Discrimination religieuse : comment porter plainte

Étienne Deshoulières, avocat associé — Mise à jour : 13 novembre 2026

Un employeur, un bailleur, un commerçant ou une administration vous a écarté en raison de votre religion, réelle ou supposée ? La loi punit cette discrimination, et plus durement encore lorsqu’elle émane d’une administration. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de plainte. Deshoulières Avocats peut également vous accompagner pour engager des poursuites contre l’auteur de la discrimination, même si le procureur classe l’affaire.

Modèle de plainte pour discrimination religieuse (Word, gratuit)
Télécharger le modèle de plainte — à compléter puis à envoyer par lettre recommandée au procureur de la République.
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Combien de victimes, combien de plaintes ?

Les atteintes antireligieuses sont comptées avec les atteintes racistes par le ministère de l’Intérieur : plus de 16 000 infractions enregistrées en 2024, dont une part importante d’actes antisémites et antimusulmans. Là encore, seules 4 % des victimes portent plainte, selon l’enquête de victimation du ministère.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme relève, dans son rapport de juin 2026, une réponse pénale encore insuffisante et un taux de classement sans suite très élevé.

Le paradoxe est là : les outils juridiques existent, mais ils restent sous-utilisés. Le code pénal, la loi du 27 mai 2008, le code du travail et la loi sur la presse offrent un arsenal complet, que les victimes connaissent mal.

Discrimination religieuse : ce que dit la loi

L’article 225-1 du code pénal dresse la liste des critères protégés ; l’article 225-2 celle des comportements punis : refuser de vendre, de louer, d’embaucher ou de servir, sanctionner, licencier, ou poser une condition fondée sur l’un de ces critères.

Face à une administration, un texte plus sévère s’applique : l’article 432-7 punit la personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public qui refuse, pour un motif discriminatoire, le bénéfice d’un droit accordé par la loi.

La discrimination religieuse vise l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion déterminée. Il n’est pas nécessaire d’être croyant ou pratiquant : il suffit que l’auteur vous ait rattaché à une religion. Les règles de neutralité qui s’imposent aux agents publics, ou certaines règles internes d’entreprise justifiées et proportionnées, ne constituent pas en elles-mêmes une discrimination : un avocat peut vous aider à faire la part des choses.

Signes religieux : ce qu’un commerce peut et ne peut pas exiger

Un commerçant, un restaurant ou un professionnel de santé ne peut pas refuser de servir une personne parce qu’elle porte un voile, une kippa, une croix ou un turban. Seules des règles d’hygiène ou de sécurité objectives, appliquées à tous, peuvent justifier une restriction. Dans le secteur public, la neutralité s’impose aux agents, pas aux usagers.

Discrimination religieuse : exemples de décisions

Deux décisions illustrent la frontière entre neutralité légitime et discrimination :

  • Paris, juin 2010 : l’association gérant un centre de formation d’apprentis avait refusé l’inscription d’une jeune femme qui n’acceptait pas d’ôter son voile. La cour d’appel a retenu la discrimination religieuse, l’interdiction applicable aux élèves de l’enseignement public secondaire ne s’étendant pas à cette formation (cour d’appel de Paris, 8 juin 2010).
  • Cour de cassation, juin 2014 : à l’inverse, le licenciement d’une salariée d’une crèche associative qui refusait d’ôter son voile a été validé, le règlement intérieur imposant une neutralité suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches auprès de jeunes enfants et proportionnée (Cour de cassation, assemblée plénière, 25 juin 2014, pourvoi numéro 13-28.369, affaire Baby Loup).

Situations types, preuves et arguments de l’auteur

Les situations les plus fréquentes de discrimination religieuse ressemblent souvent à ceci :

  • une femme voilée refusée dans une auto-école ou une salle de sport ;
  • un salarié sanctionné pour une pratique qui ne perturbe pas le service ;
  • un candidat écarté après la mention d’une association cultuelle sur son curriculum vitae.

Les preuves qui font la différence. Les échanges écrits, le règlement intérieur et la comparaison avec d’autres clients ou salariés sont essentiels.

L’argument habituel de l’auteur, et comment y répondre. « C’est la neutralité de l’entreprise » : une règle de neutralité ne vaut que pour les salariés, si elle est générale, inscrite au règlement intérieur et justifiée ; elle ne permet jamais de refuser un client.

Exemples : un restaurant qui refuse de servir une femme voilée ; une agence immobilière qui écarte les candidats portant un nom à consonance juive ; un employeur qui licencie un salarié après avoir appris sa conversion. Dans le secteur public : un agent municipal qui refuse d’instruire la demande d’une femme voilée ; un établissement public qui refuse une prestation à un usager en raison de sa religion. Pour un panorama de vos droits, consultez notre page consacrée aux discriminations liées à la religion.

Quelles preuves réunir ?

La preuve est libre, mais il faut établir que la décision est liée à votre religion. Les éléments les plus utiles :

  • les écrits de l’auteur : courriels, messages, réponses à votre demande, motifs du refus ;
  • les éléments de comparaison : une personne dans la même situation, mais sans votre religion, a obtenu ce qui vous a été refusé ;
  • le test de discrimination, admis par la loi même lorsque la demande a été faite pour démontrer la discrimination (article 225-3-1 du code pénal) ;
  • les témoignages, sur le formulaire Cerfa 11527*03.

Comment porter plainte pour une discrimination religieuse ?

Il n’y a généralement pas d’urgence au sens policier, mais il y a une urgence de preuve : notez tout le jour même et conservez les écrits. Vous pouvez ensuite porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie, qui doivent l’enregistrer (article 15-3 du code de procédure pénale).

Une fois l’urgence passée, ou si vous ne souhaitez pas vous déplacer, écrivez directement au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits, par lettre recommandée avec accusé de réception. Son adresse figure dans l’annuaire du ministère de la Justice.

Pour remplir le modèle, suivez cet ordre :

  • en tête, vos nom et adresse, et ceux de l’auteur s’il est identifié ; sinon, visez « X » ;
  • dans le récit, la date, le lieu ou le support des faits et votre demande, la réponse obtenue et ce qui montre le lien à votre religion ;
  • choisissez la qualification adaptée à l’auteur, personne privée ou agent public ;
  • en fin de courrier, la liste numérotée de vos pièces, jointes en copie ;
  • envoi en recommandé avec accusé de réception, à conserver précieusement.

Les étapes de la procédure

Enquête, décision du procureur, puis procès : c’est le schéma habituel. Lorsque le parquet n’agit pas, la victime peut déclencher elle-même le procès, par citation directe ou plainte avec constitution de partie civile.

Saisir le Défenseur des droits en parallèle renforce souvent le dossier : ses observations pèsent devant le juge.

Pour un délit ordinaire, la plainte avec constitution de partie civile exige en principe un classement sans suite notifié ou l’écoulement de trois mois après une plainte remise au procureur contre récépissé ou par LRAR, ou après l’envoi au procureur, dans les mêmes formes, d’une copie de la plainte déposée auprès de la police. Ces préalables ne sont pas exigés pour les crimes et les délits de la loi de 1881. Cette voie est fermée aux contraventions. Une instruction n’assure pas un procès : refus d’informer ou non-lieu restent possibles (article 85 du CPP).

Quelles sanctions pour une discrimination religieuse ?

Les peines encourues dépendent de la gravité des faits :

  • trois ans et 45 000 € pour une discrimination commise par un particulier ou une entreprise, cinq ans et 75 000 € si le refus d’un bien ou d’un service est commis dans un lieu accueillant du public ;
  • cinq ans et 75 000 € lorsqu’elle est le fait d’un agent public dans ses fonctions ;
  • une amende quintuplée pour une personne morale.

Quel délai pour porter plainte ?

Vous avez six ans pour porter plainte. Si une administration est en cause, ne laissez pas passer les deux mois du recours administratif.

Quelle indemnisation obtenir ?

Chaque conséquence du refus se chiffre :

  • ce que vous avez perdu : salaire, avantage, prestation ;
  • ce que vous avez dû dépenser pour y remédier ;
  • le préjudice moral, lié à l’humiliation d’avoir été écarté pour votre religion, réelle ou supposée.

Devant le juge civil et le conseil de prud’hommes, la charge de la preuve est aménagée : il suffit de présenter des faits laissant supposer la discrimination.

Exemple. Une cliente refusée dans une salle de sport en raison de son voile, alors que le règlement ne prévoyait rien, obtient la réparation de son préjudice moral et le remboursement de son abonnement.

Le rôle de l’avocat et ses honoraires

Il coordonne plainte pénale, saisine du Défenseur des droits et recours administratif. L’avocat peut aussi engager lui-même les poursuites si le parquet n’agit pas.

Selon la nature du procès et son caractère stratégique pour la cause, nous intervenons au titre de l’aide juridictionnelle, au forfait ou à l’honoraire de résultat. Votre assurance de protection juridique peut aussi prendre en charge les frais.

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Les associations peuvent agir à vos côtés

Les associations déclarées depuis au moins cinq ans qui combattent le racisme ou les discriminations fondées sur la religion peuvent se constituer partie civile, avec l’accord de la victime lorsque celle-ci est une personne déterminée (article 2-1 du code de procédure pénale). C’est notamment le cas de SOS Racisme. Le Défenseur des droits peut aussi être saisi gratuitement.

Questions fréquentes

L’entreprise invoque une règle de neutralité.

Une règle de neutralité ne vaut que pour les salariés, si elle est prévue au règlement intérieur, générale et justifiée. Elle ne permet jamais de refuser un client.

La discrimination vient d’une administration. Qu’est-ce qui change ?

L’agent public encourt cinq ans d’emprisonnement au lieu de trois, et la décision peut aussi être contestée devant le juge administratif dans un délai de deux mois.

Un client ne veut plus être servi par moi en raison de ma religion.

Ce souhait ne permet pas à votre employeur de vous écarter : la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la volonté d’un client n’est pas une exigence professionnelle essentielle et déterminante (Cour de justice de l’Union européenne, 14 mars 2017, Bougnaoui, affaire C-188/15). Une mutation ou un licenciement pour ce motif est discriminatoire.

RESSOURCES JURIDIQUES :

Retrouvez ci-dessous les textes, décisions et démarches utiles cités dans cette fiche.

Textes :

Sources statistiques :

Jurisprudence :

  • Cour d’appel de Paris, 8 juin 2010 : formation refusée à une femme voilée
  • Cour de cassation, assemblée plénière, 25 juin 2014, pourvoi numéro 13-28.369, affaire Baby Loup
  • Cour de justice de l’Union européenne, 14 mars 2017, Bougnaoui, affaire C-188/15

Démarches :

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