Étienne Deshoulières, avocat associé — Mise à jour : 13 novembre 2026
Des propos publics incitent à rejeter ou à agresser les juifs, les musulmans, les chrétiens ou les fidèles d’une autre religion ? L’appel à la haine est un délit puni d’un an d’emprisonnement. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de plainte. Deshoulières Avocats peut également vous accompagner pour engager des poursuites contre l’auteur de l’appel à la haine antireligieuse, même si le procureur classe l’affaire.
Télécharger le modèle : un document Word prêt à remplir, à adresser en recommandé au procureur.
Le cabinet engage les poursuites à vos côtés, au besoin par citation directe, et défend votre indemnisation devant le tribunal. Contactez-nous.
Appel à la haine antireligieuse : ce que dit la loi
Ce que le langage courant appelle appel à la haine, la loi le nomme provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination (article 24 de la loi de 1881). Il suffit que des propos publics incitent à rejeter ou à agresser un groupe, même implicitement, et même si personne n’a ensuite agi.
Un appel à la haine antireligieuse vise un groupe en raison de l’appartenance, vraie ou supposée, de ses membres à une religion déterminée. La critique d’une religion reste libre : c’est l’appel à rejeter ses fidèles qui est puni.
La personne directement visée peut agir, sous réserve de justifier d’un préjudice personnel. Lorsqu’un groupe est visé, les associations habilitées peuvent se constituer partie civile pour les intérêts collectifs concernés ; le ministère public peut aussi exercer l’action publique.
La frontière entre critique d’une religion et appel à la haine envers ses fidèles est examinée au cas par cas par la 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris, sous le contrôle de la Cour de cassation. Stigmatiser l’ensemble des musulmans, en leur imputant des comportements criminels et contraires à la dignité humaine, ne relève pas de la critique d’une religion et favorise à leur encontre les réactions les plus haineuses (Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 2018, pourvoi numéro 17-86.604).
Le juge regarde qui est réellement visé. Le mot « sioniste », lorsqu’il sert à désigner l’ensemble des Juifs, vise une origine et non une doctrine politique (Cour de cassation, chambre criminelle, 14 novembre 2017, pourvoi numéro 17-80.474). À l’inverse, viser une personne pour son adhésion supposée à l’islamisme radical ne vise pas une religion (Cour de cassation, chambre criminelle, 14 mai 2024, pourvoi numéro 23-84.323), et une œuvre de fiction dénonçant une iconographie chrétienne ne vise pas les chrétiens eux-mêmes (Cour de cassation, chambre criminelle, 14 novembre 2017, pourvoi numéro 16-84.945).
Appel au boycott : quand devient-il illégal ?
Appeler à boycotter des personnes en raison de leur religion constitue une provocation à la discrimination, réprimée par l’article 24. Le juge examine si l’appel vise des personnes pour ce qu’elles sont, ou s’il s’inscrit dans une critique politique d’un État ou d’une institution, protégée par la liberté d’expression.
La jurisprudence a évolué. La Cour de cassation avait jugé que coller dans un supermarché des autocollants appelant au boycott des produits israéliens constituait une provocation à la discrimination (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 mai 2012, pourvoi numéro 10-88.315). La Cour européenne des droits de l’homme a ensuite condamné la France pour des condamnations de ce type, en rappelant que l’appel au boycott d’un État relève d’un débat d’intérêt général (Cour européenne des droits de l’homme, 11 juin 2020, Baldassi et autres contre France, requête numéro 15271/16). Le boycott visant des commerçants parce qu’ils sont juifs, musulmans ou chrétiens reste en revanche punissable.
Situations fréquentes : une publication appelant à boycotter les commerçants juifs ; une vidéo désignant les musulmans comme une menace à combattre ; des affiches appelant à chasser les chrétiens d’un quartier. Pour un panorama de vos droits, consultez notre page consacrée aux discriminations liées à la religion.
Appels à la haine antireligieuse : exemples de décisions
Deux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme ont validé la répression française :
- Cour européenne des droits de l’homme, décembre 2022 : un polémiste avait présenté les musulmans vivant en France comme des « colonisateurs » et des « envahisseurs », sommés de « choisir entre l’islam et la France ». La Cour a jugé sa condamnation conforme à la liberté d’expression : ses propos avaient des visées discriminatoires et ne se bornaient pas à partager une opinion sur le fondamentalisme religieux (Cour européenne des droits de l’homme, 20 décembre 2022, Zemmour contre France, requête numéro 63539/19).
- Cour européenne des droits de l’homme, mai 2023 : un élu local, candidat aux élections législatives, avait laissé sur le mur public de son compte Facebook des commentaires de tiers hostiles aux musulmans. Condamné en France pour ne pas les avoir supprimés, il a vu la Cour, réunie en grande chambre, valider sa condamnation (Cour européenne des droits de l’homme, grande chambre, 15 mai 2023, Sanchez contre France, requête numéro 45581/15). Le titulaire d’un compte peut donc répondre des messages haineux qu’il laisse en ligne.
Quelles sanctions pour un appel à la haine antireligieuse ?
Les peines encourues dépendent de la gravité des faits :
- un an de prison et 45 000 € lorsque l’appel est public ;
- 1 500 € au plus lorsqu’il est tenu dans un cercle restreint ;
- le tribunal peut aussi ordonner l’affichage ou la diffusion de la décision.
Quelles preuves réunir ?
Il faut établir les propos exacts, leur caractère public et leur auteur :
- un constat de commissaire de justice ou une capture certifiée ;
- l’adresse de la publication, sa date et son audience ;
- l’identifiant de l’auteur ;
- le contexte : réactions, partages, passages à l’acte éventuels.
Pour donner date certaine à une photographie ou figer un message en ligne, le cabinet travaille avec Easyconstat et Certiphoto. Gardez les originaux : seules des copies accompagnent la plainte.
Quel délai pour porter plainte ?
Vous disposez d’un an à partir de la mise en ligne ou des propos. Sans acte de poursuite dans ce délai, l’action est définitivement perdue, même si votre plainte a été déposée.
Attention à la prescription : pour les délits de presse ordinaires, le délai est en principe de trois mois (article 65) ; il est porté à un an pour les infractions discriminatoires visées par l’article 65-3, et l’article 65-4 règle certaines contraventions non publiques. Une simple plainte au procureur n’interrompt pas, à elle seule, le délai ; avant les poursuites, seules les réquisitions d’enquête régulièrement articulées et qualifiées sont interruptives. Les actes d’instruction et de poursuite doivent respecter le formalisme de la loi de 1881.
Comment porter plainte pour un appel à la haine antireligieuse ?
Le temps est votre principal adversaire : un appel à la haine antireligieuse se prescrit par un an, et une plainte simple n’interrompt pas ce délai. Faites constater les propos, puis consultez un avocat sans attendre.
Signalez aussi le contenu sur Pharos et à la plateforme, qui doit traiter les signalements de contenus illicites.
La plainte écrite, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République, a la même valeur qu’une plainte déposée au commissariat. L’adresse du tribunal judiciaire compétent figure dans l’annuaire du ministère de la Justice.
Pour remplir le modèle, suivez cet ordre :
- en tête, vos nom et adresse, et ceux de l’auteur s’il est identifié ; sinon, visez « X » ;
- dans le récit, la date, le lieu ou le support des faits et les extraits poursuivis, recopiés mot pour mot, et leur audience ;
- visez le texte applicable (article 24, alinéa 7, de la loi de 1881) et reproduisez les propos ;
- en fin de courrier, la liste numérotée de vos pièces, jointes en copie ;
- envoi en recommandé avec accusé de réception, à conserver précieusement.
Quelle indemnisation obtenir ?
Pour être indemnisé, il faut être personnellement visé : les propos doivent vous désigner, ou viser un groupe restreint auquel vous appartenez. Le juge retient alors l’atteinte portée aux fidèles visés.
Il peut aussi accorder :
- les frais engagés : constat, frais de retrait des contenus ;
- une somme au titre de vos frais d’avocat ;
- le retrait du contenu ou la publication du jugement.
En urgence, le juge des référés peut ordonner le retrait du contenu.
Exemple. Une association cultuelle désignée comme cible d’un appel à la violence peut obtenir réparation de son propre préjudice, distinct de celui des fidèles.
Classement sans suite : quelles voies de recours ?
La loi sur la presse protège la liberté d’expression, mais elle laisse à la victime un droit d’action direct.
Les appels au boycott fondés sur l’appartenance religieuse peuvent aussi constituer une provocation à la discrimination.
Selon l’état du dossier :
- l’auteur est identifié : la citation directe le fait comparaître, à condition de reproduire exactement les propos et de viser le bon texte ;
- l’auteur est anonyme : la plainte avec constitution de partie civile permet au juge d’instruction d’obtenir son identification auprès des plateformes.
Dans les deux cas, une consignation est fixée selon vos moyens.
Pour les délits de presse de la loi de 1881, la plainte avec constitution de partie civile ne nécessite ni plainte préalable ni attente de trois mois (article 85 du CPP), mais elle doit respecter le formalisme et la prescription spécifiques. Elle ne peut pas être employée pour une simple contravention d’injure ou de provocation non publique. Une information judiciaire ne garantit pas un renvoi devant le tribunal.
Les associations peuvent agir à vos côtés
Les associations déclarées depuis au moins cinq ans qui combattent le racisme ou assistent les victimes de discriminations fondées sur la religion, comme SOS Racisme, peuvent exercer leur action sans attendre l’initiative d’une victime, sans préjudice des poursuites du ministère public lorsque les propos visent les fidèles d’une religion en général (article 48-1 de la loi de 1881). Lorsqu’une personne est visée individuellement, elles doivent obtenir son accord.
Le rôle de l’avocat et ses honoraires
L’avocat n’est pas obligatoire pour porter plainte, mais il change l’issue de nombreux dossiers. Il distingue la critique d’une croyance, libre, et l’appel à la haine envers ses fidèles, punissable. Il chiffre vos préjudices, vous assiste pendant l’enquête et plaide pour vous. Surtout, il peut prendre l’initiative d’une procédure pénale recevable, sans garantir un renvoi au procès.
Selon la nature du procès et son caractère stratégique pour la cause, nous intervenons au titre de l’aide juridictionnelle, au forfait ou à l’honoraire de résultat. Votre assurance de protection juridique peut aussi prendre en charge les frais.
VOUS ÊTES TÉMOIN OU VICTIME D’UN APPEL À LA HAINE RELIGIEUSE ?
Questions fréquentes
Faudra-t-il que je parle pendant le procès ?
Vous n’y êtes pas obligé : votre avocat peut s’exprimer pour vous. Le tribunal peut toutefois souhaiter vous entendre ; votre avocat vous y prépare.
Les propos haineux figurent dans les commentaires d’une page. Qui poursuivre ?
Leur auteur, s’il est identifiable, mais aussi, dans certains cas, le titulaire de la page qui les a laissés en ligne après en avoir eu connaissance, comme l’a admis la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sanchez. Faites constater les commentaires et la date à laquelle le titulaire a été alerté.
RESSOURCES JURIDIQUES :
Retrouvez ci-dessous les textes, décisions et démarches utiles cités dans cette fiche.
Textes :
- Loi du 29 juillet 1881 : articles 24 (al. 7), 48-1, 65-3
- Code pénal : article R. 625-7
Jurisprudence :
- Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 2018, pourvoi numéro 17-86.604 : stigmatisation des musulmans
- Cour de cassation, chambre criminelle, 14 novembre 2017, pourvois numéros 17-80.474 et 16-84.945, et 14 mai 2024, pourvoi numéro 23-84.323
- Cour de cassation, chambre criminelle, 22 mai 2012, pourvoi numéro 10-88.315, et Cour européenne des droits de l’homme, 11 juin 2020, Baldassi et autres contre France, requête numéro 15271/16 : appels au boycott
- Cour européenne des droits de l’homme, 20 décembre 2022, Zemmour contre France, requête numéro 63539/19
- Cour européenne des droits de l’homme, grande chambre, 15 mai 2023, Sanchez contre France, requête numéro 45581/15
Démarches :
- Pharos : signalement des contenus illicites en ligne
- Annuaire des juridictions : adresse du tribunal judiciaire compétent
- Association : SOS Racisme
