Le règlement P2B met en place un nouveau cadre juridique pour les marketplaces. Deshoulières Avocats propose une méthodologie en 8 étapes pour la mise en conformité des marketplaces au règlement P2B.
Étapes 1 à 2 : Audit juridique et technique
La première étape pour se mettre en conformité consiste à la réalisation d’un audit juridique et technique approfondi. Pour se faire, il est donc nécessaire de nommer un chef de projet. Il sera chargé du suivi de la mise en conformité en interne. Un premier entretien avec le chef de projet nous permettra d’identifier les différentes parties prenantes avec qui nous devons échanger lors de l’audit juridique.
Entretien avec le chef de projet Règlement P2B
Audit juridique sur la base des éléments en notre possession
Étapes 3 à 6 : Livrables
Le règlement P2B met en place de nouvelles règles. Parmi ces règles, il crée une obligation de transparence renforcée et l’encadrement de la procédure d’outboarding. En outre, il convient désormais de définir une procédure interne de suivi des demandes des entreprises utilisatrices en cas de litiges. Dans le cadre de notre audit, l’analyse de vos documents et de vos réponses nous permettra d’identifier les modifications à apporter. Nous vous enverrons alors un document synthétique contenant les éléments suivants
Analyse des documents contractuels de l’entreprise
Analyse des procédures mises en place dans l’entreprise
Préconisations juridiques
Conditions générales mises à jour
Étapes 7 à 8 : Accompagnement dans la mise en place des préconisations
Le règlement P2B oblige les plateformes juridiques à mettre en place des systèmes de recours pour les entreprises utilisatrices et impose que toute modification des conditions générales d’utilisation soit notifiée avant leur mise en application. Ainsi, nous vous aiderons à mettre en place des procédures internes efficaces et validerons leur conformité au règlement P2B.
Conseil pour la mise en place de recours effectifs
Conseil pour la mise en place d’une procédure efficace d’envoi de conditions générales d’utilisation à jour
Deshoulières Avocats conseille et défend plus de 600 acteurs économiques des nouvelles technologies. Ainsi, notre cabinet vous accompagne pour toutes les questions juridiques liées à la mise en conformité au règlement P2B.
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