Étienne Deshoulières, avocat associé — Mise à jour : 13 novembre 2026
Un professionnel de santé, un employeur ou un proche a révélé votre grossesse ou une interruption de grossesse sans votre accord ? Votre grossesse vous appartient : sa révélation peut constituer un délit. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de plainte. Deshoulières Avocats peut également vous accompagner pour engager des poursuites contre l’auteur de la divulgation, même si le procureur classe l’affaire.
Télécharger le modèle de plainte — à compléter puis à envoyer par lettre recommandée au procureur de la République.
Du dépôt de plainte à l’audience, nous défendons vos intérêts et chiffrons votre préjudice, même si le procureur classe l’affaire. Contactez-nous.
Divulgation de la grossesse : ce que dit la loi
La grossesse est une donnée de santé, et sa révélation n’appartient qu’à vous. Selon les cas, la loi punit :
- le soignant qui en informe un tiers, en violation du secret médical (article 226-13 du code pénal) ;
- celui qui la divulgue à partir d’un fichier, d’un dossier médical ou d’un dossier du personnel (article 226-22) ;
- son enregistrement sans consentement exprès (article 226-19).
La révélation par un collègue sans source documentaire relève du juge civil.
Ces données bénéficient d’une protection renforcée, sans interdiction pénale automatique en l’absence de consentement : les articles 6 et 9 du RGPD prévoient des conditions et exceptions, et l’article 226-19 du code pénal s’applique hors les cas prévus par la loi. La divulgation ne relève de l’article 226-22 que si ses conditions propres sont réunies.
Le droit pénal n’est pas la seule voie. Le droit au respect de la vie privée (article 9 du code civil) permet d’obtenir en urgence le retrait d’un contenu et des dommages et intérêts ; lorsqu’un organisme traite vos données, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés et demander réparation sur le fondement de l’article 82 du règlement général sur la protection des données.
L’article 226-22 suppose qu’une personne ait recueilli les données à l’occasion d’un traitement et les ait communiquées sans autorisation à un tiers non habilité, alors que cette divulgation était susceptible de porter atteinte à la considération ou à l’intimité de la personne. La divulgation intentionnelle est punie de cinq ans et 300 000 € ; par imprudence ou négligence, de trois ans et 100 000 €. Une plainte de la victime ou de ses représentants habilités est nécessaire à la poursuite.
Annoncer sa grossesse : votre seule décision
Une salariée n’a pas à révéler sa grossesse à l’embauche, ni ensuite, sauf pour bénéficier de ses droits. Lorsqu’elle l’a déclarée, l’employeur doit garder l’information confidentielle. La révélation d’une interruption de grossesse par un professionnel de santé viole en outre le secret médical.
Le code du travail le dit expressément : la candidate ou la salariée n’est pas tenue de révéler son état de grossesse, et l’employeur ne doit pas rechercher ni faire rechercher d’informations à ce sujet (article L. 1225-2 du code du travail).
Situations fréquentes : un employeur qui annonce une grossesse avant que la salariée ne l’ait décidé ; un centre médical qui révèle une interruption de grossesse ; un collègue qui diffuse une échographie. Pour un panorama de vos droits, consultez notre page consacrée aux discriminations liées à la grossesse.
Quelles sanctions pour la divulgation de la grossesse ?
Les peines encourues dépendent de la gravité des faits :
- le secret professionnel violé est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ;
- la révélation de données issues d’un dossier, de cinq ans et 300 000 € ;
- leur mise en fichier sans accord exprès, de la même peine.
Grossesse et secret médical : un exemple
Le secret couvre aussi l’interruption de grossesse, y compris à l’égard de la famille :
- Paris, novembre 1996 : un médecin qui avait délivré à la famille de sa patiente un certificat relatif à une interruption volontaire de grossesse a été poursuivi pour violation du secret professionnel ; son argument tiré de l’absence d’intention de nuire a été écarté (cour d’appel de Paris, 25 novembre 1996).
Quelles preuves réunir ?
Il faut établir la divulgation ou l’enregistrement, son auteur et son caractère non consenti :
- tout support de la divulgation ;
- la preuve de la qualité de l’auteur (médecin, responsable des ressources humaines, enseignant) ;
- les attestations des destinataires.
Une capture certifiée ou un constat en ligne pèse plus lourd qu’une simple capture d’écran : Easyconstat et Certiphoto, partenaires du cabinet, le permettent en quelques minutes. Joignez des copies à votre plainte et conservez les originaux.
Quel délai pour porter plainte ?
Vous avez six ans pour agir au pénal, et cinq ans en principe devant le juge civil. Mais chaque jour de diffusion aggrave l’atteinte : le retrait est urgent.
Comment porter plainte pour la divulgation de la grossesse ?
Si les informations ou images circulent, faites d’abord cesser la diffusion : signalez-les à la plateforme et sur Pharos, puis portez plainte. Les enquêteurs peuvent agir rapidement, et ils doivent enregistrer votre plainte (article 15-3 du code de procédure pénale).
La plainte écrite, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République, a la même valeur qu’une plainte déposée au commissariat. L’adresse du tribunal judiciaire compétent figure dans l’annuaire du ministère de la Justice.
Notre modèle de plainte se remplit en quelques étapes :
- indiquez vos coordonnées et, si vous la connaissez, l’identité de l’auteur ; à défaut, la plainte est déposée contre X ;
- racontez les faits dans l’ordre, en citant la qualité de l’auteur et les circonstances de la révélation ;
- gardez le paragraphe adapté à l’origine de l’information ;
- numérotez vos pièces, joignez-en des copies et reportez-les dans la liste des pièces jointes ;
- datez, signez, envoyez en recommandé et conservez l’accusé de réception.
Quelle indemnisation obtenir ?
Le préjudice moral est le poste principal : l’atteinte à une décision intime qui vous appartenait.
Il s’ajoute, sur justificatifs :
- constat et frais de retrait des contenus ;
- les soins psychologiques rendus nécessaires ;
- les pertes professionnelles éventuelles.
Lorsqu’un organisme est en cause, l’article 82 du règlement général sur la protection des données fonde une action en réparation distincte.
Classement sans suite : quelles voies de recours ?
Le procureur dispose de l’opportunité des poursuites, mais la victime dispose d’un droit d’action propre. C’est l’un des points les plus méconnus de la procédure pénale française.
À l’école, le chef d’établissement doit être alerté : la confidentialité des informations médicales des élèves s’impose à tous les personnels.
Selon l’état du dossier, l’une ou l’autre de ces voies s’impose :
- vous connaissez l’auteur et disposez de preuves suffisantes : la citation directe, délivrée par un commissaire de justice à l’initiative de votre avocat, l’oblige à comparaître ;
- des investigations restent nécessaires : la plainte avec constitution de partie civile, recevable après un classement ou trois mois sans réponse, permet de saisir le juge d’instruction, sous réserve de la recevabilité et des cas légaux de refus d’informer (article 85 du code de procédure pénale).
Une somme est consignée selon vos moyens, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.
Pour un délit ordinaire, la plainte avec constitution de partie civile exige en principe un classement sans suite notifié ou l’écoulement de trois mois après une plainte remise au procureur contre récépissé ou par LRAR, ou après l’envoi au procureur, dans les mêmes formes, d’une copie de la plainte déposée auprès de la police. Ces préalables ne sont pas exigés pour les crimes et les délits de la loi de 1881. Cette voie est fermée aux contraventions. Une instruction n’assure pas un procès : refus d’informer ou non-lieu restent possibles (article 85 du CPP).
Qui peut vous accompagner ?
Les associations de défense des droits des femmes vous accompagnent ; si la révélation conduit à une discrimination, celles qui combattent les discriminations fondées sur le sexe peuvent agir à vos côtés.
Le rôle de l’avocat et ses honoraires
Vous pouvez porter plainte seul. Mais face à un parquet surchargé, être défendu fait la différence. Il articule la plainte pénale avec l’action contre l’employeur ou l’établissement. L’avocat réunit les preuves, chiffre votre préjudice et, si le procureur classe l’affaire, engage lui-même les poursuites.
Selon la nature du procès et son caractère stratégique pour la cause, nous intervenons au titre de l’aide juridictionnelle, au forfait ou à l’honoraire de résultat. Votre assurance de protection juridique peut aussi prendre en charge les frais.
VOTRE GROSSESSE A-T-ELLE ÉTÉ RÉVÉLÉ SANS VOTRE ACCORD ?
Questions fréquentes
Un collègue a annoncé ma grossesse à l’équipe.
Selon l’origine de l’information, c’est une atteinte à la vie privée relevant du juge civil, ou un délit si elle provient d’un dossier ; l’employeur doit faire cesser ces comportements.
L’auteur ira-t-il en prison ?
Pas nécessairement. Pour une première condamnation, le tribunal prononce souvent du sursis, une amende, un stage de citoyenneté et l’indemnisation de la victime. L’emprisonnement ferme devient probable en cas de récidive ou de faits graves.
RESSOURCES JURIDIQUES :
Retrouvez ci-dessous les textes, décisions et démarches utiles cités dans cette fiche.
Textes :
- Code pénal : articles 226-13, 226-19 et 226-22
- Code de la santé publique : article L. 1110-4 (secret médical) ; code du travail : article L. 1225-2
Jurisprudence :
- Cour d’appel de Paris, 25 novembre 1996 : certificat d’interruption de grossesse remis à la famille
Démarches :
- Commission nationale de l’informatique et des libertés : plainte contre un organisme
- Pharos : signalement des contenus en ligne
- Coordonnées des tribunaux : annuaire des juridictions
