Appel à la haine envers les personnes handicapées : comment porter plainte

Étienne Deshoulières, avocat associé — Mise à jour : 13 novembre 2026

Des propos publics incitent à rejeter ou à discriminer les personnes handicapées ? L’appel à la haine est un délit puni d’un an d’emprisonnement. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de plainte. Deshoulières Avocats peut également vous accompagner pour engager des poursuites contre l’auteur de l’appel à la haine envers les personnes handicapées, même si le procureur classe l’affaire.

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Appel à la haine envers les personnes handicapées : ce que dit la loi

L’appel à la haine, que la loi appelle provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination, consiste à inciter le public, par des propos publics, à rejeter, à frapper ou à discriminer des personnes en raison de ce qu’elles sont (article 24 de la loi du 29 juillet 1881). L’incitation n’a pas besoin d’être explicite ni suivie d’effet : le juge examine le sens et la portée des propos.

Un appel à la haine envers les personnes handicapées vise un groupe en raison du handicap de ses membres. Les propos appelant à exclure les personnes handicapées d’un lieu, d’une école ou d’un emploi peuvent constituer une provocation à la discrimination.

Une personne qui invoque un préjudice personnel doit établir sa qualité à agir. Lorsque les propos visent un groupe en général, les associations légalement habilitées peuvent se constituer partie civile pour les intérêts collectifs qu’elles défendent, mais le ministère public peut également exercer l’action publique. L’action d’autres personnes doit être examinée au regard de leur préjudice propre.

Le handicap fait partie des critères pour lesquels la loi sur la presse réprime l’appel à la haine depuis la loi du 30 décembre 2004, comme le sexe et l’orientation sexuelle. Mais la protection n’est pas identique à celle de l’origine ou de la religion, sur un point important.

La provocation à la haine ou à la violence envers les personnes handicapées est punie largement. La provocation à la discrimination, elle, n’est punie que si elle appelle à l’une des discriminations réprimées par le code pénal : refuser un bien ou un service, refuser d’embaucher, sanctionner ou licencier, entraver une activité économique, ou, pour un agent public, refuser le bénéfice d’un droit (articles 225-2 et 432-7 du code pénal). Appeler les exploitants d’une salle de cinéma à refuser les personnes en fauteuil roulant tombe donc sous le coup de la loi, ce refus étant lui-même une discrimination punissable (Cour de cassation, chambre criminelle, 20 juin 2006, pourvoi numéro 05-85.888). Appeler des particuliers à ne pas recevoir chez eux des personnes handicapées ne l’est pas, faute de discrimination pénale correspondante.

La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question contestant cet alinéa, jugé suffisamment clair et justifié par la protection de la dignité et des droits d’autrui (Cour de cassation, chambre criminelle, 16 avril 2013, pourvoi numéro 13-90.010).

Exclure les enfants handicapés de l’école : opinion ou provocation ?

Défendre une organisation scolaire différente relève du débat public. Appeler à refuser les enfants handicapés, ou à les désigner comme une charge dont il faudrait se débarrasser, peut constituer une provocation à la discrimination. Le juge apprécie les termes employés et le public visé. L’appel à l’exclusion est d’autant plus clairement punissable qu’il vise une école publique : le refus d’un droit accordé par la loi, opposé par un agent public, est une discrimination réprimée par l’article 432-7 du code pénal.

Situations fréquentes : un message appelant à exclure les enfants handicapés des écoles ordinaires ; une vidéo incitant à moquer ou à agresser les personnes autistes. Pour un panorama de vos droits, consultez notre page consacrée aux discriminations liées au handicap.

Appels à la haine envers les personnes handicapées : exemples de décisions

Les décisions rendues dans ce domaine sont rares ; deux d’entre elles en dessinent les contours :

  • Cherbourg, décembre 2017 : un médecin d’un service de garde avait tenu devant une infirmière, à la sortie d’une maison d’accueil spécialisée, des propos évoquant l’élimination des personnes gravement handicapées et la « solution finale ». Faute de publicité, les faits relevaient de la provocation non publique : le tribunal correctionnel de Cherbourg l’a condamné le 12 décembre 2017 à 700 € d’amende pour provocation non publique à la haine ou à la violence en raison du handicap, et l’a relaxé du chef d’apologie de crime.
  • Paris, 2017 : une association poursuivait le directeur de Charlie Hebdo pour une couverture représentant une femme politique en enfant trisomique. Le tribunal correctionnel de Paris l’a relaxé le 10 janvier 2017, décision confirmée par la cour d’appel de Paris le 22 novembre 2017 : le dessin visait à critiquer les déclarations de cette personnalité, non à outrager les personnes trisomiques, de sorte que ni l’injure ni la provocation n’étaient caractérisées.

Comment porter plainte pour un appel à la haine envers les personnes handicapées ?

Commencez par figer la preuve : constat de commissaire de justice ou capture certifiée, avec l’adresse de la page et la date. Le délai d’un an court déjà, et la publication peut disparaître à tout moment.

Signalez aussi le contenu sur Pharos et à la plateforme, qui doit traiter les signalements de contenus illicites.

Une fois l’urgence passée, ou si vous ne souhaitez pas vous déplacer, écrivez directement au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits, par lettre recommandée avec accusé de réception. Son adresse figure dans l’annuaire du ministère de la Justice.

Notre modèle de plainte se remplit en quelques étapes :

  • indiquez vos coordonnées et, si vous la connaissez, l’identité de l’auteur ; à défaut, la plainte est déposée contre X ;
  • racontez les faits dans l’ordre, en citant les propos incitatifs, la date de leur diffusion et le nombre de personnes atteintes ;
  • visez le texte applicable (article 24, alinéa 8, de la loi de 1881) et reproduisez les propos ;
  • numérotez vos pièces, joignez-en des copies et reportez-les dans la liste des pièces jointes ;
  • datez, signez, envoyez en recommandé et conservez l’accusé de réception.

Quelles sanctions pour un appel à la haine envers les personnes handicapées ?

Les peines encourues dépendent de la gravité des faits :

  • l’article 24, alinéa 8, punit l’appel public à la haine d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende ;
  • la même incitation tenue en privé n’est qu’une contravention de 1 500 € au plus.

La version non publique vise les propos tenus dans un cercle restreint, au travail ou entre collègues par exemple : c’est sur ce fondement qu’a été condamné le médecin de Cherbourg (article R. 625-7 du code pénal).

Quelles preuves réunir ?

Il faut établir les propos exacts, leur caractère public et leur auteur :

  • la publication figée avant suppression ;
  • les éléments sur sa diffusion : nombre d’abonnés, de vues, de partages ;
  • tout ce qui identifie l’auteur ;
  • les commentaires qui montrent l’effet incitatif des propos.

Pour donner date certaine à une photographie ou figer un message en ligne, le cabinet travaille avec Easyconstat et Certiphoto. Gardez les originaux : seules des copies accompagnent la plainte.

Classement sans suite : quelles voies de recours ?

La loi sur la presse protège la liberté d’expression, mais elle laisse à la victime un droit d’action direct.

Les associations légalement habilitées peuvent agir pour les intérêts collectifs qu’elles défendent lorsque les propos visent les personnes handicapées en général ; le ministère public peut aussi poursuivre.

Selon l’état du dossier :

  • l’auteur est identifié : la citation directe le fait comparaître, à condition de reproduire exactement les propos et de viser le bon texte ;
  • l’auteur est anonyme : la plainte avec constitution de partie civile permet au juge d’instruction d’obtenir son identification auprès des plateformes.

Dans les deux cas, une consignation est fixée selon vos moyens.

Pour les délits de presse de la loi de 1881, la plainte avec constitution de partie civile ne nécessite ni plainte préalable ni attente de trois mois (article 85 du CPP), mais elle doit respecter le formalisme et la prescription spécifiques. Elle ne peut pas être employée pour une simple contravention d’injure ou de provocation non publique. Une information judiciaire ne garantit pas un renvoi devant le tribunal.

Quel délai pour porter plainte ?

La prescription d’un an (article 65-3 de la loi de 1881) part de la première publication. Une nouvelle mise en ligne du même contenu peut, dans certains cas, ouvrir un nouveau délai.

Attention à la prescription : pour les délits de presse ordinaires, le délai est en principe de trois mois (article 65) ; il est porté à un an pour les infractions discriminatoires visées par l’article 65-3, et l’article 65-4 règle certaines contraventions non publiques. Une simple plainte au procureur n’interrompt pas, à elle seule, le délai ; avant les poursuites, seules les réquisitions d’enquête régulièrement articulées et qualifiées sont interruptives. Les actes d’instruction et de poursuite doivent respecter le formalisme de la loi de 1881.

Quelle indemnisation obtenir ?

Le tribunal peut condamner l’auteur à réparer votre préjudice, poste par poste :

  • le préjudice moral, au cœur de ces affaires : l’atteinte portée aux personnes handicapées visées ;
  • les frais : constat, frais de retrait des contenus ;
  • le cas échéant, l’atteinte à votre santé ou à votre activité professionnelle.

Le tribunal peut aussi ordonner la diffusion de la décision.

Exemple. Une association de parents d’enfants handicapés peut obtenir réparation de l’atteinte portée aux intérêts collectifs qu’elle défend.

Le rôle de l’avocat et ses honoraires

Vous pouvez porter plainte seul. Mais face à un parquet surchargé, être défendu fait la différence. Il démontre le caractère incitatif des propos, au-delà de la simple expression d’une opinion. L’avocat réunit les preuves, chiffre votre préjudice et, si le procureur classe l’affaire, engage lui-même les poursuites.

Selon la nature du procès et son caractère stratégique pour la cause, nous intervenons au titre de l’aide juridictionnelle, au forfait ou à l’honoraire de résultat. Votre assurance de protection juridique peut aussi prendre en charge les frais.

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Les associations peuvent agir à vos côtés

Les associations déclarées depuis au moins cinq ans dont les statuts prévoient de combattre les violences ou les discriminations fondées sur le handicap, ou d’assister leurs victimes, peuvent exercer leur action sans attendre l’initiative d’une victime, sans préjudice des poursuites du ministère public lorsque les personnes handicapées sont visées en général (article 48-6 de la loi de 1881). Si une personne est visée individuellement, elles doivent obtenir son accord.

Questions fréquentes

Devrai-je être confronté à l’auteur ?

Une confrontation peut être organisée pendant l’enquête, mais elle n’a rien de systématique. Signalez vos craintes aux enquêteurs : vous pouvez être assisté par votre avocat si elle a lieu.

Les propos ont été tenus devant moi, au travail, sans publication. Puis-je agir ?

Oui. La provocation non publique est une contravention, punie d’une amende pouvant atteindre 1 500 €. Faites attester les propos par les personnes présentes, sur le formulaire de témoignage, et déposez plainte rapidement : les délais pour agir en matière de propos sont très courts.

RESSOURCES JURIDIQUES :

Retrouvez ci-dessous les textes, décisions et démarches utiles cités dans cette fiche.

Textes :

  • Loi du 29 juillet 1881 : articles 24 (al. 8), 48-6, 65-3
  • Code pénal : articles 225-2 et 432-7 (discriminations visées) et R. 625-7 (provocation non publique)

Jurisprudence :

  • Cour de cassation, chambre criminelle, 16 avril 2013, pourvoi numéro 13-90.010, et 20 juin 2006, pourvoi numéro 05-85.888
  • Tribunal correctionnel de Cherbourg, 12 décembre 2017 : article de Handicap.fr
  • Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2017, affaire Charlie Hebdo : article de Handicap.fr

Démarches :

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