Étienne Deshoulières, avocat associé — Mise à jour : 13 novembre 2026
Des propos publics incitent à rejeter, à frapper ou à discriminer les personnes trans ? La loi punit cet appel à la haine d’un an d’emprisonnement, mais le délai pour agir n’est que d’un an. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de plainte. Deshoulières Avocats peut également vous accompagner pour engager des poursuites contre l’auteur de l’appel à la haine transphobe, même si le procureur classe l’affaire.
Télécharger le modèle : un document Word prêt à remplir, à adresser en recommandé au procureur.
Le cabinet engage les poursuites à vos côtés, au besoin par citation directe, et défend votre indemnisation devant le tribunal. Contactez-nous.
Appel à la haine transphobe : ce que dit la loi
L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 punit la provocation, c’est-à-dire, dans les mots de tous les jours, l’appel à la haine, à la violence ou à la discrimination contre un groupe de personnes. Le juge apprécie le sens des propos dans leur contexte ; aucun passage à l’acte n’est exigé.
Un appel à la haine transphobe vise un groupe en raison de l’identité de genre de ses membres, vraie ou supposée. Les personnes trans et non binaires sont protégées par ces règles.
Cette protection est récente. L’identité de genre a fait son entrée dans l’article 24 avec la loi du 6 août 2012, sous le nom d’« identité sexuelle », remplacé par « identité de genre » en 2017. La même année, un décret du 3 août 2017 l’a ajoutée à la version non publique de l’infraction.
L’appel à la haine n’a pas besoin d’être explicite. Une présentation tendancieuse, même sans commentaire, peut suffire lorsqu’elle est de nature à susciter le rejet du groupe visé (Cour de cassation, chambre criminelle, 21 mai 1996, pourvoi numéro 94-83.365). Tel peut être le cas d’une compilation de faits divers attribués à des personnes trans, présentée pour les désigner comme une menace pour les femmes ou les enfants.
Le simple témoin n’a pas automatiquement qualité pour agir comme partie civile, mais il peut signaler les propos au procureur. Pour des propos visant un groupe, les associations habilitées peuvent agir pour l’intérêt collectif qu’elles défendent et le ministère public peut également engager des poursuites.
Dora Moutot a été jugée en février 2026 pour provocation à la haine transphobe, à la demande de Mousse et Stop Homophobie, défendues par Deshoulières Avocats, pour avoir affirmé à la télévision qu’il fallait « se méfier des personnes à pénis ». Le ministère public estimait que l’exhortation à la haine manquait. Le 20 mai 2026, la 17e chambre l’a condamnée pour injure publique envers les personnes transgenres, retenant cette qualification plutôt que la provocation.
Provocation ou injure : l’enseignement de l’affaire Moutot
Le tribunal n’est pas lié par la qualification choisie au départ. Dans l’affaire Moutot, poursuivie pour provocation à la haine, la 17e chambre a retenu l’injure publique. D’où l’intérêt de viser, dès l’acte de poursuite, toutes les qualifications possibles, dans le respect des exigences de la loi de 1881.
Situations fréquentes : une campagne appelant à refuser l’accès des femmes trans aux lieux publics ; une vidéo présentant les personnes trans comme un danger pour les enfants et appelant à les écarter. Pour un panorama de vos droits, consultez notre page consacrée aux discriminations liées à l’identité de genre.
Appels à la haine transphobes : exemples de décisions
Les décisions rendues ces dernières années montrent que la justice sanctionne ces propos, sous l’une ou l’autre qualification :
- Paris, avril 2025 : un youtubeur d’extrême droite avait diffusé deux vidéos particulièrement violentes envers les personnes LGBT. Il invoquait la satire politique ; le tribunal correctionnel de Paris a écarté cette défense et l’a condamné le 9 avril 2025 pour injure publique et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, à 3 000 € d’amende avec sursis et 500 € de dommages et intérêts pour chacune des quatre associations parties civiles.
- Paris, mai 2026 : dans l’affaire Moutot, le tribunal a d’abord jugé recevables les associations, en relevant que la lutte contre l’homophobie inclut celle contre les discriminations liées à l’identité de genre. Il a ensuite distingué la provocation, qui suppose une incitation active du public, de l’injure, qui sanctionne l’expression outrageante visant un groupe : c’est sur ce second fondement que la militante a été condamnée.
Quelles preuves réunir ?
Il faut établir les propos exacts, leur caractère public et leur auteur :
- un constat de commissaire de justice ou une capture certifiée ;
- l’adresse de la publication, sa date et son audience ;
- l’identifiant de l’auteur ;
- le contexte : réactions, partages, passages à l’acte éventuels.
Une capture certifiée ou un constat en ligne pèse plus lourd qu’une simple capture d’écran : Easyconstat et Certiphoto, partenaires du cabinet, le permettent en quelques minutes. Joignez des copies à votre plainte et conservez les originaux.
Quel délai pour porter plainte ?
Le délai pour agir est d’un an à compter de la publication (article 65-3 de la loi de 1881).
Une plainte simple n’interrompt pas ce délai : seuls des actes d’enquête ou de poursuite le font.
Attention à la prescription : pour les délits de presse ordinaires, le délai est en principe de trois mois (article 65) ; il est porté à un an pour les infractions discriminatoires visées par l’article 65-3, et l’article 65-4 règle certaines contraventions non publiques. Une simple plainte au procureur n’interrompt pas, à elle seule, le délai ; avant les poursuites, seules les réquisitions d’enquête régulièrement articulées et qualifiées sont interruptives. Les actes d’instruction et de poursuite doivent respecter le formalisme de la loi de 1881.
Quelles sanctions pour un appel à la haine transphobe ?
Les peines encourues dépendent de la gravité des faits :
- appel public à la haine, à la violence ou à la discrimination : un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 24, alinéa 8) ;
- en version non publique, une contravention de 1 500 € au plus (article R. 625-7 du code pénal).
Comment porter plainte pour un appel à la haine transphobe ?
Le temps est votre principal adversaire : un appel à la haine transphobe se prescrit par un an, et une plainte simple n’interrompt pas ce délai. Faites constater les propos, puis consultez un avocat sans attendre.
En parallèle, un signalement sur Pharos et auprès du réseau social permet d’obtenir plus vite le retrait.
Une fois l’urgence passée, ou si vous ne souhaitez pas vous déplacer, écrivez directement au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits, par lettre recommandée avec accusé de réception. Son adresse figure dans l’annuaire du ministère de la Justice.
Pour remplir le modèle, suivez cet ordre :
- en tête, vos nom et adresse, et ceux de l’auteur s’il est identifié ; sinon, visez « X » ;
- dans le récit, la date, le lieu ou le support des faits et les passages exacts, leur date et leur support ;
- citez l’alinéa 8 de l’article 24 et recopiez exactement les passages poursuivis ;
- en fin de courrier, la liste numérotée de vos pièces, jointes en copie ;
- envoi en recommandé avec accusé de réception, à conserver précieusement.
De la plainte au procès : les étapes
Une plainte simple ne suffit pas à protéger votre action : seuls des actes d’enquête ou de poursuite interrompent le délai d’un an. Le procureur peut délivrer des réquisitions d’enquête ; à défaut, il faut agir vous-même.
Deux voies sont possibles :
- la plainte avec constitution de partie civile, recevable immédiatement pour un délit de presse ;
- la citation directe, qui fixe une date d’audience devant la 17e chambre ou la chambre de la presse compétente.
L’article 54-1 de la loi de 1881 autorise certaines requalifications entre provocation, diffamation et injure discriminatoires dans les limites de ses hypothèses et sous réserve du contradictoire. Cette faculté ne dispense pas d’une qualification initiale rigoureuse ni du respect du formalisme des actes de poursuite. La consignation est fixée selon vos ressources ; l’aide juridictionnelle en dispense.
Pour les délits de presse de la loi de 1881, la plainte avec constitution de partie civile ne nécessite ni plainte préalable ni attente de trois mois (article 85 du CPP), mais elle doit respecter le formalisme et la prescription spécifiques. Elle ne peut pas être employée pour une simple contravention d’injure ou de provocation non publique. Une information judiciaire ne garantit pas un renvoi devant le tribunal.
Le rôle de l’avocat et ses honoraires
Vous pouvez porter plainte seul. Mais face à un parquet surchargé, être défendu fait la différence. Il articule appel à la haine et injure pour sécuriser la condamnation. L’avocat réunit les preuves, chiffre votre préjudice et, si le procureur classe l’affaire, engage lui-même les poursuites.
Selon la nature du procès et son caractère stratégique pour la cause, nous intervenons au titre de l’aide juridictionnelle, au forfait ou à l’honoraire de résultat. Votre assurance de protection juridique peut aussi prendre en charge les frais.
VOUS ÊTES TÉMOIN OU VICTIME D’UN APPEL À LA HAINE TRANSPHOBE ?
Quelle indemnisation obtenir ?
Le tribunal peut condamner l’auteur à réparer votre préjudice, poste par poste :
- le préjudice moral, au cœur de ces affaires : l’atteinte portée aux personnes trans visées ;
- les frais : constat, frais de retrait des contenus ;
- le cas échéant, l’atteinte à votre santé ou à votre activité professionnelle.
Le tribunal peut aussi ordonner la diffusion de la décision.
Exemple. Dans l’affaire Moutot, l’amende de 1 000 € et l’indemnisation ont bénéficié aux associations ; une personne trans nommément visée peut demander réparation de son propre préjudice.
Les associations peuvent agir à vos côtés
Les associations déclarées depuis au moins cinq ans qui combattent les violences ou les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre peuvent exercer leur action sans attendre l’initiative d’une victime, sans préjudice des poursuites du ministère public (article 48-4 de la loi de 1881) : Stop Homophobie, Mousse et Toustes. Les violences visées par leurs statuts peuvent être aussi bien verbales que physiques (Cour de cassation, chambre criminelle, 28 novembre 2017, pourvoi numéro 16-85.637). Si une personne est nommément visée, l’association doit en revanche obtenir son accord.
Questions fréquentes
Mon nom apparaîtra-t-il dans la presse ?
Les audiences sont en principe publiques. Votre avocat peut s’exprimer à votre place, et les décisions publiées en ligne sont anonymisées. Le tribunal peut, dans certains cas, ordonner le huis clos.
Les propos ne me visent pas nommément. Une association peut-elle agir ?
Oui, lorsque les propos visent les personnes trans en général : l’association habilitée agit alors seule, sans avoir besoin de l’accord de quiconque. Transmettez-lui le contenu, avec un constat, le plus tôt possible : le délai d’un an court déjà.
RESSOURCES JURIDIQUES :
Retrouvez ci-dessous les textes, décisions et démarches utiles cités dans cette fiche.
Textes :
- Loi du 29 juillet 1881 : articles 24 (al. 8), 48-4, 65-3
- Code pénal : article R. 625-7
Jurisprudence :
- Tribunal correctionnel de Paris, 17e chambre, 20 mai 2026, affaire Moutot : communiqué de Mousse
- Tribunal correctionnel de Paris, 9 avril 2025 : communiqué de Mousse
- Cour de cassation, chambre criminelle, 21 mai 1996, pourvoi numéro 94-83.365 : présentation tendancieuse
- Cour de cassation, chambre criminelle, 28 novembre 2017, pourvoi numéro 16-85.637 : objet statutaire des associations
Démarches :
- Pharos : signalement des contenus illicites en ligne
- Annuaire des juridictions : adresse du tribunal judiciaire compétent
- Associations : Stop Homophobie, Mousse
