Étienne Deshoulières, avocat associé — Mise à jour : 13 novembre 2026
Votre homosexualité ou votre bisexualité a été révélée sans votre accord, à votre famille, à votre employeur ou sur les réseaux sociaux ? Cet outing peut constituer un délit, d’autant plus grave qu’il est commis en raison de votre orientation sexuelle. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de plainte. Deshoulières Avocats peut également vous accompagner pour engager des poursuites contre l’auteur de l’outing, même si le procureur classe l’affaire.
Télécharger le modèle : un document Word prêt à remplir, à adresser en recommandé au procureur.
Le cabinet engage les poursuites à vos côtés, au besoin par citation directe, et défend votre indemnisation devant le tribunal. Contactez-nous.
Outing homophobe : ce que dit la loi
Révéler l’orientation sexuelle d’une personne sans son accord porte atteinte à l’intimité de sa vie privée. Plusieurs textes peuvent s’appliquer selon la manière dont l’information a été obtenue et diffusée :
- l’information provenait d’un fichier, d’un dossier ou d’un logiciel : divulgation de données sensibles (article 226-22 du code pénal) ;
- elle a été enregistrée sans votre consentement exprès : fichage illicite (article 226-19) ;
- elle résulte de paroles privées ou confidentielles enregistrées sans consentement, ou de l’image d’une personne fixée dans un lieu privé sans consentement, puis éventuellement divulguée : articles 226-1 et 226-2, si leurs conditions sont réunies ;
- elle révèle des informations privées, familiales ou professionnelles permettant de vous identifier ou localiser, dans le but de vous exposer (ou d’exposer votre famille) à un risque direct d’atteinte aux personnes ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer : article 223-1-1.
Lorsque ces délits sont commis en raison de l’orientation sexuelle, l’article 132-77 alourdit les peines d’emprisonnement. Une révélation orale par un proche relève surtout du juge civil.
Lorsqu’elles relèvent des catégories particulières de l’article 9 du RGPD, ces informations sont soumises à un régime renforcé avec des exceptions légales. Leur enregistrement ou leur divulgation sans consentement n’est pas pénalement réprimé de façon automatique : il faut vérifier les conditions respectives des articles 226-19 et 226-22 du code pénal.
Le droit pénal n’est pas la seule voie. Le droit au respect de la vie privée (article 9 du code civil) permet d’obtenir en urgence le retrait d’un contenu et des dommages et intérêts ; lorsqu’un organisme traite vos données, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés et demander réparation sur le fondement de l’article 82 du règlement général sur la protection des données.
L’article 226-22 suppose qu’une personne ait recueilli les données à l’occasion d’un traitement et les ait communiquées sans autorisation à un tiers non habilité, alors que cette divulgation était susceptible de porter atteinte à la considération ou à l’intimité de la personne. La divulgation intentionnelle est punie de cinq ans et 300 000 € ; par imprudence ou négligence, de trois ans et 100 000 €. Une plainte de la victime ou de ses représentants habilités est nécessaire à la poursuite.
Outing au travail : que faire ?
Votre employeur n’a pas à connaître votre orientation sexuelle, et un collègue qui la révèle à partir d’informations professionnelles commet une faute. Signalez les faits par écrit aux ressources humaines : l’employeur doit faire cesser l’atteinte et peut sanctionner l’auteur. Une discrimination consécutive, comme une mise à l’écart, peut aussi être poursuivie.
Situations fréquentes : un collègue qui révèle à toute l’équipe l’homosexualité d’un salarié découverte dans son dossier ; un ex-partenaire qui publie des captures d’un profil de rencontre ; un administrateur de groupe qui révèle l’orientation des membres. Pour un panorama de vos droits, consultez notre page consacrée aux discriminations liées à l’orientation sexuelle.
Orientation sexuelle et fichiers : ce que jugent les autorités
Le fichage de l’orientation sexuelle est strictement encadré :
- Cour de cassation, juillet 2015 : un homme qui souhaitait donner son sang avait été référencé sous un code correspondant à la catégorie « homosexuels », puis refusé en raison de son homosexualité supposée. La Cour a confirmé le non-lieu, l’exception légale tenant alors à la protection de la santé publique (Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juillet 2015, pourvoi numéro 13-86.267). Les règles du don du sang ont depuis évolué.
- Commission nationale de l’informatique et des libertés, juin 2015 : plusieurs sites de rencontre ont été jugés non conformes, faute de recueillir le consentement exprès de leurs utilisateurs avant de traiter leur orientation sexuelle. Remplir un champ facultatif ne vaut pas consentement : il faut une case dédiée (décisions du 24 juin 2015).
Comment porter plainte pour un outing homophobe ?
Chaque heure compte lorsque des informations intimes circulent : faites constater, signalez, puis portez plainte, au commissariat ou par écrit au procureur. La plainte doit être enregistrée (article 15-3 du code de procédure pénale).
Rien ne vous oblige à passer par le commissariat : un courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République suffit à saisir la justice. L’annuaire des juridictions vous indique son adresse.
Notre modèle de plainte se remplit en quelques étapes :
- indiquez vos coordonnées et, si vous la connaissez, l’identité de l’auteur ; à défaut, la plainte est déposée contre X ;
- racontez les faits dans l’ordre, en citant comment l’auteur a obtenu l’information, à qui et comment il l’a révélée ;
- conservez la qualification qui correspond à l’origine de l’information et supprimez les autres ;
- numérotez vos pièces, joignez-en des copies et reportez-les dans la liste des pièces jointes ;
- datez, signez, envoyez en recommandé et conservez l’accusé de réception.
Quelles preuves réunir ?
Il faut établir la divulgation ou l’enregistrement, son auteur et son caractère non consenti :
- les publications, messages ou courriels révélant l’information, constatés avant suppression ;
- les éléments montrant comment l’auteur l’a obtenue : fichier, dossier, conversation privée ;
- les témoignages des personnes informées.
Pour donner date certaine à une photographie ou figer un message en ligne, le cabinet travaille avec Easyconstat et Certiphoto. Gardez les originaux : seules des copies accompagnent la plainte.
Quel délai pour porter plainte ?
Vous avez six ans pour agir au pénal, et cinq ans en principe devant le juge civil. Mais chaque jour de diffusion aggrave l’atteinte : le retrait est urgent.
Quelles sanctions pour un outing homophobe ?
Les peines encourues dépendent de la gravité des faits :
La seule diffusion d’une photographie prise dans un lieu privé n’entre pas automatiquement dans les articles 226-1 et 226-2 : leurs conditions de captation, de consentement et de diffusion doivent être établies. À défaut de délit, une action civile fondée sur l’article 9 du code civil peut demeurer possible ; les images sexuelles relèvent d’un régime distinct à l’article 226-2-1.
- divulgation de données sensibles ou fichage illicite : cinq ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende (articles 226-19 et 226-22) ;
- captation et diffusion de l’image ou des paroles prises dans un lieu privé : un an et 45 000 €, deux ans avec la circonstance d’homophobie ;
- mise en danger par divulgation d’informations : trois ans et 45 000 €, six ans avec la circonstance d’homophobie.
De la plainte au procès : les étapes
L’enquête dure de quelques semaines à plusieurs mois, selon la gravité des faits et la charge du parquet. Le procureur décide ensuite de renvoyer l’auteur devant le tribunal, de lui proposer une alternative aux poursuites ou de classer le dossier.
En cas de classement sans suite ou, dans les conditions de l’article 85 du code de procédure pénale, après trois mois, deux voies peuvent être envisagées :
- la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction qui, si elle est recevable, peut conduire à l’ouverture d’une information judiciaire (article 85 du code de procédure pénale) ;
- la citation directe devant le tribunal, lorsque l’auteur est identifié.
L’outing réalisé en ligne s’accompagne souvent d’injures : une seule plainte vise l’ensemble des faits. La consignation exigée est calculée selon vos ressources ; l’aide juridictionnelle en dispense.
Pour un délit ordinaire, la plainte avec constitution de partie civile exige en principe un classement sans suite notifié ou l’écoulement de trois mois après une plainte remise au procureur contre récépissé ou par LRAR, ou après l’envoi au procureur, dans les mêmes formes, d’une copie de la plainte déposée auprès de la police. Ces préalables ne sont pas exigés pour les crimes et les délits de la loi de 1881. Cette voie est fermée aux contraventions. Une instruction n’assure pas un procès : refus d’informer ou non-lieu restent possibles (article 85 du CPP).
Quelle indemnisation obtenir ?
Le préjudice moral est le poste principal : l’exposition forcée de votre intimité et ses conséquences familiales ou professionnelles.
Il s’ajoute, sur justificatifs :
- constat et frais de retrait des contenus ;
- les soins psychologiques rendus nécessaires ;
- les pertes professionnelles éventuelles.
Lorsqu’un organisme est en cause, l’article 82 du règlement général sur la protection des données fonde une action en réparation distincte.
Les associations peuvent agir à vos côtés
Stop Homophobie, Mousse, Familles LGBT et Bicause peuvent vous accompagner. La constitution de partie civile d’une association n’est pas automatique en cas d’outing : l’article 2-6 du CPP vise certaines discriminations, violences et dégradations, mais ne vise pas, à lui seul, les infractions des articles 226-19, 226-22 ou 223-1-1 du code pénal. Elle n’est possible que si une habilitation légale couvre précisément l’infraction poursuivie.
Le rôle de l’avocat et ses honoraires
Vous pouvez porter plainte seul. Mais face à un parquet surchargé, être défendu fait la différence. Il choisit la qualification adaptée à l’origine de l’information et combine plainte, référé et action devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés. L’avocat réunit les preuves, chiffre votre préjudice et, si le procureur classe l’affaire, engage lui-même les poursuites.
Selon la nature du procès et son caractère stratégique pour la cause, nous intervenons au titre de l’aide juridictionnelle, au forfait ou à l’honoraire de résultat. Votre assurance de protection juridique peut aussi prendre en charge les frais.
VICTIME D’UN OUTING ?
Questions fréquentes
Un proche a révélé mon homosexualité à ma famille.
Sans fichier ni enregistrement, c’est en principe une atteinte à la vie privée relevant du juge civil, qui peut accorder des dommages et intérêts. Si l’outing s’accompagne d’insultes ou de menaces, d’autres qualifications pénales s’appliquent.
Mon nom apparaîtra-t-il dans la presse ?
Les audiences sont en principe publiques. Votre avocat peut s’exprimer à votre place, et les décisions publiées en ligne sont anonymisées. Le tribunal peut, dans certains cas, ordonner le huis clos.
RESSOURCES JURIDIQUES :
Retrouvez ci-dessous les textes, décisions et démarches utiles cités dans cette fiche.
Textes :
- Code pénal : articles 132-77, 223-1-1, 226-1, 226-2, 226-19 et 226-22
- Code civil, article 9 : respect de la vie privée
Jurisprudence :
- Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juillet 2015, pourvoi numéro 13-86.267 : fichage et don du sang
- Commission nationale de l’informatique et des libertés, décisions du 24 juin 2015 : sites de rencontre
Démarches :
- Commission nationale de l’informatique et des libertés : plainte contre un organisme
- Pharos : signalement des contenus en ligne
- Annuaire des juridictions : adresse du tribunal judiciaire compétent
- Associations : Stop Homophobie, Mousse
