Discrimination sexiste : comment porter plainte

Étienne Deshoulières, avocat associé — Mise à jour : 13 novembre 2026

Un employeur, un bailleur, un commerçant ou une administration vous a écarté parce que vous êtes une femme ? La loi punit cette discrimination, et plus durement encore lorsqu’elle émane d’une administration. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de plainte. Deshoulières Avocats peut également vous accompagner pour engager des poursuites contre l’auteur de la discrimination, même si le procureur classe l’affaire.

Modèle de plainte pour discrimination sexiste (Word, gratuit)
Télécharger le modèle : un document Word prêt à remplir, à adresser en recommandé au procureur.
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Discrimination sexiste : ce que disent les chiffres

Le sexe ne représente que 4 % des réclamations pour discrimination reçues par le Défenseur des droits en 2024, un chiffre sans rapport avec l’ampleur du phénomène : écarts de salaire, plafond de verre, remarques sexistes. Les femmes, souvent, ne qualifient pas ce qu’elles subissent de discrimination.

Toutes discriminations confondues, l’enquête « Trajectoires et origines » de l’Ined et de l’Insee montre que seules 7 % des personnes qui se déclarent discriminées entreprennent une démarche, et 2 % portent plainte.

Le droit, lui, ne manque pas : la discrimination est un délit, la preuve par testing est admise, la victime n’a pas à tout prouver devant le juge civil, et le Défenseur des droits comme les associations peuvent l’accompagner gratuitement.

Discrimination sexiste : ce que dit la loi

Une discrimination est une différence de traitement fondée sur un critère interdit par la loi (article 225-1 du code pénal). Elle est punie lorsqu’elle consiste, notamment, à refuser un bien ou un service, à refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier, ou à subordonner une offre à une condition discriminatoire (article 225-2).

Face à une administration, un texte plus sévère s’applique : l’article 432-7 punit la personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public qui refuse, pour un motif discriminatoire, le bénéfice d’un droit accordé par la loi.

La discrimination sexiste vise le sexe de la victime ; elle touche le plus souvent les femmes, mais la loi protège aussi les hommes. Une différence de traitement n’est admise que si le sexe constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, par exemple pour un rôle au cinéma ou un mannequinat (article 225-3).

Pour l’accès aux biens et aux services, la loi admet des différences fondées sur le sexe dans quelques cas limités : protection des victimes de violences sexuelles, respect de la vie privée et de la décence, promotion de l’égalité ou des intérêts des femmes et des hommes, liberté d’association et organisation d’activités sportives (article 225-3, 4°, du code pénal). Un foyer d’accueil réservé aux femmes victimes de violences est ainsi licite ; un bar qui refuse l’entrée aux femmes ne l’est pas.

Égalité salariale : un écart inexpliqué peut révéler une discrimination

L’employeur doit assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale. La directive européenne sur la transparence des rémunérations renforce ces obligations, et un écart inexpliqué avec des collègues masculins comparables peut fonder une action en discrimination. Amélie Bonfanti, avocate associée, porte ce combat au sein du cabinet.

Discrimination sexiste : exemples de décisions

Les juges vérifient si la condition liée au sexe repose sur une exigence réelle du poste :

  • Morlaix, janvier 1984 : une compagnie aérienne réservait un emploi aux hôtesses et avait écarté un steward, au nom des préférences de sa clientèle. Le tribunal correctionnel a retenu la discrimination : la volonté de satisfaire la clientèle ne justifie pas d’exclure un sexe, et la loi protège les hommes comme les femmes (tribunal correctionnel de Morlaix, 20 janvier 1984).
  • Cour de cassation, mai 1983 : à l’inverse, le directeur d’un centre de recherche qui réservait aux hommes des postes de technicien de laboratoire n’a pas été condamné, l’analyse des emplois montrant qu’ils imposaient le port de charges lourdes (Cour de cassation, chambre criminelle, 25 mai 1983, Bulletin criminel numéro 154). Une telle exigence serait aujourd’hui examinée au regard de sa proportionnalité.

Situations types, preuves et arguments de l’auteur

Ce que vivent le plus souvent les victimes de discrimination sexiste ressemblent souvent à ceci :

  • une candidate écartée au profit d’un homme moins qualifié ;
  • une salariée payée moins que ses collègues masculins ;
  • une femme à qui l’on refuse un crédit sans la signature de son conjoint.

Les preuves qui font la différence. Les grilles de salaires, l’index d’égalité et les comparaisons avec des collègues masculins de même niveau font la différence.

L’argument habituel de l’auteur, et comment y répondre. « Il négociait mieux son salaire » : la négociation individuelle ne justifie pas un écart durable pour un travail de valeur égale.

Exemples : un garage qui refuse d’embaucher une mécanicienne ; un club qui réserve l’accès à ses courts aux hommes ; une banque qui exige la signature du mari pour accorder un prêt à une femme. Dans le secteur public : un agent qui refuse d’enregistrer la demande d’une femme sans la présence de son mari ; une collectivité qui écarte systématiquement les candidates à un poste. Pour un panorama de vos droits, consultez notre page consacrée aux discriminations liées au sexe.

Quelles sanctions pour une discrimination sexiste ?

Les peines encourues dépendent de la gravité des faits :

  • trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque l’auteur est un particulier, un commerçant ou un employeur ;
  • cinq ans et 75 000 € lorsqu’il est un élu ou un agent public, ou que le refus d’un bien ou d’un service a lieu dans un lieu accueillant du public.

Quelles preuves réunir ?

La preuve est libre, mais il faut établir que la décision est liée à votre sexe. Les éléments les plus utiles :

  • la chronologie : un refus ou un écart de traitement que rien ne distingue de la situation d’un collègue masculin est un indice fort ;
  • les questions posées et les pièces exigées, qui révèlent souvent le motif ;
  • le testing, expressément admis par l’article 225-3-1 du code pénal ;
  • la réponse à votre demande d’accès à vos données, qui peut contenir des annotations.

Quel délai pour porter plainte ?

La discrimination est un délit : vous disposez de six ans pour porter plainte (article 8 du code de procédure pénale).

Attention : pour contester la décision d’une administration devant le juge administratif, le délai est en principe de deux mois.

Comment porter plainte pour une discrimination sexiste ?

Le Défenseur des droits est un allié précieux : il peut interroger l’auteur, obtenir des documents et présenter ses observations au juge. Sa saisine, gratuite, n’empêche pas la plainte pénale.

La plainte écrite, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République, a la même valeur qu’une plainte déposée au commissariat. L’adresse du tribunal judiciaire compétent figure dans l’annuaire du ministère de la Justice.

Pour remplir le modèle, suivez cet ordre :

  • en tête, vos nom et adresse, et ceux de l’auteur s’il est identifié ; sinon, visez « X » ;
  • dans le récit, la date, le lieu ou le support des faits et les échanges avec l’auteur et les éléments de comparaison ;
  • conservez le paragraphe qui correspond à votre situation : bien ou service, emploi, ou droit refusé par un agent public ;
  • en fin de courrier, la liste numérotée de vos pièces, jointes en copie ;
  • envoi en recommandé avec accusé de réception, à conserver précieusement.

Quelle indemnisation obtenir ?

La perte de chance est souvent le poste central : celle d’avoir obtenu le logement, l’emploi ou le droit refusé. S’y ajoutent :

  • le préjudice moral, lié à l’humiliation d’avoir été écarté parce que vous êtes une femme ;
  • les frais exposés : déménagement, recherche d’un autre bien, démarches administratives ;
  • le cas échéant, l’atteinte à votre santé.

Face à une administration, sa responsabilité peut aussi être engagée devant le juge administratif.

Exemple. Une cadre payée 15 % de moins que ses homologues masculins obtient le rappel de salaire sur toute la période devant le conseil de prud’hommes, et peut parallèlement porter plainte si le refus d’égalité est délibéré.

Plainte classée : la discrimination peut quand même être jugée

Les plaintes pour discrimination sont souvent classées faute de preuve directe. Ce n’est pas la fin : votre avocat peut citer directement l’auteur devant le tribunal, ou saisir un juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile.

Pour un délit ordinaire, la plainte avec constitution de partie civile exige en principe un classement sans suite notifié ou l’écoulement de trois mois après une plainte remise au procureur contre récépissé ou par LRAR, ou après l’envoi au procureur, dans les mêmes formes, d’une copie de la plainte déposée auprès de la police. Ces préalables ne sont pas exigés pour les crimes et les délits de la loi de 1881. Cette voie est fermée aux contraventions. Une instruction n’assure pas un procès : refus d’informer ou non-lieu restent possibles (article 85 du CPP).

Au travail, le volet prud’homal est confié à un avocat partenaire, et le cabinet reste à vos côtés pour la plainte pénale.

Les associations peuvent agir à vos côtés

Les associations déclarées depuis au moins cinq ans qui combattent les discriminations fondées sur le sexe peuvent se constituer partie civile, dans les conditions de l’article 2-6 du CPP, qui n’impose pas d’accord préalable pour les discriminations ordinaires de son premier alinéa (mais exige un accord écrit dans certaines situations, notamment après un harcèlement sexuel). C’est notamment le cas de l’association Mousse. Le Défenseur des droits peut aussi être saisi gratuitement.

Le rôle de l’avocat et ses honoraires

La discrimination se plaide sur des indices : leur assemblage est un travail d’avocat. Il construit la preuve, souvent indirecte, et organise si besoin un test de discrimination.

Selon la nature du procès et son caractère stratégique pour la cause, nous intervenons au titre de l’aide juridictionnelle, au forfait ou à l’honoraire de résultat. Votre assurance de protection juridique peut aussi prendre en charge les frais.

VICTIME D’UNE DISCRIMINATION SEXISTE ?

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Questions fréquentes

On m’a demandé si je comptais avoir des enfants.

Cette question est illicite et constitue un indice de discrimination fondée sur le sexe ou la situation de famille : notez-la mot pour mot.

Un service public peut-il me refuser une prestation pour ce motif ?

Non. L’agent qui refuse un droit prévu par la loi pour ce motif encourt cinq ans d’emprisonnement, et sa décision peut être annulée par le juge administratif.

Je suis moins payée qu’un collègue masculin. Que faire ?

Demandez par écrit les éléments de comparaison et, si besoin, faites-les produire en justice avant tout procès. Devant le conseil de prud’hommes, c’est à l’employeur de justifier objectivement la différence ; au pénal, le code du travail punit aussi l’atteinte à l’égalité professionnelle (article L. 1146-1 du code du travail).

RESSOURCES JURIDIQUES :

Retrouvez ci-dessous les textes, décisions et démarches utiles cités dans cette fiche.

Textes :

Sources statistiques :

Jurisprudence :

  • Tribunal correctionnel de Morlaix, 20 janvier 1984 : préférence de la clientèle
  • Cour de cassation, chambre criminelle, 25 mai 1983, Bulletin criminel numéro 154 : exigence du poste

Démarches :

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