Agression raciste : comment porter plainte

Étienne Deshoulières, avocat associé — Mise à jour : 13 novembre 2026

Vous avez été agressé physiquement en raison de votre origine ou de votre couleur de peau ? L’agression raciste est un délit, plus sévèrement puni que des violences ordinaires. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de plainte. Deshoulières Avocats peut également vous accompagner pour engager des poursuites contre l’auteur de l’agression raciste, même si le procureur classe l’affaire.

Modèle de plainte pour agression raciste (Word, gratuit)
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Agression raciste : ce que dit la loi

Le code pénal protège l’origine et l’appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race. Toute agression motivée par l’un de ces éléments est une agression raciste, y compris lorsqu’elle est xénophobe.

Le régime dépend de la gravité :

  • sans incapacité totale de travail ou jusqu’à huit jours, l’article 222-13, 5° bis du code pénal érige l’agression raciste en délit ;
  • au-delà, l’article 132-76 aggrave les peines des violences.

La Cour de cassation applique ce critère de manière concrète. Dans une affaire où des agresseurs avaient proféré des insultes racistes avant et pendant les coups, des juges avaient écarté la circonstance aggravante au motif qu’ils voulaient surtout « en découdre » et avaient d’abord frappé un homme blanc. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : les propos racistes suffisaient (Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2013, pourvoi numéro 12-84.790). Peu importe que la victime appartienne réellement au groupe visé.

Peu importe aussi qui a prononcé les insultes. La Cour de cassation a approuvé la condamnation de l’auteur des coups pour violences aggravées par le racisme, alors que les propos racistes avaient été tenus pendant et après l’agression par un coauteur resté non identifié (Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2014, pourvoi numéro 14-80.854). Le mobile raciste tient aux faits eux-mêmes : il s’applique à tous ceux qui y ont participé.

Cette circonstance aggravante existe depuis la loi du 3 février 2003. La loi du 27 janvier 2017 l’a étendue à l’ensemble des crimes et délits et vise désormais une « prétendue » race, pour marquer que le droit ne reconnaît pas l’existence des races.

Situations fréquentes : un homme frappé dans le métro après avoir été insulté en raison de sa couleur de peau ; un commerçant agressé par un client qui lui reproche ses origines ; un jeune roué de coups par un groupe à la sortie d’un match. Pour un panorama de vos droits, consultez notre page consacrée aux discriminations liées à l’origine.

Agressions racistes : exemples de condamnations

Les tribunaux sanctionnent ces violences, y compris lorsqu’elles n’ont laissé aucune blessure :

  • Tulle, début 2026 : un homme de 37 ans avait insulté en raison de leur origine les vigiles d’une boîte de nuit, les avait menacés de mort, puis était allé chercher un couteau dans son véhicule. Poursuivi pour injures racistes, menaces de mort et violences avec arme sans incapacité, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Tulle à un an d’emprisonnement ferme, exécuté sous surveillance électronique, en plus de la révocation de six mois d’un précédent sursis.
  • Le Puy-en-Velay, août 2026 : un retraité qui avait tiré en direction d’un groupe d’enfants en proférant des insultes racistes a d’abord tenté de minimiser les faits, avant de reconnaître ses propos. Le 17 août 2026, le tribunal correctionnel du Puy-en-Velay l’a condamné à quinze mois d’emprisonnement assortis d’un sursis probatoire de deux ans, avec obligation de soins et interdiction de détenir une arme pendant dix ans.

Quel délai pour porter plainte ?

Une agression à caractère discriminatoire est un délit : vous disposez de six ans à compter des faits pour porter plainte (article 8 du code de procédure pénale), et de vingt ans si les violences ont causé la mort.

Ne vous fiez pas à ce délai confortable : les images de vidéosurveillance sont effacées en quelques semaines, et les témoins oublient vite. Plus la plainte est rapide, plus elle est solide.

Comment porter plainte pour une agression raciste ?

Tout se joue souvent dans les vingt-quatre heures qui suivent les faits. C’est le moment où un médecin légiste peut constater les lésions sur réquisition, où les images des caméras sont encore disponibles et où l’auteur peut être retrouvé. D’où l’intérêt, dans ce délai, d’un passage au commissariat ou à la gendarmerie, qui ont l’obligation de prendre votre plainte (article 15-3 du code de procédure pénale).

Rien ne vous oblige pourtant à passer par le commissariat : un simple courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent suffit à saisir la justice. L’annuaire des juridictions vous indique son adresse.

Complétez le modèle en vous aidant de ces repères :

  • vos coordonnées et, le cas échéant, celles de l’auteur ;
  • les faits, racontés simplement et dans l’ordre, avec les propos racistes tels qu’ils ont été prononcés ;
  • gardez le paragraphe de qualification qui correspond à votre certificat médical ;
  • vos pièces, en copie, reportées dans la liste finale ; gardez l’accusé de réception de l’envoi recommandé.

Quelles preuves réunir après une agression raciste ?

Les violences et leur mobile raciste doivent être établis. Côté violences, il vous faut :

  • un certificat médical fixant la durée de l’incapacité totale de travail, établi au plus vite par votre médecin, les urgences ou une unité médico-judiciaire ;
  • des photographies datées de vos blessures ;
  • les attestations des témoins, sur le formulaire Cerfa 11527*03, avec la copie de leur pièce d’identité ;
  • l’emplacement des caméras de vidéosurveillance, à signaler immédiatement aux enquêteurs.

Côté mobile, ces éléments pèsent lourd :

  • les insultes racistes, retranscrites mot pour mot, et l’identité des témoins qui les ont entendues ;
  • les messages ou publications de l’auteur, notamment s’il a revendiqué son geste sur les réseaux sociaux.

Une photographie certifiée ou un constat en ligne pèse plus lourd qu’une simple capture : Easyconstat et Certiphoto, partenaires du cabinet, le permettent en quelques minutes. Joignez des copies à votre plainte et conservez les originaux.

Classement sans suite : quelles voies de recours ?

Le procureur dispose de l’opportunité des poursuites, mais la victime dispose d’un droit d’action propre. C’est l’un des points les plus méconnus de la procédure pénale française, et l’un des plus utiles.

Lorsque l’agression est commise en groupe, ce qui est fréquent, la réunion constitue une circonstance aggravante supplémentaire qu’il faut faire retenir.

Selon l’état du dossier, l’une ou l’autre de ces voies s’impose :

  • vous connaissez l’auteur et disposez de preuves suffisantes : la citation directe, rédigée et délivrée par un commissaire de justice à l’initiative de votre avocat, l’oblige à comparaître devant le tribunal correctionnel ;
  • des investigations restent nécessaires : la plainte avec constitution de partie civile, recevable après un classement ou trois mois sans réponse, permet de saisir le juge d’instruction, sous réserve de la recevabilité et des cas légaux de refus d’informer (article 85 du code de procédure pénale).

Dans les deux cas, une somme est consignée selon vos moyens, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.

Pour un délit ordinaire, la plainte avec constitution de partie civile exige en principe un classement sans suite notifié ou l’écoulement de trois mois après une plainte remise au procureur contre récépissé ou par LRAR, ou après l’envoi au procureur, dans les mêmes formes, d’une copie de la plainte déposée auprès de la police. Ces préalables ne sont pas exigés pour les crimes et les délits de la loi de 1881. Cette voie est fermée aux contraventions. Une instruction n’assure pas un procès : refus d’informer ou non-lieu restent possibles (article 85 du CPP).

Quelle indemnisation après une agression raciste ?

Votre indemnisation ne se limite pas à une somme forfaitaire : elle se calcule poste par poste. Les tribunaux utilisent une liste de référence, la nomenclature dite « Dintilhac », qui distingue les préjudices économiques des préjudices personnels.

Les préjudices économiques couvrent ce que l’agression vous a coûté :

  • les dépenses de santé restées à votre charge, actuelles et futures : soins, médicaments, séances de psychothérapie ;
  • les frais divers : transports pour les soins, vêtements ou objets abîmés, aide d’une tierce personne pendant la convalescence ;
  • les pertes de revenus, pendant l’arrêt de travail puis, le cas échéant, de façon durable, et l’incidence professionnelle : promotion manquée, reconversion forcée, pénibilité accrue ; perte de clientèle pour un commerçant agressé dans sa boutique.

Les préjudices personnels réparent ce que vous avez enduré :

  • le déficit fonctionnel temporaire, c’est-à-dire la gêne dans la vie courante jusqu’à la consolidation, de l’ordre de 25 à 30 € par jour d’incapacité totale, au prorata en cas d’incapacité partielle ;
  • les souffrances endurées, physiques et psychiques, cotées par l’expert de 1 à 7 : de l’ordre de 2 000 € pour 1 sur 7, 4 000 à 8 000 € pour 3 sur 7, 20 000 à 35 000 € pour 5 sur 7 ;
  • le déficit fonctionnel permanent en cas de séquelles, calculé à partir d’un taux et d’une valeur du point qui dépend de l’âge, de l’ordre de 1 000 à plus de 3 000 € par point ;
  • les préjudices esthétique, d’agrément et sexuel, lorsque les blessures laissent des cicatrices ou vous privent d’activités ou de la vie intime d’avant ;
  • le préjudice moral propre à l’atteinte à votre identité et le sentiment d’insécurité qui suit souvent une agression raciste.

Exemple. Un commerçant roué de coups par un groupe dans sa boutique : trente jours d’incapacité, magasin fermé deux semaines. Outre les souffrances et le préjudice moral, il peut réclamer sa perte d’exploitation, et une incapacité répondant aux conditions de l’article 706-3 peut lui ouvrir l’accès à la CIVI, indépendamment de la solvabilité des auteurs.

Ces montants, issus des référentiels indicatifs des cours d’appel, ne sont que des ordres de grandeur : chaque juge apprécie la situation concrète.

Vos proches peuvent aussi être indemnisés comme victimes par ricochet, pour leurs frais et leur souffrance. Lorsque la victime survit, leur préjudice d’affection n’est toutefois reconnu que si les séquelles sont d’une particulière gravité (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 avril 1996, pourvoi numéro 94-13.613). En cas de handicap lourd, ceux qui partagent la vie de la victime, à domicile ou par des visites fréquentes, peuvent en outre obtenir réparation du bouleversement de leurs propres conditions d’existence, même s’ils ne sont pas de sa famille proche (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 octobre 2024, pourvoi numéro 23-11.736).

Une expertise médicale est souvent indispensable pour coter les souffrances et fixer la date de consolidation. Votre avocat peut la demander et solliciter une provision pour couvrir vos premiers frais. La CIVI peut permettre une indemnisation intégrale si les conditions de l’article 706-3 du CPP sont réunies, même si l’auteur est identifié et solvable. Pour certaines atteintes moins graves, l’article 706-14 encadre une indemnisation partielle soumise à des conditions supplémentaires, notamment de ressources.

Quelles sanctions pour une agression raciste ?

Les peines encourues dépendent des blessures et des circonstances :

  • avec une incapacité totale de travail de huit jours au plus, ou sans incapacité : trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, portés à cinq ans et 75 000 € avec une autre circonstance aggravante (réunion, arme, guet-apens…), et à sept ans et 100 000 € avec deux autres ;
  • au-delà de huit jours d’incapacité : six ans d’emprisonnement au lieu de trois, l’amende restant de 45 000 € ;
  • en cas de mutilation ou d’infirmité permanente : quinze ans au lieu de dix ;
  • si les violences ont causé la mort sans intention de la donner : vingt ans de réclusion criminelle au lieu de quinze.

Le rôle de l’avocat et ses honoraires

Il veille à ce que le mobile raciste soit retenu dès l’enquête et que la réunion de plusieurs auteurs soit prise en compte. C’est l’un des apports décisifs de l’avocat, avec la possibilité de déclencher lui-même les poursuites par citation directe ou plainte avec constitution de partie civile. Il vous accompagne aussi pendant l’enquête, prépare l’expertise médicale et défend le montant de votre indemnisation à l’audience.

Selon la nature du procès et son caractère stratégique pour la cause, nous intervenons au titre de l’aide juridictionnelle, au forfait ou à l’honoraire de résultat. Votre assurance de protection juridique peut aussi prendre en charge les frais.

VICTIME D’UNE AGRESSION RACISTE ?

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Les associations peuvent agir à vos côtés

Les associations déclarées depuis au moins cinq ans qui combattent le racisme peuvent se constituer partie civile, avec votre accord lorsque vous avez été visé personnellement (article 2-1 du code de procédure pénale). C’est le cas de SOS Racisme, avec qui le cabinet travaille. Depuis 2016, les fondations reconnues d’utilité publique disposent du même droit.

Leur action n’est pas subordonnée à la circonstance aggravante retenue dans les poursuites. Il suffit que les faits aient été commis en raison de l’origine ou de l’appartenance de la victime, ce que le juge doit vérifier lui-même : la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait déclaré une association irrecevable sans faire cette recherche (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 avril 2023, pourvoi numéro 22-82.585). Lorsque le parquet a « oublié » le mobile raciste, l’association peut donc tout de même agir à vos côtés.

Questions fréquentes

J’ai été agressé par plusieurs personnes.

L’agression en réunion est une circonstance aggravante qui s’ajoute au mobile raciste : les peines encourues sont alors plus lourdes, même sans incapacité de travail.

L’agresseur affirme qu’il ne visait pas mon origine.

Le juge ne se fie pas à ses dénégations : il examine les propos tenus, le contexte et le choix de la victime. Des insultes racistes avant ou pendant les coups suffisent à caractériser le mobile, même si l’agresseur affirme avoir surtout voulu se battre.

Devrai-je être confronté à mon agresseur ?

Une confrontation peut être organisée pendant l’enquête, mais elle n’a rien de systématique. Signalez vos craintes aux enquêteurs : vous pouvez être assisté par votre avocat si elle a lieu.

L’agresseur ira-t-il en prison ?

Pas nécessairement. Pour une première condamnation, le tribunal prononce souvent une peine avec sursis, un travail d’intérêt général ou un stage de citoyenneté, en plus de l’indemnisation. L’emprisonnement ferme devient probable en cas de blessures graves, de récidive ou de circonstances aggravantes cumulées ; une peine courte peut être aménagée.

RESSOURCES JURIDIQUES :

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