22 ou 223-1-1, l’article 2-6 du CPP ne donne pas, à lui seul, qualité à une association pour se constituer partie civile. Une éventuelle action associative doit être rattachée à une incrimination expressément couverte par une habilitation légale.

Questions fréquentes

Combien de temps dure la procédure ?

Comptez de quelques mois à deux ans pour un procès devant le tribunal correctionnel après enquête, et davantage lorsqu’un juge d’instruction est saisi.

RESSOURCES JURIDIQUES :

Retrouvez ci-dessous les textes, décisions et démarches utiles cités dans cette fiche.

Textes :

  • Code pénal : articles 132-77, 223-1-1, 226-1, 226-19 et 226-22
  • Règlement (UE) 2016/679, articles 9, 16 et 82
  • Code civil, article 9 : respect de la vie privée

Jurisprudence :

  • CJUE, 13 mars 2025, Deldits, C-247/23
  • Plainte de Halba Diouf devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés : communiqué de Mousse
  • Cour de justice de l’Union européenne, 9 janvier 2025, Mousse, affaire C-394/23
  • Cour de justice de l’Union européenne, 13 mars 2025, Deldits, affaire C-247/23

Démarches :

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