Assignation par un avocat : les 4 choses à savoir pour votre procès

Vous souhaitez procéder à une assignation par un avocat ou vous avez reçu l’assignation d’un avocat ? Notre cabinet dispose d’une expérience reconnue pour la prise en charge de vos procès devant les tribunaux.

1. Qu’est-ce qu’une assignation par un avocat ?

L’assignation est un document rédigé par ordinateur par un avocat. L’assignation contient généralement une vingtaine de pages, contenant les arguments tant juridiques que factuels, ainsi que les preuves permettant de défendre les intérêts du demandeur. Même lorsque la procédure n’impose pas une représentation obligatoire, il est préférable qu’elle soit rédigée par un avocat : elle est soumise à plusieurs règles de forme et de fond.

L’assignation est un acte introductif d’instance pour un procès civil, c’est-à-dire un procès entre parties privées. L’assignation est donc l’acte qui permet à une partie d’engager un procès contre une autre partie, pour lui demander de cesser des actes et/ou pour lui demander des indemnités.

L’assignation est délivrée par un huissier de justice à l’adversaire. Elle informe également le tribunal que le justiciable le saisit : l’huissier transmet à l’avocat rédacteur le second original de l’assignation, pour que ce dernier le dépose devant le tribunal saisi. Par la suite l’affaire est enrôlée par le greffier, et appelée à l’audience de mise en état.

 

2. Que doit contenir l’assignation d’un avocat ?

Pour que l’assignation soit valable, elle doit comporter plusieurs mentions obligatoires. A défaut, elle est susceptible d’être frappée de nullité. Ces mentions sont listées aux articles 54, 56 et 752 du code de procédure civile, à savoir :

  • Les identités, adresses, dates et lieux de naissance des parties à l’instance ;
  • La juridiction devant laquelle la demande est portée, et le cas échéant, la chambre  désignée ;
  • L’exposé des motifs justifiant l’engagement d’une procédure ;
  • L’indication des modalités de comparution devant la juridiction (notamment si la représentation par un avocat est obligatoire) et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
  • La liste des pièces qui justifient les arguments du demandeur ;
  • Les lieu, jour et heure de l’audience ;
  • Dans le cas de la représentation obligatoire par un avocat : la constitution de l’avocat du demandeur, et le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.

Il faut également chiffrer ses demandes.

L’assignation doit être remise au greffe au moins 15 jours avant la date d’audience. Si la date d’audience est communiquée par voie électronique, l’assignation doit être déposée dans un délai de deux mois à compter de ladite communication.

 

3. Est-il nécessaire d’avoir recours à un avocat pour rédiger une assignation ?

Lorsque l’on est invité à recevoir une assignation en justice, la bonne attitude à adopter est de recevoir le pli, plutôt que de prétendre ne pas pouvoir le recevoir, d’en prendre connaissance et de consulter un avocat afin de comprendre les enjeux de la signification.

En effet, bien que toutes les procédures ne nécessitent pas la représentation par un avocat, il est toujours préférable de consulter un professionnel du droit pour la défense de vos intérêts et l’optimisation de vos chances de succès devant une juridiction. Nos avocats de l’équipe contentieuse sont à votre disposition afin de rédiger une assignation et vous accompagner tout au long de la procédure, ou défendre vos intérêts aux audiences devant les juridictions compétentes, à l’aide de leur expérience et de leurs connaissances du droit procédurier.

Vous disposez d’un délai de 15 jours pour constituer avocat à compter de la réception d’une assignation. En l’absence d’une telle constitution, vous risquez voir le tribunal rendre une décision basée sur les seuls éléments fournis par l’adversaire. Il est souhaitable de prendre contact avec un avocat dès la réception d’une assignation, afin d’assurer le respect de la procédure et la ligne de défense la plus adaptée.

 

4. Quels sont les honoraires d’un avocat pour la rédaction d’une assignation ?

Les avocats sont libres de choisir le montant de leurs honoraires. Le prix de la prise en charge diffère selon plusieurs critères et notamment :

  • la technicité de l’affaire
  • la complexité de l’affaire
  • les spécificités de procédure

Deshoulières Avocats Associés pratique des tarifs adaptés aux TPE/PME et start-ups. Vous pouvez demander un devis gratuit pour connaître le montant de nos prestations.

 

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