Discrimination liée à l’apparence physique : comment porter plainte

Étienne Deshoulières, avocat associé — Mise à jour : 13 novembre 2026

Un employeur, un bailleur, un commerçant ou une administration vous a écarté en raison de votre poids, de votre taille, de votre tenue ou de votre apparence ? C’est un délit, que l’auteur soit une entreprise, un particulier ou un agent public. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de plainte. Deshoulières Avocats peut également vous accompagner pour engager des poursuites contre l’auteur de la discrimination, même si le procureur classe l’affaire.

Modèle de plainte pour discrimination liée à l’apparence physique (Word, gratuit)
Télécharger le modèle : un document Word prêt à remplir, à adresser en recommandé au procureur.
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Combien de victimes, combien de plaintes ?

L’apparence physique est l’un des critères les plus cités par les victimes dans les enquêtes sur la discrimination au travail, notamment la grossophobie, mais l’un des moins portés devant la justice. Le Défenseur des droits et l’Organisation internationale du travail le relèvent dans leurs baromètres successifs.

Les grandes enquêtes publiques convergent : 2 % de plaintes, 7 % de démarches de toute nature, parmi les personnes qui se disent victimes de discrimination (enquête « Trajectoires et origines »).

Le paradoxe est là : les outils juridiques existent, mais ils restent sous-utilisés. Le code pénal, la loi du 27 mai 2008, le code du travail et la loi sur la presse offrent un arsenal complet, que les victimes connaissent mal.

Discrimination liée à l’apparence physique : ce que dit la loi

Pour qu’il y ait délit, deux éléments doivent se rencontrer : un critère protégé (article 225-1 du code pénal) et un acte précis, comme le refus d’un logement, d’un service ou d’une embauche, une sanction ou un licenciement (article 225-2).

Si le refus émane d’une mairie, d’une préfecture, d’un hôpital ou d’une école publique, c’est l’article 432-7 qui s’applique, avec des peines alourdies : refuser un droit prévu par la loi pour un motif discriminatoire est l’un des délits les plus graves de ce domaine.

L’apparence physique couvre le poids, la taille, la coiffure, les tatouages, la tenue vestimentaire ou les signes physiques particuliers. La grossophobie en est une forme fréquente. Une différence de traitement n’est admise que si l’apparence constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante (article 225-3).

Ce critère a été introduit par la loi du 16 novembre 2001, en même temps que le patronyme, notamment pour atteindre les discriminations raciales dissimulées derrière le nom ou les traits physiques. La Cour de cassation a ainsi condamné le responsable d’une agence immobilière qui avait refusé de préparer un bail pour une personne portant un nom d’origine arabe (Cour de cassation, chambre criminelle, 7 juin 2005, pourvoi numéro 04-87.354).

Grossophobie à l’embauche : comment la prouver ?

Le test de discrimination est particulièrement efficace pour l’apparence : deux candidatures identiques, avec des photographies différentes, permettent de mesurer l’écart de réponse. Les remarques faites en entretien sur le poids, la tenue ou la coiffure doivent être notées mot pour mot.

Apparence physique : exemples de décisions

Les juges distinguent l’exigence liée au poste de la simple préférence esthétique :

  • Cour de cassation, novembre 2022 : une compagnie aérienne interdisait aux stewards de porter des tresses africaines nouées en chignon, coiffure autorisée aux hôtesses. La chambre sociale a jugé cette différence discriminatoire : elle reposait sur une perception stéréotypée des sexes, sans exigence professionnelle essentielle et déterminante (Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 2022, pourvoi numéro 21-14.060).
  • Pau, octobre 2001 : l’employeur qui avait demandé le remplacement d’une aide-ménagère en évoquant maladroitement son poids n’a pas été condamné, les juges relevant qu’elle ne pouvait ni se baisser ni monter sur un escabeau, et donc accomplir son travail (cour d’appel de Pau, 30 octobre 2001). Le refus doit reposer sur une incapacité réelle, et non sur l’apparence elle-même.

Situations types, preuves et arguments de l’auteur

Ce que vivent le plus souvent les victimes de discrimination liée à l’apparence ressemblent souvent à ceci :

  • un candidat en surpoids écarté d’un poste administratif ;
  • une salariée invitée à « changer de coiffure » pour rester à l’accueil ;
  • un client refoulé d’un établissement pour son allure.

Les preuves qui font la différence. Les remarques faites pendant l’entretien et le testing avec des photographies différentes sont les preuves les plus efficaces.

L’argument habituel de l’auteur, et comment y répondre. « Il ne correspondait pas à l’image de la marque » : l’image ne justifie une exigence d’apparence que si elle est essentielle au poste et proportionnée.

Exemples : un recruteur qui écarte une candidate en raison de son poids ; une discothèque qui refuse l’entrée à une personne en surpoids ; une compagnie qui impose des conditions humiliantes à un passager obèse. Dans le secteur public : un agent public qui refuse une prestation à un usager en raison de son apparence ; une collectivité qui écarte un candidat à cause de ses tatouages sans lien avec les fonctions. Pour un panorama de vos droits, consultez notre page consacrée aux discriminations liées à l’apparence physique.

Comment porter plainte pour une discrimination liée à l’apparence physique ?

Il n’y a généralement pas d’urgence au sens policier, mais il y a une urgence de preuve : notez tout le jour même et conservez les écrits. Vous pouvez ensuite porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie, qui doivent l’enregistrer (article 15-3 du code de procédure pénale).

Rien ne vous oblige à passer par le commissariat : un courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République suffit à saisir la justice. L’annuaire des juridictions vous indique son adresse.

Notre modèle de plainte se remplit en quelques étapes :

  • indiquez vos coordonnées et, si vous la connaissez, l’identité de l’auteur ; à défaut, la plainte est déposée contre X ;
  • racontez les faits dans l’ordre, en citant les échanges avec l’auteur et les éléments de comparaison ;
  • choisissez la qualification adaptée à l’auteur, personne privée ou agent public ;
  • numérotez vos pièces, joignez-en des copies et reportez-les dans la liste des pièces jointes ;
  • datez, signez, envoyez en recommandé et conservez l’accusé de réception.

Quelles sanctions pour une discrimination liée à l’apparence physique ?

Les peines encourues dépendent de la gravité des faits :

  • Trois ans de prison au plus pour l’auteur privé, cinq ans pour l’agent public ou pour un refus de bien ou de service commis dans un lieu accueillant du public ;
  • des amendes de 45 000 € et 75 000 €, quintuplées pour les entreprises.

Quelles preuves réunir ?

La preuve est libre, mais il faut établir que la décision est liée à votre apparence physique. Les éléments les plus utiles :

  • la chronologie : un refus intervenu juste après la première rencontre, alors que votre dossier avait été retenu, est un indice fort ;
  • les questions posées et les pièces exigées, qui révèlent souvent le motif ;
  • le testing, expressément admis par l’article 225-3-1 du code pénal ;
  • la réponse à votre demande d’accès à vos données, qui peut contenir des annotations.

Que se passe-t-il après la plainte ?

Le procureur fait enquêter, puis poursuit, propose une alternative ou classe. Au travail, le volet prud’homal est confié à un avocat partenaire, et le cabinet reste à vos côtés pour la plainte pénale.

En cas de classement, deux voies restent ouvertes :

  • la citation directe, si l’auteur est identifié ;
  • la plainte avec constitution de partie civile, après trois mois sans réponse (article 85 du code de procédure pénale).

Pour un délit ordinaire, la plainte avec constitution de partie civile exige en principe un classement sans suite notifié ou l’écoulement de trois mois après une plainte remise au procureur contre récépissé ou par LRAR, ou après l’envoi au procureur, dans les mêmes formes, d’une copie de la plainte déposée auprès de la police. Ces préalables ne sont pas exigés pour les crimes et les délits de la loi de 1881. Cette voie est fermée aux contraventions. Une instruction n’assure pas un procès : refus d’informer ou non-lieu restent possibles (article 85 du CPP).

Quel délai pour porter plainte ?

Six ans au pénal ; deux mois pour un recours contre une décision administrative ; cinq ans en principe au civil.

Quelle indemnisation obtenir ?

Le tribunal peut condamner l’auteur à réparer tous vos préjudices :

  • le préjudice moral, lié à l’humiliation d’avoir été écarté pour votre poids, votre taille, votre tenue ou votre apparence ;
  • la perte de chance d’obtenir l’emploi, le logement ou le service refusé ;
  • les frais engagés pour trouver une autre solution.

Au travail, la réparation liée à votre emploi relève aussi du conseil de prud’hommes, pour lequel nous vous orientons vers un avocat partenaire.

Exemple. Un candidat écarté d’un poste administratif après une remarque sur son poids, alors que son profil correspondait exactement à l’offre, obtient réparation de sa perte de chance.

Le rôle de l’avocat et ses honoraires

Il coordonne plainte pénale, saisine du Défenseur des droits et recours administratif. L’avocat peut aussi engager lui-même les poursuites si le parquet n’agit pas.

Selon la nature du procès et son caractère stratégique pour la cause, nous intervenons au titre de l’aide juridictionnelle, au forfait ou à l’honoraire de résultat. Votre assurance de protection juridique peut aussi prendre en charge les frais.

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Qui peut vous accompagner ?

Aucune association ne dispose d’un droit d’agir propre en matière d’apparence physique. Le Défenseur des droits peut aussi être saisi gratuitement.

Questions fréquentes

Mon employeur m’impose une tenue. Est-ce discriminatoire ?

Pas forcément : une tenue peut être exigée pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou d’image, si la règle est justifiée et appliquée à tous.

Un service public peut-il me refuser une prestation pour ce motif ?

Non. L’agent qui refuse un droit prévu par la loi pour ce motif encourt cinq ans d’emprisonnement, et sa décision peut être annulée par le juge administratif.

Un recruteur a jugé mon nom « imprononçable ». Est-ce une discrimination ?

Le patronyme est un critère protégé, distinct de l’origine. Notez la remarque mot pour mot et, si possible, envoyez la même candidature sous un autre nom pour comparer les réponses.

RESSOURCES JURIDIQUES :

Retrouvez ci-dessous les textes, décisions et démarches utiles cités dans cette fiche.

Textes :

Sources statistiques :

Jurisprudence :

  • Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 2022, pourvoi numéro 21-14.060 : tresses des stewards
  • Cour de cassation, chambre criminelle, 7 juin 2005, pourvoi numéro 04-87.354 : patronyme
  • Cour d’appel de Pau, 30 octobre 2001 : incapacité réelle et apparence

Démarches :

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