Étienne Deshoulières, avocat associé — Mise à jour : 13 novembre 2026
Vous avez signalé des faits graves et votre identité a été révélée à la personne mise en cause ou à votre entourage professionnel ? C’est un délit puni de deux ans d’emprisonnement. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de plainte. Deshoulières Avocats peut également vous accompagner pour engager des poursuites contre l’auteur de la divulgation, même si le procureur classe l’affaire.
Télécharger le modèle de plainte — à compléter puis à envoyer par lettre recommandée au procureur de la République.
Du dépôt de plainte à l’audience, nous défendons vos intérêts et chiffrons votre préjudice, même si le procureur classe l’affaire. Contactez-nous.
Identité d’un lanceur d’alerte révélée : ce que dit la loi
La loi garantit la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte, des personnes visées par le signalement et des informations recueillies (article 9 de la loi du 9 décembre 2016, dite Sapin II). Les éléments permettant de l’identifier ne peuvent être divulgués qu’avec son consentement, sauf à l’autorité judiciaire.
La loi punit aussi le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d’un signalement (article 13).
Cette confidentialité, renforcée par la loi du 21 mars 2022, découle de la directive européenne du 23 octobre 2019 sur la protection des lanceurs d’alerte (article 16) : elle protège votre identité indépendamment des règles sur les données sensibles.
Vos droits ne s’arrêtent pas au procès pénal : un référé fondé sur l’article 9 du code civil permet un retrait rapide, une plainte auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés vise l’organisme qui a traité vos données, et l’article 82 du règlement général sur la protection des données fonde une action en réparation.
Après la divulgation : se protéger des représailles
Toute mesure défavorable prise après la révélation de votre identité est présumée être une représaille. Il appartient à l’employeur de prouver qu’elle est justifiée par d’autres raisons. Le juge peut aussi lui ordonner de vous verser une provision pour frais de procédure.
Situations fréquentes : un responsable conformité qui révèle à un directeur l’auteur d’un signalement interne ; une collectivité qui laisse fuiter le nom d’un agent ayant saisi le procureur. Pour un panorama de vos droits, consultez notre page consacrée aux discriminations liées à la qualité de lanceur d’alerte.
Lanceurs d’alerte : ce que juge la Cour européenne des droits de l’homme
La protection des lanceurs d’alerte est une exigence européenne :
- Strasbourg, février 2023 : la condamnation pénale d’un salarié à l’origine des révélations « LuxLeaks » a été jugée contraire à sa liberté d’expression, l’intérêt public des informations divulguées l’emportant sur le préjudice de l’employeur (Cour européenne des droits de l’homme, grande chambre, 14 février 2023, Halet c. Luxembourg, requête numéro 21884/18).
Quelles preuves réunir ?
Il faut établir la divulgation ou l’enregistrement, son auteur et son caractère non consenti :
- la copie de votre signalement et les accusés de réception ;
- les éléments montrant que votre identité a été révélée, et à qui ;
- les mesures défavorables prises ensuite.
Les services de constat Easyconstat et Certiphoto, partenaires du cabinet, permettent de figer rapidement une publication en ligne ou de certifier la date de vos photographies. Conservez les originaux et ne joignez à votre plainte que des copies.
Quel délai pour porter plainte ?
Ces infractions sont des délits : vous disposez de six ans pour porter plainte (article 8 du code de procédure pénale).
Agissez vite pour obtenir le retrait des contenus : plus ils circulent, plus le préjudice s’aggrave.
Quelles sanctions pour la divulgation de l’identité d’un lanceur d’alerte ?
Les peines encourues dépendent de la gravité des faits :
- divulgation de l’identité du lanceur d’alerte ou des informations recueillies : deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (article 9) ;
- obstacle à la transmission d’un signalement : un an et 15 000 € (article 13) ;
- les représailles qui suivent souvent constituent en outre une discrimination.
Comment porter plainte pour la divulgation de l’identité d’un lanceur d’alerte ?
La priorité est de stopper la diffusion : demande de retrait à l’hébergeur, signalement sur Pharos, constat avant suppression. Le dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie, obligatoirement enregistré (article 15-3 du code de procédure pénale), permet ensuite de réquisitionner les plateformes.
La plainte écrite, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République, a la même valeur qu’une plainte déposée au commissariat. L’adresse du tribunal judiciaire compétent figure dans l’annuaire du ministère de la Justice.
Notre modèle de plainte se remplit en quelques étapes :
- indiquez vos coordonnées et, si vous la connaissez, l’identité de l’auteur ; à défaut, la plainte est déposée contre X ;
- racontez les faits dans l’ordre, en citant votre signalement, la personne qui a révélé votre identité et à qui ;
- conservez la qualification qui correspond aux faits (divulgation, obstacle, ou les deux) ;
- numérotez vos pièces, joignez-en des copies et reportez-les dans la liste des pièces jointes ;
- datez, signez, envoyez en recommandé et conservez l’accusé de réception.
Classement sans suite : quelles voies de recours ?
Le procureur dispose de l’opportunité des poursuites, mais la victime dispose d’un droit d’action propre. C’est l’un des points les plus méconnus de la procédure pénale française.
Le Défenseur des droits peut certifier votre qualité de lanceur d’alerte, ce qui renforce votre plainte.
Selon l’état du dossier, l’une ou l’autre de ces voies s’impose :
- vous connaissez l’auteur et disposez de preuves suffisantes : la citation directe, délivrée par un commissaire de justice à l’initiative de votre avocat, l’oblige à comparaître ;
- des investigations restent nécessaires : la plainte avec constitution de partie civile, recevable après un classement ou trois mois sans réponse, permet de saisir le juge d’instruction, sous réserve de la recevabilité et des cas légaux de refus d’informer (article 85 du code de procédure pénale).
Une somme est consignée selon vos moyens, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.
Pour un délit ordinaire, la plainte avec constitution de partie civile exige en principe un classement sans suite notifié ou l’écoulement de trois mois après une plainte remise au procureur contre récépissé ou par LRAR, ou après l’envoi au procureur, dans les mêmes formes, d’une copie de la plainte déposée auprès de la police. Ces préalables ne sont pas exigés pour les crimes et les délits de la loi de 1881. Cette voie est fermée aux contraventions. Une instruction n’assure pas un procès : refus d’informer ou non-lieu restent possibles (article 85 du CPP).
Le rôle de l’avocat et ses honoraires
L’avocat n’est pas obligatoire pour porter plainte, mais il change l’issue de nombreux dossiers. Il articule la plainte pour divulgation, la contestation des représailles et la défense contre une éventuelle procédure bâillon. Il chiffre vos préjudices, vous assiste pendant l’enquête et plaide pour vous. Surtout, il peut prendre l’initiative d’une procédure pénale recevable, sans garantir un renvoi au procès.
Selon la nature du procès et son caractère stratégique pour la cause, nous intervenons au titre de l’aide juridictionnelle, au forfait ou à l’honoraire de résultat. Votre assurance de protection juridique peut aussi prendre en charge les frais.
VOTRE IDENTITÉ DE LANCEUR D’ALERTE A ÉTÉ RÉVÉLÉE ?
Quelle indemnisation obtenir ?
Le tribunal peut condamner l’auteur à réparer votre préjudice, poste par poste :
- le préjudice moral, central : l’exposition aux représailles et l’atteinte à votre réputation ;
- les frais : constat et frais de retrait des contenus ;
- les conséquences sur votre santé, votre emploi ou votre vie familiale.
Le juge civil peut aussi accorder des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 9 du code civil.
Exemple. Une salariée dont l’identité a été révélée après un signalement de fraude obtient la condamnation du responsable de la fuite, la réparation de son préjudice moral et l’annulation de la mutation qui a suivi.
Qui peut vous accompagner ?
Le Défenseur des droits oriente et protège les lanceurs d’alerte ; les associations et syndicats qui vous ont aidé bénéficient eux-mêmes de la protection.
Questions fréquentes
Puis-je encore agir si ma plainte a été classée sans suite ?
Oui : par une plainte avec constitution de partie civile ou une citation directe, votre avocat peut solliciter une instruction ou saisir directement une juridiction, selon les conditions de recevabilité.
RESSOURCES JURIDIQUES :
Retrouvez ci-dessous les textes, décisions et démarches utiles cités dans cette fiche.
Textes :
- Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, articles 6 à 13
- Code pénal : article 122-9
Jurisprudence :
- Cour européenne des droits de l’homme, grande chambre, 14 février 2023, Halet c. Luxembourg, requête numéro 21884/18
Démarches :
- Commission nationale de l’informatique et des libertés : plainte contre un organisme
- Pharos : signalement des contenus en ligne
- Coordonnées des tribunaux : annuaire des juridictions
