Divulgation de l’état de santé : comment porter plainte

Étienne Deshoulières, avocat associé — Mise à jour : 13 novembre 2026

Un professionnel de santé, un employeur ou un proche a révélé votre maladie, votre séropositivité ou un traitement sans votre accord ? La violation du secret médical et la divulgation de données de santé sont des délits. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de plainte. Deshoulières Avocats peut également vous accompagner pour engager des poursuites contre l’auteur de la divulgation, même si le procureur classe l’affaire.

Modèle de plainte pour divulgation de l’état de santé (Word, gratuit)
Télécharger le modèle : un document Word prêt à remplir, à adresser en recommandé au procureur.
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Le cabinet engage les poursuites à vos côtés, au besoin par citation directe, et défend votre indemnisation devant le tribunal. Contactez-nous.

Divulgation de l’état de santé : ce que dit la loi

Les informations relatives à une maladie sont des données de santé, protégées par le secret médical. La loi punit :

  • le professionnel tenu au secret qui les révèle (article 226-13 du code pénal) ;
  • la personne qui divulgue des données issues d’un fichier ou d’un dossier à un tiers qui n’a pas qualité pour les connaître (article 226-22), sur plainte de la victime ;
  • leur enregistrement sans consentement exprès (article 226-19).

Une révélation orale par un proche, en dehors de ces cas, relève surtout du juge civil.

Ces données bénéficient d’une protection renforcée, sans interdiction pénale automatique en l’absence de consentement : les articles 6 et 9 du RGPD prévoient des conditions et exceptions, et l’article 226-19 du code pénal s’applique hors les cas prévus par la loi. La divulgation ne relève de l’article 226-22 que si ses conditions propres sont réunies.

Vos droits ne s’arrêtent pas au procès pénal : un référé fondé sur l’article 9 du code civil permet un retrait rapide, une plainte auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés vise l’organisme qui a traité vos données, et l’article 82 du règlement général sur la protection des données fonde une action en réparation.

L’article 226-22 suppose qu’une personne ait recueilli les données à l’occasion d’un traitement et les ait communiquées sans autorisation à un tiers non habilité, alors que cette divulgation était susceptible de porter atteinte à la considération ou à l’intimité de la personne. La divulgation intentionnelle est punie de cinq ans et 300 000 € ; par imprudence ou négligence, de trois ans et 100 000 €. Une plainte de la victime ou de ses représentants habilités est nécessaire à la poursuite.

Séropositivité révélée : une atteinte fréquente

La révélation de la séropositivité reste l’une des atteintes les plus graves : elle expose à la discrimination et au rejet. Le cabinet défend les personnes vivant avec le VIH, notamment devant le Conseil d’État contre les règles qui leur ferment encore des emplois publics.

Situations fréquentes : un collègue qui révèle à l’équipe la maladie d’un salarié ; un pharmacien qui évoque un traitement devant d’autres clients ; un médecin qui informe la famille sans accord. Pour un panorama de vos droits, consultez notre page consacrée aux discriminations liées à l’état de santé.

Secret médical : ce que jugent les tribunaux

Le secret médical s’impose même aux proches du patient :

  • Nîmes, avril 1996 : un pharmacien-biologiste qui avait remis au mari d’une patiente, au motif qu’il était médecin, le résultat positif de son test de dépistage du VIH a été condamné pour violation du secret professionnel (cour d’appel de Nîmes, 23 avril 1996).
  • Cour de cassation, mars 1989 : la conscience de révéler un secret suffit, le mobile, même honorable, étant indifférent (Cour de cassation, chambre criminelle, 7 mars 1989). La règle remonte à l’affaire Watelet, jugée en 1885, où un médecin avait voulu dissiper des rumeurs sur la mort d’un patient.

Comment porter plainte pour la divulgation de l’état de santé ?

Chaque heure compte lorsque des informations intimes circulent : faites constater, signalez, puis portez plainte, au commissariat ou par écrit au procureur. La plainte doit être enregistrée (article 15-3 du code de procédure pénale).

La plainte écrite, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République, a la même valeur qu’une plainte déposée au commissariat. L’adresse du tribunal judiciaire compétent figure dans l’annuaire du ministère de la Justice.

Complétez le modèle en vous aidant de ces repères :

  • vos coordonnées et, le cas échéant, celles de l’auteur ;
  • les faits, racontés simplement et dans l’ordre, avec comment l’auteur a appris l’information, à qui et comment il l’a révélée ;
  • conservez la qualification qui correspond à la qualité de l’auteur et à l’origine de l’information ;
  • vos pièces, en copie, reportées dans la liste finale ; gardez l’accusé de réception de l’envoi recommandé.

Quelles preuves réunir ?

Il faut établir la divulgation ou l’enregistrement, son auteur et son caractère non consenti :

  • les messages, courriels ou documents révélant l’information ;
  • les éléments montrant comment l’auteur l’a obtenue ;
  • les attestations des personnes informées.

Une capture certifiée ou un constat en ligne pèse plus lourd qu’une simple capture d’écran : Easyconstat et Certiphoto, partenaires du cabinet, le permettent en quelques minutes. Joignez des copies à votre plainte et conservez les originaux.

Quel délai pour porter plainte ?

Ces infractions sont des délits : vous disposez de six ans pour porter plainte (article 8 du code de procédure pénale).

Agissez vite pour obtenir le retrait des contenus : plus ils circulent, plus le préjudice s’aggrave.

Quelles sanctions pour la divulgation de l’état de santé ?

Les peines encourues dépendent de la gravité des faits :

  • violation du secret professionnel : un an et 15 000 € (article 226-13) ;
  • divulgation de données issues d’un traitement : cinq ans et 300 000 € (article 226-22) ;
  • fichage sans consentement : cinq ans et 300 000 € (article 226-19).

De la plainte au procès : les étapes

L’enquête dure de quelques semaines à plusieurs mois, selon la gravité des faits et la charge du parquet. Le procureur décide ensuite de renvoyer l’auteur devant le tribunal, de lui proposer une alternative aux poursuites ou de classer le dossier.

En cas de classement sans suite ou, dans les conditions de l’article 85 du code de procédure pénale, après trois mois, deux voies peuvent être envisagées :

  • la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction qui, si elle est recevable, peut conduire à l’ouverture d’une information judiciaire (article 85 du code de procédure pénale) ;
  • la citation directe devant le tribunal, lorsque l’auteur est identifié.

Si l’auteur est un professionnel de santé, une plainte devant son Ordre est possible en parallèle. La consignation exigée est calculée selon vos ressources ; l’aide juridictionnelle en dispense.

Pour un délit ordinaire, la plainte avec constitution de partie civile exige en principe un classement sans suite notifié ou l’écoulement de trois mois après une plainte remise au procureur contre récépissé ou par LRAR, ou après l’envoi au procureur, dans les mêmes formes, d’une copie de la plainte déposée auprès de la police. Ces préalables ne sont pas exigés pour les crimes et les délits de la loi de 1881. Cette voie est fermée aux contraventions. Une instruction n’assure pas un procès : refus d’informer ou non-lieu restent possibles (article 85 du CPP).

Quelle indemnisation obtenir ?

Le tribunal peut condamner l’auteur à réparer votre préjudice, poste par poste :

  • le préjudice moral, central : l’exposition de votre maladie et le rejet qui peut en découler ;
  • les frais : constat et frais de retrait des contenus ;
  • les conséquences sur votre santé, votre emploi ou votre vie familiale.

Le juge civil peut aussi accorder des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 9 du code civil.

Qui peut vous accompagner ?

Les associations de défense des personnes malades peuvent vous accompagner, et, pour les discriminations qui suivent souvent la divulgation, se constituer partie civile (article 2-8 du code de procédure pénale).

Le rôle de l’avocat et ses honoraires

Il choisit entre secret professionnel, divulgation de données et action civile, et limite les informations médicales versées au dossier. C’est l’un des apports décisifs de l’avocat, avec la possibilité de déclencher lui-même les poursuites par citation directe ou plainte avec constitution de partie civile. Il vous accompagne aussi pendant l’enquête et défend le montant de votre indemnisation à l’audience.

Selon la nature du procès et son caractère stratégique pour la cause, nous intervenons au titre de l’aide juridictionnelle, au forfait ou à l’honoraire de résultat. Votre assurance de protection juridique peut aussi prendre en charge les frais.

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Questions fréquentes

Mon employeur a appris ma maladie par un collègue.

Le collègue qui l’a révélée peut engager sa responsabilité ; si l’employeur prend ensuite une mesure défavorable, c’est une discrimination liée à l’état de santé.

Combien vais-je obtenir ?

Tout dépend de vos préjudices : de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros pour le préjudice moral, davantage si votre santé ou votre emploi ont été durablement atteints. La partie consacrée à l’indemnisation détaille les postes.

RESSOURCES JURIDIQUES :

Retrouvez ci-dessous les textes, décisions et démarches utiles cités dans cette fiche.

Textes :

  • Code pénal : articles 226-13, 226-19 et 226-22
  • Code de la santé publique : article L. 1110-4 (secret médical)

Jurisprudence :

  • Cour d’appel de Nîmes, 23 avril 1996 : résultat de dépistage révélé au conjoint
  • Cour de cassation, chambre criminelle, 7 mars 1989 : mobile indifférent

Démarches :

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