Étienne Deshoulières, avocat associé — Mise à jour : 13 novembre 2026
On vous a refusé un logement, un emploi, un service ou un droit en raison de votre homosexualité, réelle ou supposée ? C’est un délit, que l’auteur soit une entreprise, un particulier ou un agent public. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de plainte. Deshoulières Avocats peut également vous accompagner pour engager des poursuites contre l’auteur de la discrimination, même si le procureur classe l’affaire.
Télécharger le modèle : un document Word prêt à remplir, à adresser en recommandé au procureur.
Le cabinet engage les poursuites à vos côtés, au besoin par citation directe, et défend votre indemnisation devant le tribunal. Contactez-nous.
Combien de victimes, combien de plaintes ?
Selon le ministère de l’Intérieur, 4 900 infractions anti-LGBT+ ont été enregistrées en 2025, contre 1 810 en 2016 : le chiffre a presque triplé en dix ans. Plus de 70 % des victimes enregistrées sont des hommes, souvent jeunes. Et le recours à la plainte reste marginal : environ 3 % des victimes seulement, selon l’enquête de victimation du ministère.
Les refus de service, de logement ou d’emploi visant des couples de même sexe sont encore plus rarement dénoncés, parce que le motif est rarement avoué.
Le paradoxe est là : les outils juridiques existent, mais ils restent sous-utilisés. Le code pénal, la loi du 27 mai 2008, le code du travail et la loi sur la presse offrent un arsenal complet, que les victimes connaissent mal.
Discrimination homophobe : ce que dit la loi
Une discrimination est une différence de traitement fondée sur un critère interdit par la loi (article 225-1 du code pénal). Elle est punie lorsqu’elle consiste, notamment, à refuser un bien ou un service, à refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier, ou à subordonner une offre à une condition discriminatoire (article 225-2).
Si le refus émane d’une mairie, d’une préfecture, d’un hôpital ou d’une école publique, c’est l’article 432-7 qui s’applique, avec des peines alourdies : refuser un droit prévu par la loi pour un motif discriminatoire est l’un des délits les plus graves de ce domaine.
La discrimination homophobe vise l’orientation sexuelle, vraie ou supposée ; les discriminations lesbophobes et biphobes relèvent des mêmes règles. Il n’est pas nécessaire d’être homosexuel : il suffit que l’auteur vous ait visé comme tel.
Les propos de la responsable du service adoption de la Seine-Maritime, qui jugeait les couples homosexuels « atypiques », ont conduit à l’ouverture d’une enquête pour discrimination.
Refus de mariage, refus d’adoption : la discrimination par un agent public
Un officier d’état civil ne peut pas refuser de célébrer un mariage entre personnes de même sexe, et un service d’adoption ne peut pas écarter les candidatures des couples homosexuels. Ces refus relèvent de l’article 432-7, puni de cinq ans d’emprisonnement. Ils peuvent aussi être contestés devant le juge administratif.
Discriminations homophobes : exemples de décisions
Deux affaires montrent que l’administration n’échappe pas à la loi :
- Marseille, septembre 2015 : le 16 août 2014, une adjointe au maire opposée au mariage des couples de même sexe avait fait célébrer le mariage de deux femmes par un conseiller municipal qui n’en avait pas le pouvoir. Saisi notamment par Mousse, défendue par Deshoulières Avocats, le tribunal correctionnel l’a condamnée le 29 septembre 2015 pour discrimination à cinq mois d’emprisonnement avec sursis, une peine plus lourde que celle requise par le parquet.
- Cour européenne des droits de l’homme, janvier 2008 : l’administration française avait refusé l’agrément en vue d’adoption à une femme homosexuelle, en invoquant notamment l’absence de référent paternel. La Cour a jugé que ce refus, déterminé par son orientation sexuelle, constituait une discrimination (Cour européenne des droits de l’homme, grande chambre, 22 janvier 2008, E.B. contre France, requête numéro 43546/02).
Situations types, preuves et arguments de l’auteur
Les dossiers que nous traitons de discrimination homophobe ressemblent souvent à ceci :
- un hôtel qui refuse une chambre double à deux hommes ;
- un bailleur qui revient sur son accord en découvrant un couple de femmes ;
- un salarié écarté après avoir mentionné son conjoint.
Les preuves qui font la différence. Les échanges écrits avant et après la révélation du couple, et un testing avec un couple hétérosexuel, sont décisifs.
L’argument habituel de l’auteur, et comment y répondre. « Nous n’avions plus de chambre double » : une réservation test effectuée juste après permet souvent de le démentir.
Exemples : un hôtel qui refuse une chambre double à un couple d’hommes ; un propriétaire qui refuse de louer à un couple de femmes ; un employeur qui licencie un salarié après avoir appris son homosexualité. Dans le secteur public : un maire ou un adjoint qui refuse de célébrer le mariage d’un couple de même sexe ; un service d’adoption qui écarte les candidatures des couples homosexuels. Pour un panorama de vos droits, consultez notre page consacrée aux discriminations liées à l’orientation sexuelle.
Quelles sanctions pour une discrimination homophobe ?
Les peines encourues dépendent de la gravité des faits :
- trois ans et 45 000 € pour une discrimination commise par un particulier ou une entreprise, cinq ans et 75 000 € si le refus d’un bien ou d’un service est commis dans un lieu accueillant du public ;
- cinq ans et 75 000 € lorsqu’elle est le fait d’un agent public dans ses fonctions ;
- une amende quintuplée pour une personne morale.
Quelles preuves réunir ?
La preuve est libre, mais il faut établir que la décision est liée à votre orientation sexuelle. Les éléments les plus utiles :
- les annonces, formulaires et réponses écrites ;
- les éléments qui montrent que d’autres personnes ont été mieux traitées ;
- un test de discrimination ;
- les témoignages et, le cas échéant, l’avis du Défenseur des droits.
Quel délai pour porter plainte ?
La discrimination est un délit : vous disposez de six ans pour porter plainte (article 8 du code de procédure pénale).
Attention : pour contester la décision d’une administration devant le juge administratif, le délai est en principe de deux mois.
Comment porter plainte pour une discrimination homophobe ?
La plainte peut être déposée au commissariat, qui doit l’enregistrer (article 15-3 du code de procédure pénale). Mais en matière de discrimination, la plainte écrite, mieux argumentée, est souvent plus efficace.
Pour des faits plus anciens, la voie la plus simple est la lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent (annuaire des juridictions). Elle vous laisse le temps de rassembler vos pièces.
Le modèle tient en une page et demie ; quatre points demandent votre attention :
- l’identité de l’auteur, si vous la connaissez, ou la mention « contre X » ;
- un récit chronologique précis, qui mentionne votre demande, la réponse obtenue et ce qui montre le lien à votre orientation sexuelle ;
- choisissez la qualification adaptée à l’auteur, personne privée ou agent public ;
- la liste des pièces, numérotées dans l’ordre où le récit les cite.
Quelle indemnisation obtenir ?
Chaque conséquence du refus se chiffre :
- ce que vous avez perdu : salaire, avantage, prestation ;
- ce que vous avez dû dépenser pour y remédier ;
- le préjudice moral, lié à l’humiliation d’avoir été écarté pour votre homosexualité, réelle ou supposée.
Devant le juge civil et le conseil de prud’hommes, la charge de la preuve est aménagée : il suffit de présenter des faits laissant supposer la discrimination.
Plainte classée : la discrimination peut quand même être jugée
Les plaintes pour discrimination sont souvent classées faute de preuve directe. Ce n’est pas la fin : votre avocat peut citer directement l’auteur devant le tribunal, ou saisir un juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile.
Pour un délit ordinaire, la plainte avec constitution de partie civile exige en principe un classement sans suite notifié ou l’écoulement de trois mois après une plainte remise au procureur contre récépissé ou par LRAR, ou après l’envoi au procureur, dans les mêmes formes, d’une copie de la plainte déposée auprès de la police. Ces préalables ne sont pas exigés pour les crimes et les délits de la loi de 1881. Cette voie est fermée aux contraventions. Une instruction n’assure pas un procès : refus d’informer ou non-lieu restent possibles (article 85 du CPP).
Saisir le Défenseur des droits en parallèle renforce souvent le dossier : ses observations pèsent devant le juge.
Les associations peuvent agir à vos côtés
Les associations déclarées depuis au moins cinq ans qui combattent les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle peuvent se constituer partie civile, dans les conditions de l’article 2-6 du CPP, qui n’impose pas d’accord préalable pour les discriminations ordinaires de son premier alinéa (mais exige un accord écrit dans certaines situations, notamment après un harcèlement sexuel). C’est notamment le cas de Stop Homophobie et de l’association Mousse. Le Défenseur des droits peut aussi être saisi gratuitement.
Le rôle de l’avocat et ses honoraires
Il démontre le lien entre le refus et le critère, que l’auteur conteste presque toujours. Il vous évite aussi les pièges de procédure, nombreux face à une administration.
Selon la nature du procès et son caractère stratégique pour la cause, nous intervenons au titre de l’aide juridictionnelle, au forfait ou à l’honoraire de résultat. Votre assurance de protection juridique peut aussi prendre en charge les frais.
VICTIME D’UNE DISCRIMINATION HOMOPHOBE ?
Questions fréquentes
La discrimination vient d’une administration. Qu’est-ce qui change ?
L’agent public encourt cinq ans d’emprisonnement au lieu de trois, et la décision peut aussi être contestée devant le juge administratif dans un délai de deux mois.
Combien de temps dure la procédure ?
Comptez de quelques mois à deux ans pour un procès devant le tribunal correctionnel après enquête, et davantage lorsqu’un juge d’instruction est saisi.
L’hôtel a fini par me proposer une chambre. La discrimination est-elle effacée ?
Non. Le délit est consommé au moment du refus ; revenir ensuite sur sa décision ne l’efface pas (cour d’appel de Paris, 19 septembre 1994). Conservez la trace du refus initial.
RESSOURCES JURIDIQUES :
Retrouvez ci-dessous les textes, décisions et démarches utiles cités dans cette fiche.
Textes :
- Code pénal : articles 225-1, 225-2, 225-3, 225-3-1 et 432-7
- Code de procédure pénale : articles 2-6, 8 et 85
Sources statistiques :
Jurisprudence :
- Tribunal correctionnel de Marseille, 29 septembre 2015 : refus de célébrer un mariage
- Cour européenne des droits de l’homme, grande chambre, 22 janvier 2008, E.B. contre France, requête numéro 43546/02
Démarches :
- Défenseur des droits : saisine gratuite
- Annuaire des juridictions : adresse du tribunal judiciaire compétent
- Associations : Stop Homophobie, Mousse
