Étienne Deshoulières, avocat associé — Mise à jour : 13 novembre 2026
On vous a refusé un logement, un emploi, un service ou un droit parce que vous êtes célibataire, divorcé, parent isolé ou parent d’une famille nombreuse ? La discrimination est un délit, puni plus sévèrement lorsqu’elle vient d’un agent public. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de plainte. Deshoulières Avocats peut également vous accompagner pour engager des poursuites contre l’auteur de la discrimination, même si le procureur classe l’affaire.
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Plainte, constitution de partie civile, citation directe : nous engageons les poursuites contre l’auteur et défendons vos intérêts jusqu’au procès. Contactez-nous.
Une discrimination massive, des plaintes rares
La situation de famille est rarement invoquée devant les juridictions, alors que les refus de logement aux familles monoparentales ou nombreuses sont fréquents. La plupart des victimes ignorent même qu’il s’agit d’un critère protégé.
Selon l’Ined et l’Insee, à peine une personne discriminée sur cinquante porte plainte, et moins d’une sur dix entreprend la moindre démarche.
Ces chiffres contrastent avec la richesse des recours disponibles : plainte pénale, saisine gratuite du Défenseur des droits, action civile ou prud’homale avec preuve aménagée, recours administratif. Chacun est rarement exercé.
Discrimination liée à la situation de famille : ce que dit la loi
L’article 225-1 du code pénal dresse la liste des critères protégés ; l’article 225-2 celle des comportements punis : refuser de vendre, de louer, d’embaucher ou de servir, sanctionner, licencier, ou poser une condition fondée sur l’un de ces critères.
Le service public n’échappe pas à la loi, bien au contraire : l’élu ou l’agent qui, dans ses fonctions, refuse un droit légal pour l’un de ces motifs encourt des peines plus lourdes que le particulier (article 432-7 du code pénal).
La situation de famille couvre le fait d’être marié, pacsé, divorcé, veuf ou célibataire, et d’avoir ou non des enfants.
Ce critère est punissable depuis la loi du 11 juillet 1975. Les juges en retiennent une conception large : il couvre le pacte civil de solidarité, le concubinage, la filiation, l’existence ou l’absence d’enfants, mais aussi l’identité des membres de la famille, lorsque l’on vous écarte en raison de qui sont vos parents ou vos enfants.
Le cabinet a déposé, pour Hedi Sfaxi, une plainte pénale pour discrimination contre des services d’adoption qui écartaient sa candidature parce qu’il était célibataire, alors que la loi ouvre l’adoption aux personnes seules.
Adoption refusée à un célibataire : une discrimination
La loi permet à une personne seule d’adopter. Un service qui écarte systématiquement les candidatures des célibataires, ou leur impose des exigences que les couples n’ont pas à remplir, commet une discrimination fondée sur la situation de famille. C’est le combat mené par le cabinet aux côtés d’Hedi Sfaxi : lire le communiqué de Mousse.
Situation de famille : exemples de décisions
Les décisions rendues montrent l’étendue de la protection :
- Toulouse, avril 2009 : un propriétaire avait renoncé à louer un appartement, alors que le bail était signé, en apprenant que l’un des enfants de la locataire était placé dans une maison d’enfants à caractère social. La cour d’appel l’a condamné pour discrimination (cour d’appel de Toulouse, 2 avril 2009).
- Chambéry, mai 1996 : la consigne donnée par la direction d’une entreprise de ne pas recruter les enfants des membres du personnel a été jugée discriminatoire (cour d’appel de Chambéry, 21 mai 1996).
Situations types, preuves et arguments de l’auteur
Les dossiers que nous traitons de discrimination liée à la situation de famille ressemblent souvent à ceci :
- une mère seule refusée par un bailleur à revenus égaux ;
- un père écarté d’un poste exigeant une disponibilité qui n’est pas nécessaire ;
- un célibataire écarté d’une procédure d’adoption.
Les preuves qui font la différence. Les questions posées sur la vie familiale, notées mot pour mot, sont souvent la preuve principale.
L’argument habituel de l’auteur, et comment y répondre. « Nous voulions un foyer plus stable » : la solvabilité s’apprécie sur les revenus et les garanties, pas sur la composition du foyer.
Exemples : un propriétaire qui refuse de louer à une mère seule avec trois enfants ; un employeur qui écarte une candidate parce qu’elle a de jeunes enfants. Dans le secteur public : une commune qui refuse l’inscription à la cantine des enfants d’une famille nombreuse ; un agent qui exige un livret de famille non requis pour instruire une demande. Pour un panorama de vos droits, consultez notre page consacrée aux discriminations liées à la situation de famille.
Quel délai pour porter plainte ?
Le délai de plainte est de six ans. Devant le conseil de prud’hommes, l’action se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination, et devant le juge administratif par deux mois à compter de la décision.
Comment porter plainte pour une discrimination liée à la situation de famille ?
La plainte peut être déposée au commissariat, qui doit l’enregistrer (article 15-3 du code de procédure pénale). Mais en matière de discrimination, la plainte écrite, mieux argumentée, est souvent plus efficace.
Une fois l’urgence passée, ou si vous ne souhaitez pas vous déplacer, écrivez directement au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits, par lettre recommandée avec accusé de réception. Son adresse figure dans l’annuaire du ministère de la Justice.
Pour remplir le modèle, suivez cet ordre :
- en tête, vos nom et adresse, et ceux de l’auteur s’il est identifié ; sinon, visez « X » ;
- dans le récit, la date, le lieu ou le support des faits et le bien, le service, l’emploi ou le droit demandé, le refus et ses motifs ;
- choisissez la qualification adaptée à l’auteur, personne privée ou agent public ;
- en fin de courrier, la liste numérotée de vos pièces, jointes en copie ;
- envoi en recommandé avec accusé de réception, à conserver précieusement.
Quelles preuves réunir ?
La preuve est libre, mais il faut établir que la décision est liée à votre situation de famille. Les éléments les plus utiles :
- la chronologie : un refus intervenu juste après que l’auteur a connu votre situation de famille est un indice fort ;
- les questions posées et les pièces exigées, qui révèlent souvent le motif ;
- le testing, expressément admis par l’article 225-3-1 du code pénal ;
- la réponse à votre demande d’accès à vos données, qui peut contenir des annotations.
Plainte classée : la discrimination peut quand même être jugée
Les plaintes pour discrimination sont souvent classées faute de preuve directe. Ce n’est pas la fin : votre avocat peut citer directement l’auteur devant le tribunal, ou saisir un juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile.
Pour un délit ordinaire, la plainte avec constitution de partie civile exige en principe un classement sans suite notifié ou l’écoulement de trois mois après une plainte remise au procureur contre récépissé ou par LRAR, ou après l’envoi au procureur, dans les mêmes formes, d’une copie de la plainte déposée auprès de la police. Ces préalables ne sont pas exigés pour les crimes et les délits de la loi de 1881. Cette voie est fermée aux contraventions. Une instruction n’assure pas un procès : refus d’informer ou non-lieu restent possibles (article 85 du CPP).
Lorsque l’auteur est une administration, le recours devant le juge administratif peut être mené en même temps que la plainte.
Quelle indemnisation obtenir ?
Chaque conséquence du refus se chiffre :
- ce que vous avez perdu : salaire, avantage, prestation ;
- ce que vous avez dû dépenser pour y remédier ;
- le préjudice moral, lié à l’humiliation d’avoir été écarté parce que vous êtes célibataire, divorcé, parent isolé ou parent d’une famille nombreuse.
Devant le juge civil et le conseil de prud’hommes, la charge de la preuve est aménagée : il suffit de présenter des faits laissant supposer la discrimination.
Quelles sanctions pour une discrimination liée à la situation de famille ?
Les peines encourues dépendent de la gravité des faits :
- Trois ans de prison au plus pour l’auteur privé, cinq ans pour l’agent public ou pour un refus de bien ou de service commis dans un lieu accueillant du public ;
- des amendes de 45 000 € et 75 000 €, quintuplées pour les entreprises.
Le rôle de l’avocat et ses honoraires
La discrimination se plaide sur des indices : leur assemblage est un travail d’avocat. Il construit la preuve, souvent indirecte, et organise si besoin un test de discrimination.
Selon la nature du procès et son caractère stratégique pour la cause, nous intervenons au titre de l’aide juridictionnelle, au forfait ou à l’honoraire de résultat. Votre assurance de protection juridique peut aussi prendre en charge les frais.
VOUS AVEZ ÉTÉ ÉCARTÉ EN RAISON DE VOTRE SITUATION DE FAMILLE ?
Les associations peuvent agir à vos côtés
Les associations déclarées depuis au moins cinq ans dont les statuts visent les discriminations fondées sur le sexe, les mœurs, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre peuvent, dans le champ de l’article 2-6 du CPP, agir contre certaines discriminations fondées sur la situation de famille. Les associations de lutte contre l’exclusion peuvent aussi relever de l’article 2-10 du CPP, selon leurs statuts et les conditions propres à cet article. L’accord de la victime n’est pas systématiquement exigé par le premier alinéa de l’article 2-6. Le Défenseur des droits peut aussi être saisi gratuitement.
Questions fréquentes
Et si c’est la mairie ou la préfecture qui refuse ?
C’est une discrimination par un agent public, plus sévèrement punie ; la décision peut en outre être attaquée devant le tribunal administratif dans les deux mois.
Combien vais-je obtenir ?
Tout dépend de vos préjudices : de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros pour le préjudice moral, davantage si votre santé ou votre emploi ont été durablement atteints. La partie consacrée à l’indemnisation détaille les postes.
Le bailleur me demande mon contrat de mariage ou mon jugement de divorce.
Un bailleur ne peut exiger que les pièces prévues par la loi du 6 juillet 1989 et son décret d’application ; le contrat de mariage et le jugement de divorce en sont exclus. Leur exigence est un indice de discrimination, à conserver par écrit.
RESSOURCES JURIDIQUES :
Retrouvez ci-dessous les textes, décisions et démarches utiles cités dans cette fiche.
Textes :
- Code pénal : articles 225-1, 225-2, 225-3, 225-3-1 et 432-7
- Code de procédure pénale : articles 2-6, 8 et 85
Sources statistiques :
Jurisprudence :
- Cour d’appel de Toulouse, 2 avril 2009 : bail annulé en raison du placement d’un enfant
- Cour d’appel de Chambéry, 21 mai 1996 : enfants du personnel
Démarches :
- Défenseur des droits : saisine gratuite
- Annuaire du ministère de la Justice pour trouver le tribunal compétent
