Étienne Deshoulières, avocat associé — Mise à jour : 13 novembre 2026
Des propos publics incitent à rejeter, à frapper ou à discriminer les femmes ? Cet appel à la haine est punissable, à condition d’agir dans l’année. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de plainte. Deshoulières Avocats peut également vous accompagner pour engager des poursuites contre l’auteur de l’appel à la haine sexiste, même si le procureur classe l’affaire.
Télécharger le modèle : un document Word prêt à remplir, à adresser en recommandé au procureur.
Le cabinet engage les poursuites à vos côtés, au besoin par citation directe, et défend votre indemnisation devant le tribunal. Contactez-nous.
Appel à la haine sexiste : ce que dit la loi
L’appel à la haine, que la loi appelle provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination, consiste à inciter le public, par des propos publics, à rejeter, à frapper ou à discriminer des personnes en raison de ce qu’elles sont (article 24 de la loi du 29 juillet 1881). L’incitation n’a pas besoin d’être explicite ni suivie d’effet : le juge examine le sens et la portée des propos.
Un appel à la haine sexiste vise un groupe en raison du sexe de ses membres. Les discours qui justifient ou encouragent les violences faites aux femmes peuvent en relever.
Ce texte est plus récent que celui qui réprime le racisme : l’appel à la haine fondé sur le sexe n’est puni que depuis la loi du 30 décembre 2004. Il protège les femmes comme les hommes, mais vise en pratique les discours qui présentent les femmes comme des êtres inférieurs à soumettre, à punir ou à écarter.
Une personne qui invoque un préjudice personnel doit établir sa qualité à agir. Lorsque les propos visent un groupe en général, les associations légalement habilitées peuvent se constituer partie civile pour les intérêts collectifs qu’elles défendent, mais le ministère public peut également exercer l’action publique. L’action d’autres personnes doit être examinée au regard de leur préjudice propre.
Amélie Bonfanti, avocate associée, porte la voix du cabinet dans la lutte contre le sexisme, notamment face aux contenus en ligne qui encouragent les violences envers les femmes.
Discours masculinistes en ligne
Toutes les opinions sexistes ne sont pas des appels à la haine. Le seuil est franchi lorsque les propos incitent le public à la violence ou à la discrimination envers les femmes : apologie de la violence conjugale, appel à punir ou à exclure. Ces contenus, souvent monétisés, peuvent aussi être signalés à la plateforme et à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
La création artistique bénéficie d’une protection particulière, comme l’a montré l’affaire Orelsan. Mais un contenu présenté comme humoristique ou fictif n’échappe pas à la loi s’il n’existe aucune distance avec les propos et s’il invite réellement le public à passer à l’acte.
Situations fréquentes : une vidéo d’influenceur expliquant comment « dresser » sa compagne par la force ; un forum appelant à punir les femmes qui refusent des avances ; un message incitant à exclure les femmes d’une profession. Pour un panorama de vos droits, consultez notre page consacrée aux discriminations liées au sexe.
Appels à la haine sexiste : exemples de décisions
Deux affaires éclairent la manière dont les juridictions traitent ces propos :
- Paris, 2013, puis Versailles, 2016 : cinq associations féministes poursuivaient le rappeur Orelsan pour plusieurs chansons, dont l’une faisait référence, sous forme de menace, aux violences mortelles subies par l’actrice Marie Trintignant. Condamné le 31 mai 2013 par le tribunal correctionnel de Paris à 1 000 € d’amende avec sursis pour injure et provocation à la violence envers les femmes, il a vu la cour d’appel de Paris juger les poursuites prescrites, avant que la Cour de cassation n’annule cet arrêt le 23 juin 2015. La cour d’appel de Versailles l’a finalement relaxé le 18 février 2016, estimant que le sanctionner reviendrait à censurer toute création artistique inspirée du mal-être d’une génération.
- Cour de cassation, mars 2025 : dans une affaire d’injure publique à raison du sexe, la Cour a jugé que le délai d’un an avait été valablement interrompu par des actes d’enquête du parquet et des procès-verbaux de police intervenus avant l’engagement des poursuites (Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mars 2025, pourvoi numéro 24-80.572).
Quel délai pour porter plainte ?
La prescription d’un an (article 65-3 de la loi de 1881) part de la première publication. Une nouvelle mise en ligne du même contenu peut, dans certains cas, ouvrir un nouveau délai.
Une plainte simple n’interrompt pas ce délai. Seuls l’interrompent les actes d’enquête ou de poursuite, comme les réquisitions du procureur ou les procès-verbaux des enquêteurs, que la Cour de cassation admet même avant l’engagement des poursuites. L’affaire Orelsan montre combien le délai peut peser sur une procédure : il faut s’assurer qu’un acte intervient avant l’échéance.
Attention à la prescription : pour les délits de presse ordinaires, le délai est en principe de trois mois (article 65) ; il est porté à un an pour les infractions discriminatoires visées par l’article 65-3, et l’article 65-4 règle certaines contraventions non publiques. Une simple plainte au procureur n’interrompt pas, à elle seule, le délai ; avant les poursuites, seules les réquisitions d’enquête régulièrement articulées et qualifiées sont interruptives. Les actes d’instruction et de poursuite doivent respecter le formalisme de la loi de 1881.
Comment porter plainte pour un appel à la haine sexiste ?
Commencez par figer la preuve : constat de commissaire de justice ou capture certifiée, avec l’adresse de la page et la date. Le délai d’un an court déjà, et la publication peut disparaître à tout moment.
Pensez aussi au signalement : Pharos pour les autorités, et l’outil de signalement de la plateforme pour le retrait.
Pour des faits plus anciens, la voie la plus simple est la lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent (annuaire des juridictions). Elle vous laisse le temps de rassembler vos pièces.
Complétez le modèle en vous aidant de ces repères :
- vos coordonnées et, le cas échéant, celles de l’auteur ;
- les faits, racontés simplement et dans l’ordre, avec les passages exacts, leur date et leur support ;
- reproduisez les propos et le texte qui les réprime, exigences de la loi de 1881 ;
- vos pièces, en copie, reportées dans la liste finale ; gardez l’accusé de réception de l’envoi recommandé.
Quelles preuves réunir ?
Il faut établir les propos exacts, leur caractère public et leur auteur :
- un constat de commissaire de justice ou une capture certifiée ;
- l’adresse de la publication, sa date et son audience ;
- l’identifiant de l’auteur ;
- le contexte : réactions, partages, passages à l’acte éventuels.
Les services de constat Easyconstat et Certiphoto, partenaires du cabinet, permettent de figer rapidement une publication en ligne ou de certifier la date de vos photographies. Conservez les originaux et ne joignez à votre plainte que des copies.
Comment se déroule la procédure ?
Après votre plainte, le procureur peut ordonner une enquête, notamment pour identifier l’auteur, puis décide de poursuivre ou de classer.
Pour une infraction de presse publique, vous n’avez pas à attendre le procureur. Deux voies vous permettent d’agir vous-même :
- la plainte avec constitution de partie civile, déposée directement devant le doyen des juges d’instruction, sans attendre trois mois ni un classement (article 85 du code de procédure pénale) ; elle interrompt la prescription ;
- la citation directe, lorsque l’auteur est identifié.
Ces actes doivent reproduire les propos poursuivis et viser le texte applicable, à peine de nullité (articles 50 et 53 de la loi de 1881). Les contenus masculinistes très diffusés justifient souvent une action coordonnée avec des associations et un signalement à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Pour les délits de presse de la loi de 1881, la plainte avec constitution de partie civile ne nécessite ni plainte préalable ni attente de trois mois (article 85 du CPP), mais elle doit respecter le formalisme et la prescription spécifiques. Elle ne peut pas être employée pour une simple contravention d’injure ou de provocation non publique. Une information judiciaire ne garantit pas un renvoi devant le tribunal.
Quelle indemnisation obtenir ?
Pour être indemnisé, il faut être personnellement visé : les propos doivent vous désigner, ou viser un groupe restreint auquel vous appartenez. Le juge retient alors l’atteinte portée à l’ensemble des femmes visées.
Il peut aussi accorder :
- les frais engagés : constat, frais de retrait des contenus ;
- une somme au titre de vos frais d’avocat ;
- le retrait du contenu ou la publication du jugement.
En urgence, le juge des référés peut ordonner le retrait du contenu.
Exemple. Lorsqu’un influenceur vise nommément une femme et appelle ses abonnés à la punir, elle peut cumuler l’action pour appel à la haine et celle pour harcèlement en meute.
Quelles sanctions pour un appel à la haine sexiste ?
Les peines encourues dépendent de la gravité des faits :
- appel public à la haine, à la violence ou à la discrimination : un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 24, alinéa 8) ;
- en version non publique, une contravention de 1 500 € au plus (article R. 625-7 du code pénal).
Le rôle de l’avocat et ses honoraires
Il établit le caractère incitatif des propos, au-delà du simple discours sexiste. C’est l’un des apports décisifs de l’avocat, avec la possibilité de déclencher lui-même les poursuites par citation directe ou plainte avec constitution de partie civile. Il vous accompagne aussi pendant l’enquête et défend le montant de votre indemnisation à l’audience.
Selon la nature du procès et son caractère stratégique pour la cause, nous intervenons au titre de l’aide juridictionnelle, au forfait ou à l’honoraire de résultat. Votre assurance de protection juridique peut aussi prendre en charge les frais.
VOUS ÊTES TÉMOIN OU VICTIME D’UN APPEL À LA HAINE SEXISTE ?
Les associations peuvent agir à vos côtés
Les associations déclarées depuis au moins cinq ans qui combattent les violences ou les discriminations fondées sur le sexe, comme l’association Mousse, peuvent exercer leur action sans attendre l’initiative d’une victime, sans préjudice des poursuites du ministère public lorsque les femmes sont visées en général (article 48-5 de la loi de 1881). Leur habilitation va plus loin que celle des autres associations : elle couvre aussi la provocation publique à commettre des agressions sexuelles, et celle qui incite à des violences contre un conjoint ou un partenaire.
Questions fréquentes
Combien vais-je obtenir ?
Tout dépend de vos préjudices : de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros pour le préjudice moral, davantage si votre santé ou votre emploi ont été durablement atteints. La partie consacrée à l’indemnisation détaille les postes.
Une chanson ou une vidéo humoristique peut-elle être poursuivie ?
Oui, mais le juge tient compte du genre et du contexte. La fiction, la satire et la création artistique bénéficient d’une large liberté, comme l’a montré la relaxe d’Orelsan en 2016. Le délit est en revanche constitué lorsque le contenu, sans aucune distance, encourage réellement à frapper, à punir ou à discriminer les femmes.
RESSOURCES JURIDIQUES :
Retrouvez ci-dessous les textes, décisions et démarches utiles cités dans cette fiche.
Textes :
- Loi du 29 juillet 1881 : articles 24 (al. 8), 48-5, 65-3
- Code pénal : article R. 625-7
Jurisprudence :
- Cour d’appel de Versailles, 18 février 2016, affaire Orelsan : article d’Europe 1
- Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mars 2025, pourvoi numéro 24-80.572 : interruption du délai d’un an
Démarches :
- Pharos : signalement des contenus illicites en ligne
- Annuaire des juridictions : adresse du tribunal judiciaire compétent
- Association : Mousse
