Vous avez reçu ou souhaitez faire délivrer une assignation au tribunal ? Retrouvez les conseils de notre cabinet d’avocats pour préparer votre procès.
1. Qu’est ce qu’une assignation au tribunal ?
Une assignation au tribunal est un document écrit destiné à être délivrer au défendeur au procès par un huissier. Une copie de l’assignation est ensuite transmise au tribunal. L’assignation est considérée comme le premier acte de la procédure judiciaire.
L’assignation au tribunal contient toutes vos réclamations et vos preuves dans le cadre d’un litige. Si la présence d’un avocat n’est pas obligatoire dans la procédure envisagée, vous pouvez réaliser vous même cette assignation. Dans le cas inverse, votre avocat rédigera cette assignation et saisira le tribunal compétent pour obtenir une date d’audience.
2. Devant quel tribunal faut-il assigner ?
Avant de déterminer le tribunal compétent, il convient de déterminer la juridiction compétente. Voici quelques exemples:
- Le tribunal judiciaire est notamment compétent pour les conflits familiaux (adoption, succession, divorce), les conflits liés aux immeubles (loyers impayés, copropriété) ;
- Le conseil de Prud’hommes est compétent pour les conflits issus des relations de travail (licenciement) ;
- Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits ;
- Le tribunal de commerce est compétent pour les conflits nés entre les commerçants.
Une fois que vous aurez déterminé la juridiction compétente, il faudra localiser celle qui sera territorialement compétente. En règle générale, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur.
3. Est-il nécessaire de faire appel à un avocat ?
Tout dépend de la valeur du litige et de la juridiction devant laquelle vous intentez votre action.
En principe, il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat :
- devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce si le montant des demandes est inférieur à 10.000 euros ;
- devant les tribunaux pénaux : tribunal correctionnel, cour d’assises, tribunal de police.
Toutefois, il est recommandé de vous faire accompagner par un avocat même lorsque la procédure ne l’impose pas, surtout si l’enjeu du procès est important. De plus, sachez qu’en cas de succès de la procédure, le tribunal accorde une indemnité qui vise à couvrir les frais d’avocats, appelés « frais irrépétibles ».
4. Quels sont les honoraires d’un avocat pour la préparation de votre défense ?
Les avocats sont libres de choisir le montant de leurs honoraires. Le prix de la prise en charge diffère selon plusieurs critères et notamment :
- la technicité de l’affaire
- la procédure en cause
- la complexité de l’affaire
Deshoulières Avocats Associés pratique des tarifs adaptés aux TPE/PME et start-ups. Vous pouvez demander un devis gratuit pour connaître le montant de nos prestations.
