Injure transphobe : comment porter plainte

Étienne Deshoulières, avocat associé — Mise à jour : 13 novembre 2026

Vous avez été insulté en raison de votre identité de genre, réelle ou supposée, en public ou en ligne ? Publique, l’injure transphobe est punie d’un an d’emprisonnement, mais le délai pour agir n’est que d’un an. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de plainte. Deshoulières Avocats peut également vous accompagner pour engager des poursuites contre l’auteur de l’injure transphobe, même si le procureur classe l’affaire.

Modèle de plainte pour injure transphobe (Word, gratuit)
Télécharger le modèle : un document Word prêt à remplir, à adresser en recommandé au procureur.
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Injure transphobe : ce que dit la loi

Le juge n’a pas un pouvoir général de requalification en droit de la presse. Pour les infractions discriminatoires visées par l’article 54-1 de la loi de 1881, certaines requalifications entre provocation, diffamation et injure sont possibles, dans le respect du contradictoire et du formalisme de l’acte de poursuite.

La loi définit l’injure comme toute expression outrageante, terme de mépris ou invective sans imputation d’un fait (article 29 de la loi de 1881) ; l’accusation d’un fait précis relève, elle, de la diffamation.

Une injure transphobe vise une personne ou un groupe en raison de son identité de genre, vraie ou supposée. Les personnes trans et non binaires sont protégées par ces règles.

Le régime dépend de la publicité des propos :

  • publique (lieu public, réseau social ou site accessible à tous, écrit diffusé), l’injure est un délit (article 33, alinéa 4) ;
  • non publique (message privé, cercle restreint lié par une communauté d’intérêts), c’est une contravention (article R. 625-8-1 du code pénal).

Le 20 mai 2026, la 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris a condamné Dora Moutot pour injure publique envers les personnes transgenres, à la demande de Mousse et Stop Homophobie, défendues par Deshoulières Avocats.

Le mégenrage est-il une injure ?

Le mégenrage, en lui-même, n’est pas une injure. Il peut le devenir lorsqu’il s’accompagne de termes outrageants, ou constituer un harcèlement lorsqu’il est volontaire et répété. Le juge examine l’intention et le contexte : un agent qui mégenre ostensiblement une personne devant le public, en ricanant, ne se trouve pas dans la même situation qu’une erreur ponctuelle.

Lorsque l’auteur est un agent public, la peine est alourdie. L’injure publique discriminatoire commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice de ses fonctions, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende (article 33, alinéa 5, de la loi de 1881). Un agent d’accueil qui insulte publiquement une usagère trans s’expose donc à cette peine aggravée.

Situations fréquentes : une femme trans insultée et mégenrée volontairement par un agent d’accueil devant le public ; des injures sous la vidéo d’un créateur de contenu trans. Pour un panorama de vos droits, consultez notre page consacrée aux discriminations liées à l’identité de genre.

Injures transphobes : exemples de décisions

Les tribunaux sanctionnent désormais les propos visant les personnes trans :

  • Paris, mai 2026 : sur un plateau de télévision, Dora Moutot avait affirmé qu’il fallait « se méfier des personnes à pénis ». Poursuivie notamment pour provocation à la haine, elle a été condamnée pour injure publique envers les personnes transgenres, le tribunal distinguant l’incitation à la haine de l’expression outrageante visant un groupe.
  • Paris, avril 2025 : un youtubeur qui avait diffusé deux vidéos violentes envers les personnes LGBT a été condamné le 9 avril 2025 pour injure publique et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, à 3 000 € d’amende avec sursis et 500 € de dommages et intérêts pour chacune des quatre associations parties civiles.

Quelles preuves réunir ?

Il faut établir les propos exacts, leur auteur et les circonstances qui les rendent publics ou non :

  • un constat de commissaire de justice ou une capture certifiée pour un contenu en ligne ;
  • l’adresse du profil ou du compte de l’auteur, même anonyme ;
  • les attestations des témoins pour des propos oraux ;
  • les mots exacts, notés le jour même.

Une capture certifiée ou un constat en ligne pèse plus lourd qu’une simple capture d’écran : Easyconstat et Certiphoto, partenaires du cabinet, le permettent en quelques minutes. Joignez des copies à votre plainte et conservez les originaux.

Quel délai pour porter plainte ?

Vous disposez d’un an à partir de la publication, et ce délai ne s’interrompt pas par une simple plainte : il faut des réquisitions d’enquête du procureur, une plainte avec constitution de partie civile ou une citation directe.

Attention à la prescription : pour les délits de presse ordinaires, le délai est en principe de trois mois (article 65) ; il est porté à un an pour les infractions discriminatoires visées par l’article 65-3, et l’article 65-4 règle certaines contraventions non publiques. Une simple plainte au procureur n’interrompt pas, à elle seule, le délai ; avant les poursuites, seules les réquisitions d’enquête régulièrement articulées et qualifiées sont interruptives. Les actes d’instruction et de poursuite doivent respecter le formalisme de la loi de 1881.

Quelles sanctions pour une injure transphobe ?

Les peines encourues dépendent de la gravité des faits :

  • injure publique : un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 33, alinéa 4), contre 12 000 € d’amende pour une injure publique ordinaire ;
  • injure non publique : 1 500 € d’amende au plus.

Comment porter plainte pour une injure transphobe ?

Le temps est votre principal adversaire : une injure transphobe se prescrit par un an, et une plainte simple n’interrompt pas ce délai. Faites constater les propos, puis consultez un avocat sans attendre.

Une fois l’urgence passée, ou si vous ne souhaitez pas vous déplacer, écrivez directement au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits, par lettre recommandée avec accusé de réception. Son adresse figure dans l’annuaire du ministère de la Justice.

Pour remplir le modèle, suivez cet ordre :

  • en tête, vos nom et adresse, et ceux de l’auteur s’il est identifié ; sinon, visez « X » ;
  • dans le récit, la date, le lieu ou le support des faits et les propos exacts entre guillemets, avec leur date et leur lieu ou leur adresse ;
  • gardez la qualification adaptée, délit si les propos étaient publics, contravention s’ils étaient privés ;
  • en fin de courrier, la liste numérotée de vos pièces, jointes en copie ;
  • envoi en recommandé avec accusé de réception, à conserver précieusement.

De la plainte au procès : les étapes

Une plainte simple ne suffit pas à protéger votre action : seuls des actes d’enquête ou de poursuite interrompent le délai d’un an. Le procureur peut délivrer des réquisitions d’enquête ; à défaut, il faut agir vous-même.

Deux voies sont possibles :

  • la plainte avec constitution de partie civile, recevable immédiatement pour un délit de presse ;
  • la citation directe, qui fixe une date d’audience devant la 17e chambre ou la chambre de la presse compétente.

Dans l’affaire Moutot, les poursuites engagées pour provocation ont abouti à une condamnation pour injure : la qualification retenue peut évoluer au procès. La consignation est fixée selon vos ressources ; l’aide juridictionnelle en dispense.

Pour les délits de presse de la loi de 1881, la plainte avec constitution de partie civile ne nécessite ni plainte préalable ni attente de trois mois (article 85 du CPP), mais elle doit respecter le formalisme et la prescription spécifiques. Elle ne peut pas être employée pour une simple contravention d’injure ou de provocation non publique. Une information judiciaire ne garantit pas un renvoi devant le tribunal.

Le rôle de l’avocat et ses honoraires

Vous pouvez porter plainte seul. Mais face à un parquet surchargé, être défendu fait la différence. Il qualifie les propos au plus juste, entre injure et appel à la haine. L’avocat réunit les preuves, chiffre votre préjudice et, si le procureur classe l’affaire, engage lui-même les poursuites.

Selon la nature du procès et son caractère stratégique pour la cause, nous intervenons au titre de l’aide juridictionnelle, au forfait ou à l’honoraire de résultat. Votre assurance de protection juridique peut aussi prendre en charge les frais.

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Quelle indemnisation obtenir ?

Le tribunal peut condamner l’auteur à réparer votre préjudice, poste par poste :

  • le préjudice moral, au cœur de ces affaires : l’atteinte à votre identité exposée publiquement ;
  • les frais : constat de commissaire de justice, frais de retrait des contenus ;
  • le cas échéant, l’atteinte à votre santé ou à votre activité professionnelle.

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions n’intervient pas pour les injures, faute d’atteinte à l’intégrité physique.

Exemple. Dans l’affaire Moutot, la condamnation a porté sur une injure envers un groupe, au bénéfice des associations ; une personne trans personnellement visée peut, elle, demander la réparation de son propre préjudice moral.

Les associations peuvent agir à vos côtés

Les associations déclarées depuis au moins cinq ans qui combattent la transphobie peuvent se constituer partie civile (article 48-4 de la loi de 1881) : Stop Homophobie, Mousse et Toustes, parties civiles dans l’affaire Moutot pour les deux premières.

Questions fréquentes

Faudra-t-il que je parle pendant le procès ?

Vous n’y êtes pas obligé : votre avocat peut s’exprimer pour vous. Le tribunal peut toutefois souhaiter vous entendre ; votre avocat vous y prépare.

RESSOURCES JURIDIQUES :

Retrouvez ci-dessous les textes, décisions et démarches utiles cités dans cette fiche.

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