Étienne Deshoulières, avocat associé — Mise à jour : 13 novembre 2026
Votre religion a été enregistrée ou révélée sans votre accord par un employeur, une administration ou une entreprise ? Ce fichage est un délit, que la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut aussi sanctionner. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de plainte. Deshoulières Avocats peut également vous accompagner pour engager des poursuites contre l’auteur du fichage, même si le procureur classe l’affaire.
Obtenir le modèle de plainte, gratuit et modifiable, avec les qualifications pénales déjà rédigées.
Plainte, constitution de partie civile, citation directe : nous engageons les poursuites contre l’auteur et défendons vos intérêts jusqu’au procès. Contactez-nous.
Fichage religieux : ce que dit la loi
Le fichage des convictions religieuses est interdit sans votre accord exprès (article 226-19 du code pénal). Et quiconque, ayant recueilli ces données, les transmet à une personne non autorisée commet le délit de divulgation (article 226-22), poursuivi sur votre plainte.
Ces données sont particulièrement protégées, mais leur traitement peut être licite dans les cas prévus par les articles 6 et 9 du RGPD. L’absence de consentement n’entraîne pas automatiquement une infraction : les articles 226-19 et 226-22 du code pénal ont des conditions et exceptions propres.
Vos droits ne s’arrêtent pas au procès pénal : un référé fondé sur l’article 9 du code civil permet un retrait rapide, une plainte auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés vise l’organisme qui a traité vos données, et l’article 82 du règlement général sur la protection des données fonde une action en réparation.
L’article 226-22 suppose qu’une personne ait recueilli les données à l’occasion d’un traitement et les ait communiquées sans autorisation à un tiers non habilité, alors que cette divulgation était susceptible de porter atteinte à la considération ou à l’intimité de la personne. La divulgation intentionnelle est punie de cinq ans et 300 000 € ; par imprudence ou négligence, de trois ans et 100 000 €. Une plainte de la victime ou de ses représentants habilités est nécessaire à la poursuite.
Associations cultuelles : quelles données peuvent-elles détenir ?
Une association cultuelle peut tenir le fichier de ses membres, mais elle ne peut pas le communiquer à des tiers sans leur consentement. Toute transmission à un employeur, à une administration ou à un média constitue une divulgation de données sensibles.
Situations fréquentes : un employeur qui recense les salariés pratiquant le ramadan ; une entreprise qui déduit la religion de ses clients de leurs achats ; un fichier recensant les fidèles d’un lieu de culte. Pour un panorama de vos droits, consultez notre page consacrée aux discriminations liées à la religion.
Religion et fichiers : ce que jugent les juridictions
Une donnée peut révéler la religion sans la mentionner :
- Conseil d’État, juin 1987 : un fichier des bénéficiaires d’aides réservées aux harkis a été jugé de nature à faire apparaître indirectement les convictions religieuses des personnes concernées (Conseil d’État, 5 juin 1987, numéro 59674, Kaberseli).
- Cour européenne des droits de l’homme, février 2010 : la mention de la religion sur la carte d’identité, même lorsqu’elle peut être laissée en blanc, porte atteinte à la liberté de ne pas manifester ses convictions (Cour européenne des droits de l’homme, 2 février 2010, Sinan Işık c. Turquie, requête numéro 21924/05).
Quel délai pour porter plainte ?
Vous avez six ans pour agir au pénal, et cinq ans en principe devant le juge civil. Mais chaque jour de diffusion aggrave l’atteinte : le retrait est urgent.
Comment porter plainte pour un fichage religieux ?
La priorité est de stopper la diffusion : demande de retrait à l’hébergeur, signalement sur Pharos, constat avant suppression. Le dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie, obligatoirement enregistré (article 15-3 du code de procédure pénale), permet ensuite de réquisitionner les plateformes.
Pour des faits plus anciens, la voie la plus simple est la lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent (annuaire des juridictions). Elle vous laisse le temps de rassembler vos pièces.
Complétez le modèle en vous aidant de ces repères :
- vos coordonnées et, le cas échéant, celles de l’auteur ;
- les faits, racontés simplement et dans l’ordre, avec le fichier, son responsable et la date de votre découverte ;
- gardez le paragraphe sur le fichage, celui sur la divulgation, ou les deux ;
- vos pièces, en copie, reportées dans la liste finale ; gardez l’accusé de réception de l’envoi recommandé.
Quelles preuves réunir ?
Le fichage se découvre souvent par hasard ou par le droit d’accès. Réunissez :
- une copie ou une capture du fichier ;
- la réponse, ou l’absence de réponse, à votre demande d’accès ;
- l’attestation de la personne qui vous a alerté.
Les services de constat Easyconstat et Certiphoto, partenaires du cabinet, permettent de figer rapidement une publication en ligne ou de certifier la date de vos photographies. Conservez les originaux et ne joignez à votre plainte que des copies.
De la plainte au procès : les étapes
L’enquête dure de quelques semaines à plusieurs mois, selon la gravité des faits et la charge du parquet. Le procureur décide ensuite de renvoyer l’auteur devant le tribunal, de lui proposer une alternative aux poursuites ou de classer le dossier.
En cas de classement sans suite ou, dans les conditions de l’article 85 du code de procédure pénale, après trois mois, deux voies peuvent être envisagées :
- la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction qui, si elle est recevable, peut conduire à l’ouverture d’une information judiciaire (article 85 du code de procédure pénale) ;
- la citation directe devant le tribunal, lorsque l’auteur est identifié.
Une demande d’accès restée sans réponse pendant un mois justifie à elle seule une plainte à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La consignation exigée est calculée selon vos ressources ; l’aide juridictionnelle en dispense.
Pour un délit ordinaire, la plainte avec constitution de partie civile exige en principe un classement sans suite notifié ou l’écoulement de trois mois après une plainte remise au procureur contre récépissé ou par LRAR, ou après l’envoi au procureur, dans les mêmes formes, d’une copie de la plainte déposée auprès de la police. Ces préalables ne sont pas exigés pour les crimes et les délits de la loi de 1881. Cette voie est fermée aux contraventions. Une instruction n’assure pas un procès : refus d’informer ou non-lieu restent possibles (article 85 du CPP).
Quelle indemnisation obtenir ?
Le préjudice moral est le poste principal : l’atteinte à votre liberté de conviction.
Il s’ajoute, sur justificatifs :
- constat et frais de retrait des contenus ;
- les soins psychologiques rendus nécessaires ;
- les pertes professionnelles éventuelles.
Lorsqu’un organisme est en cause, l’article 82 du règlement général sur la protection des données fonde une action en réparation distincte.
Exemple. Une salariée dont la pratique religieuse figurait dans un tableau des ressources humaines obtient réparation de son préjudice moral, et l’employeur peut être sanctionné par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Quelles sanctions pour un fichage religieux ?
Les peines encourues dépendent de la gravité des faits :
- cinq ans et 300 000 € pour le fichage illicite ;
- la même peine pour la divulgation volontaire, ramenée à trois ans et 100 000 € si elle résulte d’une imprudence ;
- une amende quintuplée lorsque l’auteur est une personne morale.
Le rôle de l’avocat et ses honoraires
L’avocat n’est pas obligatoire pour porter plainte, mais il change l’issue de nombreux dossiers. Il obtient la communication du fichier, au besoin en justice avant tout procès. Il chiffre vos préjudices, vous assiste pendant l’enquête et plaide pour vous. Surtout, il peut prendre l’initiative d’une procédure pénale recevable, sans garantir un renvoi au procès.
Selon la nature du procès et son caractère stratégique pour la cause, nous intervenons au titre de l’aide juridictionnelle, au forfait ou à l’honoraire de résultat. Votre assurance de protection juridique peut aussi prendre en charge les frais.
VICTIME D’UN FICHAGE RELIGIEUX ?
Les associations peuvent agir à vos côtés
Les associations antiracistes peuvent vous accompagner. L’article 2-1 du CPP leur permet, aux conditions prévues par ce texte, d’agir notamment pour l’établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l’article 226-19 du code pénal ; il ne couvre pas de manière générale le délit de divulgation de l’article 226-22. Leur constitution de partie civile doit donc être appréciée selon la qualification effectivement retenue.
Questions fréquentes
L’employeur peut-il connaître ma religion ?
Non, sauf si vous la révélez vous-même et qu’elle est nécessaire à une demande précise, comme un aménagement d’horaires accepté.
Est-ce que je risque quelque chose si l’auteur est relaxé ?
Non, sauf à avoir sciemment dénoncé des faits inexacts. Une citation directe ou une plainte avec constitution de partie civile abusive peut toutefois exposer à une amende civile : votre avocat vérifie la solidité du dossier avant de les engager.
RESSOURCES JURIDIQUES :
Retrouvez ci-dessous les textes, décisions et démarches utiles cités dans cette fiche.
Textes :
- Code pénal : articles 226-19, 226-22 et 226-24
- Règlement (UE) 2016/679, articles 9, 15 et 82
Jurisprudence :
- Conseil d’État, 5 juin 1987, numéro 59674, Kaberseli
- Cour européenne des droits de l’homme, 2 février 2010, Sinan Işık c. Turquie, requête numéro 21924/05
Démarches :
- Commission nationale de l’informatique et des libertés : plainte contre un organisme
- Pharos : signalement des contenus en ligne
- Annuaire du ministère de la Justice pour trouver le tribunal compétent
- Association : SOS Racisme
