La procédure judiciaire en contrefaçon de logo comprend plusieurs phases, allant de la collecte des preuves à la saisine des tribunaux. Retrouvez 6 étapes clés d’une action en contrefaçon de logo devant le tribunal judiciaire.
1. Vérifiez la validité de vos droits
Les logos peuvent être protégés à la fois par le droit des marques et par le droit d’auteur, s’ils présentent un niveau d’originalité suffisants pour être qualifié d’œuvre artistique. Ces droits garantissent à son propriétaire l’usage exclusif du logo pour identifier ses produits ou services sur le marché. Afin de pouvoir en bénéficier, il faut que votre droit soit :
- Antérieur : En effet, le dépôt de votre logo doit être antérieur au dépôt ou à l’exploitation commerciale du logo par le contrefacteur.
- En vigueur : Assurez-vous que votre dépôt de logo a moins de 10 ans ou qu’il a été renouvelé, le cas échéant.
- Protégé sur le territoire en question : Vérifiez que votre logo est protégé dans le(s) pays dans lesquels vous souhaitez mener votre action en justice.
- Régulier : si vous avez acquis ledit logo par cession, vous devez également vous faire inscrire comme nouveau propriétaire sur le registre national des logos de l’Inpi.
2. Réunion des preuves de la contrefaçon du logo
La deuxième étape pour donner à votre action en contrefaçon de logo, une chance d’aboutir, est de collecter des preuves qui feront valoir vos droits auprès des tribunaux et incrimineront les coupables de contrefaçon. Ainsi, vous devez d’abord rassembler des preuves tangibles de l’existence de votre droit, c’est-à-dire une copie de votre certificat d’enregistrement du logo. Ensuite, afin de renforcer votre dossier, vous pouvez également faire un constat sous contrôle d’huissier ; récolter des attestations de témoins et des procès-verbaux de détectives privés ainsi que rassembler des photos, des produits et des catalogues contenant le logo de contrefaçon. Enfin, il est recommandé que vous déposiez plainte auprès des services de gendarmerie et que vous effectuiez une saisie-contrefaçon par l’intermédiaire d’un avocat : en effet, vous pouvez faire saisir des marchandises contenant le logo du contrefacteur, sur autorisation d’un juge. Il s’agit d’un moyen efficace mais qui nécessite de l’intervention de professionnels du droit et des autorités compétentes.
Recueillez des données supplémentaires afin de renforcer votre dossier telles que : le volume de la contrefaçon et les bénéfices générés par le contrefacteur afin d’estimer les dommages et intérêts auxquels vous pouvez aspirer ; le lieu de l’infraction, la liste des fabricants, importateurs ou distributeurs ainsi que le mode de transport employé, entre autres.
3. Saisine du tribunal compétent
Si vous disposez de preuves suffisantes, vous avez la possibilité d’entamer une action en contrefaçon de logo devant le tribunal compétent. Vous en aurez pour une durée de 14 mois environ à Paris entre le début et la fin de votre procédure, qui devrait se dérouler de la façon suivante :
- Assignation en contrefaçon : Rédigée par un avocat spécialisé, l’assignation constitue la première étape du procès. Elle présente les arguments de droit et de faits sur lesquels vous vous appuierez en tant que propriétaire du logo. Elle est également notifiée par un huissier au contrefacteur.
- Saisine du tribunal judiciaire compétent : une copie de l’assignation est remise par l’avocat au tribunal judiciaire compétent. Des parties seront alors convoquées par le juge aux audiences de procédure.
- Audiences de procédure : Ces dernières s’apparentent à des « réunions » où le juge en charge de l’affaire vérifie que chacune des partie exprime ses arguments loyalement. Les avocats s’échangent également des documents entre eux que l’on qualifie de « conclusions ». Chaque partie présente ses arguments à tour de rôle.
4. Accord amiable pour mettre un terme au litige
Tout au long de la procédure, les parties prenantes peuvent conclure d’une négociation amiable dite « accord transactionnel », mettant un terme au litige. Effectivement, il est parfois plus intéressant d’opter pour ce type de résolution dans le but d’éviter un procès qui risquerait d’être long, onéreux et dont l’issue ne serait pas toujours certaine. Dans cet accord, signé par les deux parties, ces dernières acceptent de faire des concessions. Dans le cadre de cette démarche, vous pouvez proposer au contrefacteur une licence d’exploitation sur votre logo moyennant le paiement d’une redevance. En contrepartie, vous renoncez aux poursuites judiciaires et acceptez de ne pas réclamer de dommages-intérêts. Suite à la signature de l’accord transactionnel, le tribunal se limite à constater l’accord entre les parties.
5. Décision du Tribunal judiciaire
En l’absence d’un accord transactionnel, le tribunal judiciaire intervient pour résoudre le litige en se basant sur les arguments présentés par les avocats. Pendant la plaidoirie, les avocats exposent verbalement leurs arguments et répondent aux interrogations des juges concernant la contrefaçon de marque. Environ deux mois après la plaidoirie, les juges rendent leur décision.
S’il est reconnu coupable, le contrefacteur peut être condamné :
- à cesser les actes de contrefaçon de logo,
- à verser des dommages-intérêts visant à réparer le préjudice subi par la victime. Leur montant peut être déterminé selon divers critères, tels que le manque à gagner, les bénéfices réalisés par le contrefacteur, la diminution du chiffre d’affaires, le préjudice moral ou encore être évalué de manière forfaitaire en se basant sur les redevances qui auraient été versées par un licencié.
- si l’affaire est portée devant un tribunal pénal, le contrefacteur peut également être condamné à une peine, consistant en une peine d’amende et/ou d’emprisonnement7. Quelles possibilités de recours ?
La partie perdante a la possibilité de faire appel dans un délai d’un mois après avoir été notifiée du verdict. Elle pourra ensuite se pourvoir en Cassation pour contester l’interprétation du droit qui a été appliquée.
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Votre logo fait-il face à des contrefacteurs ? N’ayez pas peur de vous défendre. Néanmoins, avant d’engager toute procédure, vérifiez bien vos droits et renseignez-vous auprès de l’un de nos spécialistes. Faites appel à nos services en demandant un devis.
Deshoulières Avocats vous accompagne dans toutes les procédures liées aux droits d’auteur.
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