Étienne Deshoulières, avocat associé — Mise à jour : 13 novembre 2026
Vos opinions politiques ou votre engagement militant ont été enregistrés ou révélés sans votre accord ? Ces informations sont protégées : les ficher ou les révéler sans votre accord est puni pénalement. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de plainte. Deshoulières Avocats peut également vous accompagner pour engager des poursuites contre l’auteur du fichage, même si le procureur classe l’affaire.
Obtenir le modèle de plainte, gratuit et modifiable, avec les qualifications pénales déjà rédigées.
Plainte, constitution de partie civile, citation directe : nous engageons les poursuites contre l’auteur et défendons vos intérêts jusqu’au procès. Contactez-nous.
Fichage politique : ce que dit la loi
Deux délits protègent les opinions politiques : leur mise en fichier sans consentement exprès (article 226-19 du code pénal) et leur communication à un tiers non habilité (article 226-22), qui suppose une plainte de la victime.
Ces données bénéficient d’une protection renforcée, sans interdiction pénale automatique en l’absence de consentement : les articles 6 et 9 du RGPD prévoient des conditions et exceptions, et l’article 226-19 du code pénal s’applique hors les cas prévus par la loi. La divulgation ne relève de l’article 226-22 que si ses conditions propres sont réunies.
Trois autres leviers complètent la plainte : le juge civil, saisi sur le fondement de l’article 9 du code civil, peut ordonner le retrait en urgence ; la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut sanctionner l’organisme fautif ; et l’article 82 du règlement général sur la protection des données ouvre droit à réparation.
L’article 226-22 suppose qu’une personne ait recueilli les données à l’occasion d’un traitement et les ait communiquées sans autorisation à un tiers non habilité, alors que cette divulgation était susceptible de porter atteinte à la considération ou à l’intimité de la personne. La divulgation intentionnelle est punie de cinq ans et 300 000 € ; par imprudence ou négligence, de trois ans et 100 000 €. Une plainte de la victime ou de ses représentants habilités est nécessaire à la poursuite.
Liste d’adhérents divulguée : qui est responsable ?
Un parti ou une association politique est responsable de la sécurité du fichier de ses membres. Une fuite engage sa responsabilité au titre du règlement général sur la protection des données, et la personne qui divulgue sciemment ces données commet un délit.
Situations fréquentes : un employeur qui tient la liste des salariés ayant manifesté ; un fichier de candidats annoté de leurs engagements ; un parti dont la liste d’adhérents est divulguée. Pour un panorama de vos droits, consultez notre page consacrée aux discriminations liées aux opinions politiques.
Opinions politiques et fichiers : ce que jugent les juridictions
Le fichage des opinions est contrôlé par le juge européen comme par le juge constitutionnel :
- Strasbourg, juin 2006 : la conservation par les services de sécurité suédois de données sur l’appartenance politique de plusieurs personnes, sans lien avec une menace actuelle, a été jugée contraire au droit au respect de la vie privée et à la liberté d’association (Cour européenne des droits de l’homme, 6 juin 2006, Segerstedt-Wiberg et autres c. Suède, requête numéro 62332/00).
- Conseil constitutionnel, septembre 2014 : le délit de fichage de données sensibles a été jugé conforme à la Constitution, les exceptions prévues par la loi, comme le consentement exprès, étant suffisamment précises (Conseil constitutionnel, 19 septembre 2014, décision numéro 2014-412 QPC).
Quelles preuves réunir ?
Le fichage se découvre souvent par hasard ou par le droit d’accès. Réunissez :
- tout document montrant l’existence du fichier et son contenu ;
- les échanges avec l’organisme ;
- les décisions prises à votre égard à partir de ces données.
Pour donner date certaine à une photographie ou figer un message en ligne, le cabinet travaille avec Easyconstat et Certiphoto. Gardez les originaux : seules des copies accompagnent la plainte.
Quel délai pour porter plainte ?
Ces infractions sont des délits : vous disposez de six ans pour porter plainte (article 8 du code de procédure pénale).
Agissez vite pour obtenir le retrait des contenus : plus ils circulent, plus le préjudice s’aggrave.
Quelles sanctions pour un fichage politique ?
Les peines encourues dépendent de la gravité des faits :
- le fichage comme la divulgation volontaire exposent à cinq ans de prison et 300 000 € d’amende ;
- une divulgation par négligence reste punie de trois ans et 100 000 € ;
- l’entreprise elle-même encourt 1 500 000 €.
Comment porter plainte pour un fichage politique ?
Commencez par figer la preuve et demander le retrait, puis déposez plainte : la police et la gendarmerie ne peuvent refuser de l’enregistrer (article 15-3 du code de procédure pénale), et elles peuvent obtenir des plateformes l’identité de l’auteur.
Pour des faits plus anciens, la voie la plus simple est la lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent (annuaire des juridictions). Elle vous laisse le temps de rassembler vos pièces.
Pour remplir le modèle, suivez cet ordre :
- en tête, vos nom et adresse, et ceux de l’auteur s’il est identifié ; sinon, visez « X » ;
- dans le récit, la date, le lieu ou le support des faits et ce que contient le fichier et comment vous l’avez appris ;
- choisissez la ou les qualifications applicables ;
- en fin de courrier, la liste numérotée de vos pièces, jointes en copie ;
- envoi en recommandé avec accusé de réception, à conserver précieusement.
De la plainte au procès : les étapes
L’enquête dure de quelques semaines à plusieurs mois, selon la gravité des faits et la charge du parquet. Le procureur décide ensuite de renvoyer l’auteur devant le tribunal, de lui proposer une alternative aux poursuites ou de classer le dossier.
En cas de classement sans suite ou, dans les conditions de l’article 85 du code de procédure pénale, après trois mois, deux voies peuvent être envisagées :
- la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction qui, si elle est recevable, peut conduire à l’ouverture d’une information judiciaire (article 85 du code de procédure pénale) ;
- la citation directe devant le tribunal, lorsque l’auteur est identifié.
Lorsque le fichier a servi à écarter des candidats, la plainte doit viser aussi la discrimination. La consignation exigée est calculée selon vos ressources ; l’aide juridictionnelle en dispense.
Pour un délit ordinaire, la plainte avec constitution de partie civile exige en principe un classement sans suite notifié ou l’écoulement de trois mois après une plainte remise au procureur contre récépissé ou par LRAR, ou après l’envoi au procureur, dans les mêmes formes, d’une copie de la plainte déposée auprès de la police. Ces préalables ne sont pas exigés pour les crimes et les délits de la loi de 1881. Cette voie est fermée aux contraventions. Une instruction n’assure pas un procès : refus d’informer ou non-lieu restent possibles (article 85 du CPP).
Le rôle de l’avocat et ses honoraires
Il démontre l’usage discriminatoire du fichier et chiffre votre préjudice. C’est l’un des apports décisifs de l’avocat, avec la possibilité de déclencher lui-même les poursuites par citation directe ou plainte avec constitution de partie civile. Il vous accompagne aussi pendant l’enquête et défend le montant de votre indemnisation à l’audience.
Selon la nature du procès et son caractère stratégique pour la cause, nous intervenons au titre de l’aide juridictionnelle, au forfait ou à l’honoraire de résultat. Votre assurance de protection juridique peut aussi prendre en charge les frais.
VICTIME D’UN FICHAGE POLITIQUE ?
Quelle indemnisation obtenir ?
Le préjudice moral est le poste principal : l’atteinte à votre liberté d’opinion et la crainte de représailles.
Il s’ajoute, sur justificatifs :
- constat et frais de retrait des contenus ;
- les soins psychologiques rendus nécessaires ;
- les pertes professionnelles éventuelles.
Lorsqu’un organisme est en cause, l’article 82 du règlement général sur la protection des données fonde une action en réparation distincte.
Exemple. Des adhérents dont la liste a fuité à la suite d’une négligence du parti peuvent obtenir réparation auprès de celui-ci, au titre du règlement général sur la protection des données.
Qui peut agir à vos côtés ?
Votre organisation, syndicat ou parti, peut vous accompagner et, pour un syndicat, agir pour la défense de l’intérêt collectif de la profession.
Questions fréquentes
Puis-je savoir ce qu’un employeur a noté sur moi ?
Oui, par le droit d’accès, y compris pour les notes d’entretien d’embauche.
Puis-je encore agir si ma plainte a été classée sans suite ?
Oui : par une plainte avec constitution de partie civile ou une citation directe, votre avocat peut solliciter une instruction ou saisir directement une juridiction, selon les conditions de recevabilité.
RESSOURCES JURIDIQUES :
Retrouvez ci-dessous les textes, décisions et démarches utiles cités dans cette fiche.
Textes :
- Code pénal : articles 226-19, 226-22 et 226-24
- Règlement (UE) 2016/679, articles 9, 15 et 82
Jurisprudence :
- Cour européenne des droits de l’homme, 6 juin 2006, Segerstedt-Wiberg et autres c. Suède, requête numéro 62332/00
- Conseil constitutionnel, 19 septembre 2014, décision numéro 2014-412 QPC
Démarches :
- Commission nationale de l’informatique et des libertés : plainte contre un organisme
- Pharos : signalement des contenus en ligne
- Annuaire du ministère de la Justice pour trouver le tribunal compétent
