Actualité juridique

02 mars 2021

Mise en conformité RGPD : mieux vaut tard que jamais !

Deshoulières Avocats propose des mises en conformité RGPD à distance dès 1000 € HT pour les TPE et PME. Et si c’était le moment de vous mettre en conformité ?

Des sanctions dissuasives

La violation du RGPD peut être condamnée : 

  • sur le plan pénal : peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende ;
  • sur le plan administratif : sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial ou 10 millions d’euros d’amende ;
  • sur le plan civil : réparation du préjudice subi par les personnes dont les données ont été traitées illégalement. 

 

Mise en conformité RGPD à la carte

Deshoulières Avocats propose 2 types de mise en conformité RGPD :

  • Mise en conformité RGPD “frontale” : Il s’agit de rédiger uniquement les documents visibles par les tiers (mise à jour des conditions générales, politique de confidentialité, bandeau cookies) sans procéder à un audit interne à l’entreprise. La mise en conformité frontale est souvent la première étape d’une mise en conformité réelle. Deshoulières Avocats propose des mises en conformité frontale dès 1.000 € HT.
  • Mise en conformité RGPD “réelle” : Il s’agit, comme son nom l’indique, d’une véritable mise en conformité de l’entreprise, afin de se conformer à l’ensemble des obligations du RGPD. Cela implique de réaliser préalablement un audit, puis de rédiger tous les documents obligatoires, comme le registre de traitement de données ou l’analyse d’impact (documents internes à l’entreprise),les politiques de confidentialité et les contrats de sous-traitances (visibles par les tiers). Deshoulières Avocats propose des mises en conformité réelle dès 2.000 € HT. 

 

Faible investissement en temps pour l’entreprise

La mise en conformité nécessite un faible investissement en temps de l’entreprise. Le client n’a pas besoin de se déplacer dans les locaux de Deshoulières Avocats. La plupart du temps, l’audit de Deshoulières Avocats ne nécessite pas de déplacement dans les locaux du client. Celui-ci est simplement invité à fournir les informations via des formulaires en ligne. 

 

Une mise en conformité rapide

Deshoulières Avocats dispose d’outil numérique lui permettant de réaliser rapidement les mises en conformité de ses clients. La mise en conformité intervient généralement sous 4 semaines après la commande du client. 

 

Une méthodologie éprouvée

Depuis 2018, Deshoulières Avocats met en œuvre une méthodologie désormais éprouvée de mise en conformité pour les TPE et PME :

 

Deshoulières Avocats a été classé par les meilleurs cabinets en nouvelles technologies par le journal Le Point. Nos avocats vous accompagnent pour votre mise en conformité RGPD.

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SOURCES :