Étienne Deshoulières, avocat associé — Mise à jour : 13 novembre 2026
Vous avez reçu des menaces de mort ou de violences en raison de votre origine ou de votre couleur de peau ? Une menace raciste est punie plus sévèrement qu’une menace ordinaire. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de plainte. Deshoulières Avocats peut également vous accompagner pour engager des poursuites contre l’auteur de la menace raciste, même si le procureur classe l’affaire.
Télécharger le modèle : un document Word prêt à remplir, à adresser en recommandé au procureur.
Le cabinet engage les poursuites à vos côtés, au besoin par citation directe, et défend votre indemnisation devant le tribunal. Contactez-nous.
Menace raciste : ce que dit la loi
La loi distingue deux formes de menace punissable : celle qui est réitérée ou laissée par écrit, image ou objet (article 222-17 du code pénal), et celle qui s’accompagne d’une exigence, même formulée une seule fois et de vive voix (article 222-18). Dans les deux cas, il faut qu’elle porte sur un crime ou un délit contre les personnes : mort, violences, viol, incendie.
Une menace raciste est une menace proférée en raison de l’origine de la victime ou de son appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race : l’article 132-76 du code pénal alourdit alors les peines d’emprisonnement, sans majorer l’amende. Les menaces xénophobes relèvent des mêmes règles.
À l’inverse, une phrase menaçante lancée une seule fois, sans condition, échappe à la loi pénale, et la menace de violences légères n’est qu’une contravention (article R. 623-1).
Le juge apprécie le mobile à partir des propos et du contexte : la Cour de cassation a jugé, à propos de violences, que des insultes racistes proférées avant et pendant les faits suffisaient à retenir la circonstance aggravante (Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2013, pourvoi numéro 12-84.790). Le même raisonnement vaut pour les menaces.
Lettres anonymes et tags : comment les exploiter ?
Une lettre anonyme n’empêche pas d’identifier son auteur. Les enquêteurs peuvent rechercher des empreintes ou des traces ADN, comparer des écritures, exploiter le cachet postal ou les caméras proches d’une boîte aux lettres. D’où la règle : ne manipulez pas le courrier, glissez-le dans une enveloppe propre et remettez-le tel quel.
Exiger votre départ, c’est poser une condition. Une menace accompagnée de l’ordre de quitter un logement, un quartier ou une commune est une menace sous condition, punissable même prononcée une seule fois et de vive voix. Si elle vise votre vie, elle est punie de sept ans d’emprisonnement avec le mobile raciste.
Pour un tag menaçant, faites-le constater avant tout nettoyage : une photographie certifiée ou un constat de commissaire de justice fixe son contenu et sa date.
Situations fréquentes : un courrier anonyme menaçant une famille de mort si elle ne quitte pas le village ; des menaces racistes répétées laissées sur le répondeur d’un commerçant. Pour un panorama de vos droits, consultez notre page consacrée aux discriminations liées à l’origine.
Menaces : ce que juge la Cour de cassation
La jurisprudence facilite la preuve de la menace sur deux points essentiels :
- Cour de cassation, juin 1966 : la formule « partez avant qu’il vous arrive le pire » a été jugée constitutive d’une menace de mort assortie de l’ordre de remplir une condition, celle de partir (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 1966).
- Cour de cassation, janvier 2017 : la répétition, au cours d’une même altercation, de propos traduisant la détermination persistante de leur auteur suffit à caractériser la menace de mort réitérée ; aucun délai n’a à séparer les menaces (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 2017, pourvoi numéro 16-82.888).
Quelles preuves réunir ?
Vous devez prouver les menaces exactes, leur répétition, leur support ou la condition posée, et leur caractère raciste. Les pièces les plus utiles sont :
- un relevé daté de chaque menace, qui établit leur répétition ;
- les supports eux-mêmes : lettres, SMS, messages vocaux, captures d’écran certifiées ;
- le témoignage des personnes présentes lorsque la menace a été proférée de vive voix ;
- tout ce qui révèle le mobile : propos racistes, notamment les mots employés pour désigner votre origine.
Pour donner date certaine à une photographie ou figer un message en ligne, le cabinet travaille avec Easyconstat et Certiphoto. Gardez les originaux : seules des copies accompagnent la plainte.
Comment porter plainte pour une menace raciste ?
Si vous craignez pour votre sécurité, l’urgence prime : composez le 17, puis déposez plainte. Les enquêteurs pourront agir tant que les traces sont fraîches. Ils doivent enregistrer votre plainte (article 15-3 du code de procédure pénale).
La plainte écrite, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République, a la même valeur qu’une plainte déposée au commissariat. L’adresse du tribunal judiciaire compétent figure dans l’annuaire du ministère de la Justice.
Complétez le modèle en vous aidant de ces repères :
- vos coordonnées et, le cas échéant, celles de l’auteur ;
- les faits, racontés simplement et dans l’ordre, avec chaque menace mot pour mot, avec sa date et son support ;
- conservez la qualification qui correspond aux menaces subies (répétées ou écrites, ou assorties d’une condition) et supprimez l’autre ;
- vos pièces, en copie, reportées dans la liste finale ; gardez l’accusé de réception de l’envoi recommandé.
Et si le procureur ne poursuit pas ?
C’est la situation la plus fréquente, et elle se surmonte. Le procureur décide seul de poursuivre, de proposer une mesure alternative ou de classer. Mais il n’a pas le dernier mot.
Un courrier anonyme peut être exploité par les enquêteurs : empreintes, écriture, lieu d’envoi. Manipulez-le le moins possible.
Deux leviers sont à votre disposition :
- si l’auteur est connu et vos preuves solides, la citation directe le fait comparaître devant le tribunal à la date fixée par votre avocat ;
- si une enquête reste nécessaire, la plainte avec constitution de partie civile saisit un juge d’instruction, dès que votre plainte a été classée ou n’a pas reçu de réponse dans les trois mois (article 85 du code de procédure pénale).
La consignation est proportionnée à vos ressources, et l’aide juridictionnelle en dispense. Vous pouvez aussi contester le classement devant le procureur général (article 40-3 du même code).
Pour un délit ordinaire, la plainte avec constitution de partie civile exige en principe un classement sans suite notifié ou l’écoulement de trois mois après une plainte remise au procureur contre récépissé ou par LRAR, ou après l’envoi au procureur, dans les mêmes formes, d’une copie de la plainte déposée auprès de la police. Ces préalables ne sont pas exigés pour les crimes et les délits de la loi de 1881. Cette voie est fermée aux contraventions. Une instruction n’assure pas un procès : refus d’informer ou non-lieu restent possibles (article 85 du CPP).
Quelles sanctions pour une menace raciste ?
Les peines encourues dépendent de la gravité des faits :
- menace répétée ou écrite de crime ou de délit : un an d’emprisonnement au lieu de six mois, et 7 500 € d’amende ;
- menace de mort répétée ou écrite : six ans au lieu de trois, et 45 000 € ;
- menace assortie d’une condition : six ans au lieu de trois, et 45 000 € ; s’il s’agit d’une menace de mort, sept ans au lieu de cinq, et 75 000 €.
Quel délai pour porter plainte ?
Le délai de prescription est de six ans pour ces délits (article 8 du code de procédure pénale). Plus la plainte est rapide, plus il est facile d’identifier l’auteur, notamment en ligne, où les données de connexion ne sont conservées qu’un temps.
Quelle indemnisation obtenir ?
Pour être indemnisé, chiffrez chaque conséquence des faits. Le préjudice moral tient une place centrale : le sentiment d’insécurité dans votre propre quartier.
Les autres postes se prouvent par pièces :
- vos frais : changement de serrure, de numéro de téléphone ou de logement, soutien psychologique ;
- vos pertes de salaire et vos dépenses de santé ;
- le retentissement sur votre vie familiale ou professionnelle.
Un certificat médical décrivant l’anxiété ou les troubles du sommeil consécutifs aux menaces renforce votre demande, et ouvre l’accès à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions si l’incapacité atteint un mois.
Le rôle de l’avocat et ses honoraires
Il fait retenir le mobile raciste et la menace sous condition lorsque l’auteur exige votre départ. C’est l’un des apports décisifs de l’avocat, avec la possibilité de déclencher lui-même les poursuites par citation directe ou plainte avec constitution de partie civile. Il vous accompagne aussi pendant l’enquête et défend le montant de votre indemnisation à l’audience.
Selon la nature du procès et son caractère stratégique pour la cause, nous intervenons au titre de l’aide juridictionnelle, au forfait ou à l’honoraire de résultat. Votre assurance de protection juridique peut aussi prendre en charge les frais.
VICTIME DE MENACES RACISTES ?
Les associations peuvent agir à vos côtés
Les associations déclarées depuis au moins cinq ans qui combattent le racisme peuvent se constituer partie civile, avec votre accord (article 2-1 du code de procédure pénale), comme SOS Racisme.
Questions fréquentes
La lettre de menace est anonyme. Puis-je porter plainte ?
Oui, contre X. Ne manipulez pas le courrier : glissez-le dans une enveloppe propre et remettez-le aux enquêteurs, qui peuvent rechercher empreintes et traces.
L’auteur ira-t-il en prison ?
Pas nécessairement. Pour une première condamnation, le tribunal prononce souvent du sursis, une amende, un stage de citoyenneté et l’indemnisation de la victime. L’emprisonnement ferme devient probable en cas de récidive ou de faits graves.
Devrai-je être confronté à l’auteur ?
Une confrontation peut être organisée pendant l’enquête, mais elle n’a rien de systématique. Signalez vos craintes aux enquêteurs : vous pouvez être assisté par votre avocat si elle a lieu.
RESSOURCES JURIDIQUES :
Retrouvez ci-dessous les textes, décisions et démarches utiles cités dans cette fiche.
Textes :
- Code pénal : articles 222-17, 222-18 et 132-76 (origine)
- Code de procédure pénale : articles 2-1, 8 et 85
Jurisprudence :
- Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2013, pourvoi numéro 12-84.790
- Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 2017, pourvoi numéro 16-82.888 : réitération au cours d’une même altercation
- Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 1966 : ordre de partir
Démarches :
- Pharos : signalement des contenus illicites en ligne
- Attestation de témoin, formulaire Cerfa 11527*03
- Annuaire des juridictions : adresse du tribunal judiciaire compétent
- Association : SOS Racisme
