Test génétique sans consentement : comment porter plainte

Étienne Deshoulières, avocat associé — Mise à jour : 13 novembre 2026

Un examen génétique a été réalisé sur vous sans votre accord, ou ses résultats ont été utilisés à d’autres fins ? C’est un délit puni d’un an d’emprisonnement. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de plainte. Deshoulières Avocats peut également vous accompagner pour engager des poursuites contre l’auteur de l’examen, même si le procureur classe l’affaire.

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Test génétique sans consentement : ce que dit la loi

Un examen génétique ne peut être réalisé qu’à des fins médicales ou de recherche, avec le consentement exprès de la personne (article 16-10 du code civil). Le code pénal punit :

  • l’examen réalisé sans consentement, ou détourné de sa finalité médicale ou scientifique (article 226-25) ;
  • le détournement des informations obtenues (article 226-26) ;
  • l’identification par empreintes génétiques hors du cadre légal, comme un test de paternité réalisé sans décision de justice (articles 226-27 et 226-28).

Lorsqu’elles relèvent des catégories particulières de l’article 9 du RGPD, ces informations sont soumises à un régime renforcé avec des exceptions légales. Leur enregistrement ou leur divulgation sans consentement n’est pas pénalement réprimé de façon automatique : il faut vérifier les conditions respectives des articles 226-19 et 226-22 du code pénal.

Trois autres leviers complètent la plainte : le juge civil, saisi sur le fondement de l’article 9 du code civil, peut ordonner le retrait en urgence ; la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut sanctionner l’organisme fautif ; et l’article 82 du règlement général sur la protection des données ouvre droit à réparation.

L’article 226-22 suppose qu’une personne ait recueilli les données à l’occasion d’un traitement et les ait communiquées sans autorisation à un tiers non habilité, alors que cette divulgation était susceptible de porter atteinte à la considération ou à l’intimité de la personne. La divulgation intentionnelle est punie de cinq ans et 300 000 € ; par imprudence ou négligence, de trois ans et 100 000 €. Une plainte de la victime ou de ses représentants habilités est nécessaire à la poursuite.

Test de paternité caché : ce que risque son auteur

En France, un test de paternité n’est légal que s’il est ordonné par un juge. Le faire réaliser en cachette, en France ou par un laboratoire étranger, est puni. Le résultat obtenu illégalement ne peut pas, en principe, être produit en justice pour établir ou contester une filiation.

Situations fréquentes : un père qui fait analyser en cachette l’ADN d’un enfant ; un employeur ou un assureur qui obtient des résultats génétiques ; un laboratoire qui transmet des résultats à un tiers. Pour un panorama de vos droits, consultez notre page consacrée aux discriminations liées aux caractéristiques génétiques.

Données génétiques : ce que juge la Cour européenne des droits de l’homme

Les données génétiques sont parmi les plus protégées :

  • Strasbourg, décembre 2008 : la conservation illimitée des empreintes génétiques de personnes non condamnées a été jugée contraire au droit au respect de la vie privée (Cour européenne des droits de l’homme, grande chambre, 4 décembre 2008, S. et Marper c. Royaume-Uni, requêtes numéros 30562/04 et 30566/04).

Le droit français exige en outre que le consentement exprès à un examen génétique soit recueilli par écrit, avant sa réalisation (article 16-10 du code civil).

Quel délai pour porter plainte ?

Ces infractions sont des délits : vous disposez de six ans pour porter plainte (article 8 du code de procédure pénale).

Agissez vite pour obtenir le retrait des contenus : plus ils circulent, plus le préjudice s’aggrave.

Comment porter plainte pour un test génétique sans consentement ?

Commencez par figer la preuve et demander le retrait, puis déposez plainte : la police et la gendarmerie ne peuvent refuser de l’enregistrer (article 15-3 du code de procédure pénale), et elles peuvent obtenir des plateformes l’identité de l’auteur.

Pour des faits plus anciens, la voie la plus simple est la lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent (annuaire des juridictions). Elle vous laisse le temps de rassembler vos pièces.

Complétez le modèle en vous aidant de ces repères :

  • vos coordonnées et, le cas échéant, celles de l’auteur ;
  • les faits, racontés simplement et dans l’ordre, avec l’examen réalisé, par qui, et l’usage qui a été fait des résultats ;
  • conservez la qualification qui correspond aux faits (examen, détournement, identification) ;
  • vos pièces, en copie, reportées dans la liste finale ; gardez l’accusé de réception de l’envoi recommandé.

Quelles preuves réunir ?

Il faut établir la divulgation ou l’enregistrement, son auteur et son caractère non consenti :

  • le rapport d’analyse ou tout document mentionnant l’examen ;
  • les échanges montrant que vous n’avez pas consenti ;
  • l’identité du laboratoire, souvent établi à l’étranger.

Une capture certifiée ou un constat en ligne pèse plus lourd qu’une simple capture d’écran : Easyconstat et Certiphoto, partenaires du cabinet, le permettent en quelques minutes. Joignez des copies à votre plainte et conservez les originaux.

Classement sans suite : quelles voies de recours ?

Le procureur dispose de l’opportunité des poursuites, mais la victime dispose d’un droit d’action propre. C’est l’un des points les plus méconnus de la procédure pénale française.

Lorsque le laboratoire est établi à l’étranger, la plainte vise en France la personne qui a prélevé ou envoyé l’échantillon.

Selon l’état du dossier, l’une ou l’autre de ces voies s’impose :

  • vous connaissez l’auteur et disposez de preuves suffisantes : la citation directe, délivrée par un commissaire de justice à l’initiative de votre avocat, l’oblige à comparaître ;
  • des investigations restent nécessaires : la plainte avec constitution de partie civile, recevable après un classement ou trois mois sans réponse, permet de saisir le juge d’instruction, sous réserve de la recevabilité et des cas légaux de refus d’informer (article 85 du code de procédure pénale).

Une somme est consignée selon vos moyens, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.

Pour un délit ordinaire, la plainte avec constitution de partie civile exige en principe un classement sans suite notifié ou l’écoulement de trois mois après une plainte remise au procureur contre récépissé ou par LRAR, ou après l’envoi au procureur, dans les mêmes formes, d’une copie de la plainte déposée auprès de la police. Ces préalables ne sont pas exigés pour les crimes et les délits de la loi de 1881. Cette voie est fermée aux contraventions. Une instruction n’assure pas un procès : refus d’informer ou non-lieu restent possibles (article 85 du CPP).

Quelle indemnisation obtenir ?

Le tribunal peut condamner l’auteur à réparer votre préjudice, poste par poste :

  • le préjudice moral, central : l’atteinte à votre intimité biologique et à celle de vos proches ;
  • les frais : constat et frais de retrait des contenus ;
  • les conséquences sur votre santé, votre emploi ou votre vie familiale.

Le juge civil peut aussi accorder des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 9 du code civil.

Exemple. Une mère dont l’ex-conjoint a fait tester l’ADN de l’enfant en cachette obtient la condamnation de l’auteur et la réparation du préjudice moral subi par elle et par l’enfant.

Quelles sanctions pour un test génétique sans consentement ?

Les peines encourues dépendent de la gravité des faits :

  • examen ou identification génétique sans consentement ou détourné : un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende ;
  • sollicitation d’un examen hors du cadre légal, notamment en ligne : 3 750 € d’amende (article 226-28-1).

Le rôle de l’avocat et ses honoraires

Il qualifie les faits et protège les informations génétiques versées au dossier. C’est l’un des apports décisifs de l’avocat, avec la possibilité de déclencher lui-même les poursuites par citation directe ou plainte avec constitution de partie civile. Il vous accompagne aussi pendant l’enquête et défend le montant de votre indemnisation à l’audience.

Selon la nature du procès et son caractère stratégique pour la cause, nous intervenons au titre de l’aide juridictionnelle, au forfait ou à l’honoraire de résultat. Votre assurance de protection juridique peut aussi prendre en charge les frais.

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Qui peut vous accompagner ?

Aucune association ne dispose d’un droit d’agir propre dans ce domaine ; la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut être saisie lorsqu’un organisme traite vos données génétiques.

Questions fréquentes

Est-ce que je risque quelque chose si l’auteur est relaxé ?

Non, sauf à avoir sciemment dénoncé des faits inexacts. Une citation directe ou une plainte avec constitution de partie civile abusive peut toutefois exposer à une amende civile : votre avocat vérifie la solidité du dossier avant de les engager.

RESSOURCES JURIDIQUES :

Retrouvez ci-dessous les textes, décisions et démarches utiles cités dans cette fiche.

Textes :

  • Code civil : articles 16-10 et 16-11
  • Code pénal : articles 226-25 à 226-28-1

Jurisprudence :

  • Cour européenne des droits de l’homme, grande chambre, 4 décembre 2008, S. et Marper c. Royaume-Uni

Démarches :

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