Étienne Deshoulières, avocat associé — Mise à jour : 13 novembre 2026
Vous ou votre communauté avez été menacés en raison de votre religion, réelle ou supposée ? Une menace antireligieuse est punie plus sévèrement qu’une menace ordinaire. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de plainte. Deshoulières Avocats peut également vous accompagner pour engager des poursuites contre l’auteur de la menace antireligieuse, même si le procureur classe l’affaire.
Télécharger le modèle : un document Word prêt à remplir, à adresser en recommandé au procureur.
Le cabinet engage les poursuites à vos côtés, au besoin par citation directe, et défend votre indemnisation devant le tribunal. Contactez-nous.
Menace antireligieuse : ce que dit la loi
La loi distingue deux formes de menace punissable : celle qui est réitérée ou laissée par écrit, image ou objet (article 222-17 du code pénal), et celle qui s’accompagne d’une exigence, même formulée une seule fois et de vive voix (article 222-18). Dans les deux cas, il faut qu’elle porte sur un crime ou un délit contre les personnes : mort, violences, viol.
Une menace antireligieuse est une menace proférée en raison de l’appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une religion déterminée : l’article 132-76 du code pénal alourdit alors les peines d’emprisonnement, sans majorer l’amende. Les menaces visant à contraindre une personne à pratiquer un culte, ou à y renoncer, sont en outre punies par l’article 31 de la loi du 9 décembre 1905.
Ne sont donc pas visées la menace prononcée une seule fois sans exigence, ni la menace de violences légères, simple contravention (article R. 623-1) que la circonstance aggravante ne peut pas transformer en délit.
Les menaces visant un lieu de culte ou ses responsables sont fréquentes : chaque message reçu doit être conservé, car leur répétition permet de caractériser l’infraction.
Menaces contre un lieu de culte : qui fait quoi ?
Les menaces visant une synagogue, une mosquée ou une église touchent à la fois une institution et des personnes. L’association gestionnaire porte plainte pour elle-même ; les responsables ou fidèles personnellement visés le font aussi. Le préfet peut, en parallèle, renforcer la protection du lieu.
La menace d’incendier un lieu de culte relève d’un texte propre. La menace de commettre une destruction dangereuse pour les personnes, comme un incendie, est punie de six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende lorsqu’elle est réitérée ou écrite (article 322-12 du code pénal) ; assortie d’une condition, elle est punie de trois ans et 45 000 € (article 322-13). Le mobile religieux double ces peines d’emprisonnement.
Lorsque les menaces imposent de cesser une pratique religieuse, l’article 31 de la loi de 1905 permet une qualification supplémentaire.
Situations fréquentes : des menaces de mort taguées sur la porte d’une famille juive ; des courriels menaçant d’incendier une mosquée ; un chrétien sommé de « se convertir ou partir ». Pour un panorama de vos droits, consultez notre page consacrée aux discriminations liées à la religion.
Menace écrite ou geste : ce que juge la Cour de cassation
La forme de la menace détermine si elle est punissable dès la première fois :
- Cour de cassation, mai 2006 : des propos menaçants imprimés sur un document distribué dans les boîtes aux lettres des habitants d’une commune constituent une menace écrite, punissable sans qu’il soit besoin d’une répétition (Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mai 2006, pourvoi numéro 05-81.846).
- Cour de cassation, septembre 2015 : à l’inverse, un simple geste, comme pointer le doigt à la manière d’une arme en disant « pan, pan », ne matérialise pas la menace : sans répétition ni condition, elle n’est pas punissable comme menace (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 septembre 2015, pourvoi numéro 14-82.435).
Quelles sanctions pour une menace antireligieuse ?
Les peines encourues dépendent de la gravité des faits :
- un an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende pour une menace réitérée ou écrite, au lieu de six mois ;
- six ans et 45 000 € pour une menace de mort réitérée ou écrite, ou pour une menace assortie d’une condition, au lieu de trois ans ;
- sept ans et 75 000 € pour une menace de mort assortie d’une condition, au lieu de cinq ans.
Quelles preuves réunir ?
Vous devez prouver les menaces exactes, leur répétition, leur support ou la condition posée, et leur caractère antireligieux. Les pièces les plus utiles sont :
- les menaces écrites, conservées dans leur forme d’origine, sans les transférer ni les retoucher ;
- l’identifiant du compte ou le numéro d’appel de l’auteur, même anonyme ;
- les attestations de témoins, rédigées sur le formulaire officiel ;
- les éléments qui démontrent le caractère discriminatoire : propos visant la religion, notamment les références à votre culte ou à votre lieu de prière.
Une capture certifiée ou un constat en ligne pèse plus lourd qu’une simple capture d’écran : Easyconstat et Certiphoto, partenaires du cabinet, le permettent en quelques minutes. Joignez des copies à votre plainte et conservez les originaux.
Quel délai pour porter plainte ?
Les menaces punies d’emprisonnement sont des délits : vous disposez de six ans pour porter plainte (article 8 du code de procédure pénale). La menace de violences légères, simple contravention, se prescrit par un an.
N’attendez pas : les messages peuvent être supprimés et les menaces peuvent dégénérer.
Comment porter plainte pour une menace antireligieuse ?
Les premiers jours sont décisifs : c’est le moment où les données techniques sont encore conservées et où les témoins se souviennent. D’où l’intérêt d’un dépôt de plainte rapide au commissariat ou à la gendarmerie lorsque les menaces sont récentes ou répétées, qui ont l’obligation de prendre votre plainte (article 15-3 du code de procédure pénale).
Une fois l’urgence passée, ou si vous ne souhaitez pas vous déplacer, écrivez directement au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits, par lettre recommandée avec accusé de réception. Son adresse figure dans l’annuaire du ministère de la Justice.
Le modèle tient en une page et demie ; quatre points demandent votre attention :
- l’identité de l’auteur, si vous la connaissez, ou la mention « contre X » ;
- un récit chronologique précis, qui mentionne chaque menace et ce qui montre qu’elle vise votre religion ;
- conservez la qualification qui correspond aux menaces subies (répétées ou écrites, ou assorties d’une condition) et supprimez l’autre ;
- la liste des pièces, numérotées dans l’ordre où le récit les cite.
Quelle indemnisation obtenir ?
Le tribunal peut condamner l’auteur à réparer tous vos préjudices, présentés poste par poste :
- le préjudice moral, souvent le principal : la crainte de pratiquer ou de vous rendre sur votre lieu de culte ;
- les frais engagés à cause des faits : changement de serrure, de numéro de téléphone ou de logement, soutien psychologique ;
- les pertes de revenus et, le cas échéant, l’atteinte à votre santé, physique ou psychique, évaluée par un médecin.
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions n’intervient que si les menaces vous ont causé une incapacité totale de travail d’au moins un mois, y compris sur le plan psychologique.
De la plainte au procès : les étapes
L’enquête dure de quelques semaines à plusieurs mois, selon la gravité des faits et la charge du parquet. Le procureur décide ensuite de renvoyer l’auteur devant le tribunal, de lui proposer une alternative aux poursuites ou de classer le dossier.
En cas de classement sans suite ou, dans les conditions de l’article 85 du code de procédure pénale, après trois mois, deux voies peuvent être envisagées :
- la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction qui, si elle est recevable, peut conduire à l’ouverture d’une information judiciaire (article 85 du code de procédure pénale) ;
- la citation directe devant le tribunal, lorsque l’auteur est identifié.
Lorsque les menaces visent un lieu de culte, l’association qui le gère peut porter plainte à vos côtés pour son propre préjudice. La consignation exigée est calculée selon vos ressources ; l’aide juridictionnelle en dispense.
Pour un délit ordinaire, la plainte avec constitution de partie civile exige en principe un classement sans suite notifié ou l’écoulement de trois mois après une plainte remise au procureur contre récépissé ou par LRAR, ou après l’envoi au procureur, dans les mêmes formes, d’une copie de la plainte déposée auprès de la police. Ces préalables ne sont pas exigés pour les crimes et les délits de la loi de 1881. Cette voie est fermée aux contraventions. Une instruction n’assure pas un procès : refus d’informer ou non-lieu restent possibles (article 85 du CPP).
Les associations peuvent agir à vos côtés
Les associations déclarées depuis au moins cinq ans qui combattent le racisme ou les discriminations fondées sur la religion peuvent se constituer partie civile, avec votre accord (article 2-1 du code de procédure pénale), comme SOS Racisme.
Le rôle de l’avocat et ses honoraires
Il articule la circonstance aggravante religieuse et, le cas échéant, l’infraction de la loi de 1905. C’est l’un des apports décisifs de l’avocat, avec la possibilité de déclencher lui-même les poursuites par citation directe ou plainte avec constitution de partie civile. Il vous accompagne aussi pendant l’enquête et défend le montant de votre indemnisation à l’audience.
Selon la nature du procès et son caractère stratégique pour la cause, nous intervenons au titre de l’aide juridictionnelle, au forfait ou à l’honoraire de résultat. Votre assurance de protection juridique peut aussi prendre en charge les frais.
VICTIME DE MENACES EN RAISON DE VOTRE RELIGION ?
Questions fréquentes
Les menaces visent notre lieu de culte. Qui porte plainte ?
L’association qui le gère porte plainte pour elle-même ; les fidèles personnellement visés peuvent aussi porter plainte, et une seule enquête regroupera les faits.
Mon nom apparaîtra-t-il dans la presse ?
Les audiences sont en principe publiques. Votre avocat peut s’exprimer à votre place, et les décisions publiées en ligne sont anonymisées. Le tribunal peut, dans certains cas, ordonner le huis clos.
Faudra-t-il que je parle pendant le procès ?
Vous n’y êtes pas obligé : votre avocat peut s’exprimer pour vous. Le tribunal peut toutefois souhaiter vous entendre ; votre avocat vous y prépare.
RESSOURCES JURIDIQUES :
Retrouvez ci-dessous les textes, décisions et démarches utiles cités dans cette fiche.
Textes :
- Code pénal : articles 222-17, 222-18, 322-12, 322-13 et 132-76 (religion)
- Loi du 9 décembre 1905, article 31
- Code de procédure pénale : articles 2-1, 8 et 85
Jurisprudence :
- Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mai 2006, pourvoi numéro 05-81.846 : tract menaçant
- Cour de cassation, chambre criminelle, 22 septembre 2015, pourvoi numéro 14-82.435 : geste
Démarches :
- Pharos : signalement des contenus illicites en ligne
- Attestation de témoin, formulaire Cerfa 11527*03
- Annuaire des juridictions : adresse du tribunal judiciaire compétent
- Association : SOS Racisme
