Actualité juridique

17 novembre 2014

Toute personne pourra bientôt communiquer officiellement avec l’administration par email

Dès 2016, toute personne pourra communiquer officiellement avec l’administration par email. Il sera ainsi possible d’envoyer par email « une demande, une déclaration, un document ou une information » à l’administration. Il sera également permis de répondre par email à un document administratif reçu par voie postale.

L’ordonnance relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique a été publiée le 6 novembre 2014. Cette ordonnance permet aux administrés d’échanger directement avec les administrations par email plutôt que par courrier postal, dès lors que les administrations n’ont pas de téléservice dédié.

L’ordonnance s’appliquera dans 1 an pour l’Etat et ses établissements publics, et dans 2 ans pour les autres administrations, telles que les collectivités territoriales.

Ordonnance du 7 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique

« Tout usager, dès lors qu’il s’est identifié auprès d’une autorité administrative, peut adresser par voie électronique à celle-ci une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette autorité administrative est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l’information sans demander à l’usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme. »

Accéder à l’ordonnance du relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.