Menace sexiste : comment porter plainte

Étienne Deshoulières, avocat associé — Mise à jour : 13 novembre 2026

Vous avez reçu des menaces de viol, de mort ou de violences parce que vous êtes une femme ? Une menace sexiste est punie plus sévèrement qu’une menace ordinaire. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de plainte. Deshoulières Avocats peut également vous accompagner pour engager des poursuites contre l’auteur de la menace sexiste, même si le procureur classe l’affaire.

Modèle de plainte pour menace sexiste (Word, gratuit)
Télécharger le modèle de plainte — à compléter puis à envoyer par lettre recommandée au procureur de la République.
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Du dépôt de plainte à l’audience, nous défendons vos intérêts et chiffrons votre préjudice, même si le procureur classe l’affaire. Contactez-nous.

Menace sexiste : ce que dit la loi

Toute menace n’est pas punissable. Le code pénal ne réprime la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes (tuer, frapper ou violer une personne) que dans deux cas : lorsqu’elle est répétée ou matérialisée par un écrit, une image ou un objet (article 222-17), ou lorsqu’elle est assortie de l’ordre de remplir une condition, quel que soit le moyen employé (article 222-18), comme « quitte l’immeuble ou je te tue ».

La menace de détruire, dégrader ou détériorer un logement doit être distinguée des menaces contre les personnes : lorsqu’elle concerne une destruction, dégradation ou détérioration dangereuse pour les personnes (notamment un incendie), les articles 322-12 et 322-13 du code pénal peuvent s’appliquer. Lorsqu’elle vise aussi à blesser ou à tuer les occupants, les qualifications relatives aux menaces contre les personnes doivent être examinées selon les faits.

Une menace sexiste est une menace proférée en raison du sexe de la victime : l’article 132-77 du code pénal alourdit alors les peines d’emprisonnement, sans majorer l’amende. Les menaces de viol, très fréquentes en ligne, sont des menaces de commettre un crime.

Une menace orale isolée, sans condition, n’est pas punissable ; une simple menace de violences légères n’est qu’une contravention (article R. 623-1), qui ne bénéficie d’aucune circonstance aggravante.

Amélie Bonfanti, avocate associée, porte la voix du cabinet dans la lutte contre le sexisme et accompagne les victimes de ces menaces, souvent reçues en ligne, de la plainte jusqu’à l’audience.

Menaces de viol en ligne : une réponse pénale renforcée

Les menaces de viol adressées aux femmes qui s’expriment publiquement sont des menaces de crime, plus sévèrement punies. Lorsqu’elles émanent de plusieurs comptes coordonnés, elles caractérisent aussi un harcèlement en meute, puni même si chaque auteur n’a écrit qu’une fois.

Une menace sous condition est punie dès la première fois. La Cour de cassation l’a jugé pour une menace de coups lancée afin qu’une personne cesse de regarder son auteur (Cour de cassation, chambre criminelle, 18 janvier 2022, pourvoi numéro 21-82.242), et pour une menace destinée à empêcher la victime de signaler des faits à sa hiérarchie (Cour de cassation, chambre criminelle, 30 octobre 2019, pourvoi numéro 18-86.830).

Amélie Bonfanti, avocate associée, accompagne ces victimes et coordonne, avec la plainte, les demandes de retrait adressées aux plateformes.

Situations fréquentes : une joueuse en ligne menacée de viol par plusieurs comptes après une partie ; une élue destinataire de courriers menaçants visant les femmes en politique ; une salariée menacée par un collègue après une plainte interne. Pour un panorama de vos droits, consultez notre page consacrée aux discriminations liées au sexe.

Menaces pour faire taire : ce que juge la Cour de cassation

La condition peut consister à vous interdire de parler ou d’agir :

  • Cour de cassation, octobre 2019 : la phrase « si tu signales au chef ce qui s’est passé, tu vas le payer très cher » constitue une menace assortie de l’ordre de ne pas dénoncer les faits (Cour de cassation, chambre criminelle, 30 octobre 2019, pourvoi numéro 18-86.830).
  • Cour de cassation, janvier 2022 : une menace de violences, même prononcée une seule fois et sans écrit, est punissable lorsqu’elle est assortie d’un ordre, ici celui de cesser de regarder l’auteur (Cour de cassation, chambre criminelle, 18 janvier 2022, pourvoi numéro 21-82.242).

Quel délai pour porter plainte ?

Vous avez six ans à compter de la dernière menace pour agir, sauf pour une simple menace de violences légères, prescrite par un an.

Le délai court, mais le danger, lui, peut être immédiat : une plainte rapide permet aussi d’obtenir des mesures de protection.

Comment porter plainte pour une menace sexiste ?

Le passage au commissariat ou à la gendarmerie reste préférable lorsque les menaces sont récentes ou répétées : seuls les enquêteurs peuvent réquisitionner les opérateurs, les plateformes ou les caméras. Le refus d’enregistrer une plainte est interdit (article 15-3 du code de procédure pénale) ; si l’on vous propose une simple main courante, insistez.

Rien ne vous oblige à passer par le commissariat : un courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République suffit à saisir la justice. L’annuaire des juridictions vous indique son adresse.

Notre modèle de plainte se remplit en quelques étapes :

  • indiquez vos coordonnées et, si vous la connaissez, l’identité de l’auteur ; à défaut, la plainte est déposée contre X ;
  • racontez les faits dans l’ordre, en citant chaque menace mot pour mot et le contexte dans lequel elle a été reçue ;
  • conservez la qualification qui correspond aux menaces subies (répétées ou écrites, ou assorties d’une condition) et supprimez l’autre ;
  • numérotez vos pièces, joignez-en des copies et reportez-les dans la liste des pièces jointes ;
  • datez, signez, envoyez en recommandé et conservez l’accusé de réception.

Quelles preuves réunir ?

Vous devez prouver les menaces exactes, leur répétition, leur support ou la condition posée, et leur caractère sexiste. Les pièces les plus utiles sont :

  • les messages, courriers, appels enregistrés ou publications contenant les menaces, chacun daté ;
  • pour un contenu en ligne, un constat de commissaire de justice ou des captures complètes montrant l’adresse et le compte de l’auteur ;
  • les attestations des témoins des menaces orales, sur le formulaire Cerfa 11527*03 ;
  • les propos sexistes qui accompagnent les menaces, et les messages qui précèdent les menaces, souvent un refus ou une prise de parole.

Les services de constat Easyconstat et Certiphoto, partenaires du cabinet, permettent de figer rapidement une publication en ligne ou de certifier la date de vos photographies. Conservez les originaux et ne joignez à votre plainte que des copies.

Classement sans suite : quelles voies de recours ?

Le procureur dispose de l’opportunité des poursuites, mais la victime dispose d’un droit d’action propre. C’est l’un des points les plus méconnus de la procédure pénale française.

Lorsque l’auteur est un conjoint ou un ex-conjoint, d’autres textes, plus protecteurs, s’appliquent : la stratégie doit être adaptée dès la plainte.

Selon l’état du dossier, l’une ou l’autre de ces voies s’impose :

  • vous connaissez l’auteur et disposez de preuves suffisantes : la citation directe, délivrée par un commissaire de justice à l’initiative de votre avocat, l’oblige à comparaître ;
  • des investigations restent nécessaires : la plainte avec constitution de partie civile, recevable après un classement ou trois mois sans réponse, permet de saisir le juge d’instruction, sous réserve de la recevabilité et des cas légaux de refus d’informer (article 85 du code de procédure pénale).

Une somme est consignée selon vos moyens, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.

Pour un délit ordinaire, la plainte avec constitution de partie civile exige en principe un classement sans suite notifié ou l’écoulement de trois mois après une plainte remise au procureur contre récépissé ou par LRAR, ou après l’envoi au procureur, dans les mêmes formes, d’une copie de la plainte déposée auprès de la police. Ces préalables ne sont pas exigés pour les crimes et les délits de la loi de 1881. Cette voie est fermée aux contraventions. Une instruction n’assure pas un procès : refus d’informer ou non-lieu restent possibles (article 85 du CPP).

Quelle indemnisation obtenir ?

Pour être indemnisé, chiffrez chaque conséquence des faits. Le préjudice moral tient une place centrale : la peur de vous exprimer publiquement ou de vous déplacer seule.

Les autres postes se prouvent par pièces :

  • vos frais : changement de serrure, de numéro de téléphone ou de logement, soutien psychologique ;
  • vos pertes de salaire et vos dépenses de santé ;
  • le retentissement sur votre vie familiale ou professionnelle.

Un certificat médical décrivant l’anxiété ou les troubles du sommeil consécutifs aux menaces renforce votre demande, et ouvre l’accès à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions si l’incapacité atteint un mois.

Quelles sanctions pour une menace sexiste ?

Les peines encourues dépendent de la gravité des faits :

  • la menace simple, répétée ou matérialisée, passe de six mois à un an de prison, l’amende restant de 7 500 € ;
  • la menace de mort, comme la menace sous condition, passe de trois à six ans, avec 45 000 € d’amende ;
  • la menace de mort sous condition passe de cinq à sept ans, avec 75 000 € d’amende.

Le rôle de l’avocat et ses honoraires

L’avocat n’est pas obligatoire pour porter plainte, mais il change l’issue de nombreux dossiers. Il fait retenir le mobile sexiste et demande, si nécessaire, des mesures d’éloignement. Il chiffre vos préjudices, vous assiste pendant l’enquête et plaide pour vous. Surtout, il peut prendre l’initiative d’une procédure pénale recevable, sans garantir un renvoi au procès.

Selon la nature du procès et son caractère stratégique pour la cause, nous intervenons au titre de l’aide juridictionnelle, au forfait ou à l’honoraire de résultat. Votre assurance de protection juridique peut aussi prendre en charge les frais.

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Les associations peuvent agir à vos côtés

Les associations déclarées depuis au moins cinq ans qui combattent les discriminations fondées sur le sexe peuvent se constituer partie civile, avec votre accord (article 2-6 du code de procédure pénale), comme l’association Mousse. Le 39 19 vous écoute gratuitement et anonymement.

Questions fréquentes

L’auteur des menaces est mon conjoint ou mon ex-conjoint.

Les menaces au sein du couple sont aggravées par un texte propre : trois ans d’emprisonnement pour une menace répétée ou écrite, cinq ans pour une menace de mort ou sous condition, sept ans pour une menace de mort sous condition (article 222-18-3 du code pénal). Une ordonnance de protection peut aussi être demandée en urgence au juge aux affaires familiales.

Combien vais-je obtenir ?

Tout dépend de vos préjudices : de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros pour le préjudice moral, davantage si votre santé ou votre emploi ont été durablement atteints. La partie consacrée à l’indemnisation détaille les postes.

Est-ce que je risque quelque chose si l’auteur est relaxé ?

Non, sauf à avoir sciemment dénoncé des faits inexacts. Une citation directe ou une plainte avec constitution de partie civile abusive peut toutefois exposer à une amende civile : votre avocat vérifie la solidité du dossier avant de les engager.

RESSOURCES JURIDIQUES :

Retrouvez ci-dessous les textes, décisions et démarches utiles cités dans cette fiche.

Textes :

Jurisprudence :

  • Cour de cassation, chambre criminelle, 30 octobre 2019, pourvoi numéro 18-86.830 : ordre de ne pas dénoncer
  • Cour de cassation, chambre criminelle, 18 janvier 2022, pourvoi numéro 21-82.242 : menace sous condition dans la rue

Démarches :

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