Discrimination génétique : comment porter plainte

Étienne Deshoulières, avocat associé — Mise à jour : 13 novembre 2026

On vous a refusé un logement, un emploi, un service ou un droit en raison de vos caractéristiques génétiques ou de vos antécédents familiaux ? La loi punit cette discrimination, et plus durement encore lorsqu’elle émane d’une administration. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de plainte. Deshoulières Avocats peut également vous accompagner pour engager des poursuites contre l’auteur de la discrimination, même si le procureur classe l’affaire.

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Discrimination génétique : des victimes qui portent rarement plainte

Les discriminations génétiques restent rares et difficiles à détecter, car elles se cachent derrière des refus d’assurance ou d’emploi non motivés. C’est précisément pourquoi le droit français les interdit de manière absolue, sans exception pour les assureurs.

Le non-recours est massif : selon l’enquête « Trajectoires et origines », 93 % des personnes qui se déclarent discriminées n’engagent aucune démarche.

Pourtant, la France dispose d’un droit de la discrimination parmi les plus complets d’Europe : plus de vingt-cinq critères protégés, des sanctions pénales, une charge de la preuve allégée devant le juge civil, le test de discrimination admis comme preuve, un Défenseur des droits doté de pouvoirs d’enquête et des associations habilitées à agir en justice.

Discrimination génétique : ce que dit la loi

Une discrimination est une différence de traitement fondée sur un critère interdit par la loi (article 225-1 du code pénal). Elle est punie lorsqu’elle consiste, notamment, à refuser un bien ou un service, à refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier, ou à subordonner une offre à une condition discriminatoire (article 225-2).

Face à une administration, un texte plus sévère s’applique : l’article 432-7 punit la personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public qui refuse, pour un motif discriminatoire, le bénéfice d’un droit accordé par la loi.

Les caractéristiques génétiques couvrent les résultats d’un test génétique, mais aussi les antécédents familiaux de maladies héréditaires.

L’interdiction figure aussi dans le code civil : nul ne peut faire l’objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques (article 16-13 du code civil). Le code pénal la renforce sur un point essentiel : alors que les assureurs peuvent en principe tenir compte de l’état de santé pour couvrir le risque de décès ou d’invalidité, cette tolérance disparaît dès qu’ils se fondent sur des tests génétiques prédictifs, sur les conséquences d’un don d’organe ou sur des données d’imagerie cérébrale (article 225-3, 1°, du code pénal, issu des lois de 2002, 2011 et 2021).

Assurance et tests génétiques : une interdiction absolue

Les assureurs ne peuvent ni demander les résultats d’un examen génétique, ni en tenir compte, même si vous les leur communiquez spontanément. Contrairement à l’état de santé, les caractéristiques génétiques sont exclues de toute évaluation du risque.

Le donneur vivant d’organe bénéficie d’une protection comparable : un assureur ne peut ni lui refuser un contrat, ni majorer sa prime en raison des conséquences du prélèvement sur sa santé.

Situations types, preuves et arguments de l’auteur

Ce que vivent le plus souvent les victimes de discrimination génétique ressemblent souvent à ceci :

  • un assureur qui majore une prime après un test de prédisposition ;
  • un employeur qui interroge un candidat sur des maladies héréditaires ;
  • un laboratoire qui transmet des résultats à un tiers.

Les preuves qui font la différence. Le questionnaire, la proposition d’assurance et la réponse à votre demande d’accès aux données sont essentiels.

L’argument habituel de l’auteur, et comment y répondre. « Le candidat nous l’a dit lui-même » : même communiqués spontanément, des résultats génétiques ne peuvent jamais être utilisés.

Exemples : un assureur qui refuse un contrat après avoir appris qu’un candidat porte un gène de prédisposition ; un employeur qui écarte un candidat dont un parent est atteint d’une maladie héréditaire. Dans le secteur public : un organisme public qui conditionne une prestation à la révélation d’antécédents génétiques. Pour un panorama de vos droits, consultez notre page consacrée aux discriminations liées aux caractéristiques génétiques.

Quelles preuves réunir ?

La preuve est libre, mais il faut établir que la décision est liée à vos caractéristiques génétiques. Les éléments les plus utiles :

  • les annonces, formulaires et réponses écrites ;
  • les éléments qui montrent que d’autres personnes ont été mieux traitées ;
  • un test de discrimination ;
  • les témoignages et, le cas échéant, l’avis du Défenseur des droits.

Comment porter plainte pour une discrimination génétique ?

La plainte peut être déposée au commissariat, qui doit l’enregistrer (article 15-3 du code de procédure pénale). Mais en matière de discrimination, la plainte écrite, mieux argumentée, est souvent plus efficace.

La plainte écrite, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République, a la même valeur qu’une plainte déposée au commissariat. L’adresse du tribunal judiciaire compétent figure dans l’annuaire du ministère de la Justice.

Le modèle tient en une page et demie ; quatre points demandent votre attention :

  • l’identité de l’auteur, si vous la connaissez, ou la mention « contre X » ;
  • un récit chronologique précis, qui mentionne le bien, le service, l’emploi ou le droit demandé, le refus et ses motifs ;
  • choisissez la qualification adaptée à l’auteur, personne privée ou agent public ;
  • la liste des pièces, numérotées dans l’ordre où le récit les cite.

Et si le parquet ne poursuit pas ?

Vous gardez la main. Lorsque l’auteur est une administration, le recours devant le juge administratif peut être mené en même temps que la plainte.

Deux leviers sont ouverts :

  • citer directement l’auteur identifié devant le tribunal correctionnel ;
  • saisir le doyen des juges d’instruction, qui doit ouvrir une enquête.

Quelles sanctions pour une discrimination génétique ?

Les peines encourues dépendent de la gravité des faits :

  • le refus discriminatoire d’un bien, d’un service ou d’un emploi expose à trois ans de prison et 45 000 € d’amende, et à cinq ans et 75 000 € lorsque le refus d’un bien ou d’un service est commis dans un lieu accueillant du public ;
  • l’agent public qui refuse un droit pour ce motif encourt cinq ans et 75 000 € ;
  • l’entreprise elle-même peut être condamnée, jusqu’à 225 000 € pour l’infraction simple et, lorsque le refus aggravé de l’article 225-2 est constitué, jusqu’à 375 000 €.

Quel délai pour porter plainte ?

Six ans au pénal ; deux mois pour un recours contre une décision administrative ; cinq ans en principe au civil.

Quelle indemnisation obtenir ?

Le tribunal peut condamner l’auteur à réparer tous vos préjudices :

  • le préjudice moral, lié à l’humiliation d’avoir été écarté pour vos caractéristiques génétiques ou vos antécédents familiaux ;
  • la perte de chance d’obtenir l’emploi, le logement ou le service refusé ;
  • les frais engagés pour trouver une autre solution.

Au travail, la réparation liée à votre emploi relève aussi du conseil de prud’hommes, pour lequel nous vous orientons vers un avocat partenaire.

Exemple. Une emprunteuse dont l’assureur a majoré la prime après avoir appris un test de prédisposition obtient l’annulation de la surprime et des dommages et intérêts.

Le rôle de l’avocat et ses honoraires

Être accompagné change la donne face à un employeur ou une administration. Il construit la preuve, souvent indirecte, et organise si besoin un test de discrimination.

Selon la nature du procès et son caractère stratégique pour la cause, nous intervenons au titre de l’aide juridictionnelle, au forfait ou à l’honoraire de résultat. Votre assurance de protection juridique peut aussi prendre en charge les frais.

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Qui peut vous accompagner ?

Aucune association ne dispose d’un droit d’agir propre en matière de discrimination génétique. Le Défenseur des droits peut aussi être saisi gratuitement.

Questions fréquentes

Et si c’est la mairie ou la préfecture qui refuse ?

C’est une discrimination par un agent public, plus sévèrement punie ; la décision peut en outre être attaquée devant le tribunal administratif dans les deux mois.

Mes données génétiques ont été obtenues sans mon accord.

L’examen ou l’utilisation de vos caractéristiques génétiques sans consentement est aussi un délit : consultez notre fiche sur le test génétique sans consentement.

Combien vais-je obtenir ?

Tout dépend de vos préjudices : de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros pour le préjudice moral, davantage si votre santé ou votre emploi ont été durablement atteints. La partie consacrée à l’indemnisation détaille les postes.

Mon employeur peut-il exiger un test génétique ?

Non. Un examen des caractéristiques génétiques ne peut être réalisé qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, avec votre consentement (article 16-10 du code civil). L’employeur qui détourne ces informations de leur finalité s’expose en outre à des poursuites distinctes (article 226-26 du code pénal).

RESSOURCES JURIDIQUES :

Retrouvez ci-dessous les textes, décisions et démarches utiles cités dans cette fiche.

Textes :

Sources statistiques :

Démarches :

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